La contribution foncière des entreprises (CFE)

Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution foncière des entreprises (CFE) remplace la taxe professionnelle. La CVAE et la CFE forment ensemble la contribution économique territoriale (CET).

Qu’est-ce que la CFE ?

La contribution foncière des entreprises (CFE) est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle. Elle se base uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.

La CFE sera due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.  Son taux est fixé par la commune où se trouvent les biens imposables.

Qui est concerné ?

La CFE concerne les entreprises, ou les personnes, qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée.

Notez que, la CFE ne concerne que les entreprises exerçant leur activité au 1er janvier de l’année. Les nouvelles entreprises n’y sont donc pas soumises lors de l’année de leur création.

Faut-il effectuer une déclaration ?

Il n’y a plus de déclaration systématique à faire annuellement. Toutefois, pour les entreprises créées en cours d’année, une déclaration n°1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de celle-ci. Dans certains cas, une déclaration 1447-M est nécessaire (bénéficier d’une exonération, signaler un changement, etc.).

Comment régler la CFE ?

Les avis d’acompte et d’imposition ne font plus l’objet d’un envoi postal. Désormais, ils sont disponibles directement en ligne dans un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Ils doivent être consultés avant les échéances de paiement : le 15 juin pour l’acompte et le 15 décembre de l’année d’imposition pour le solde.

Le paiement de la CFE peut s’effectuer :

  • En ligne par télérèglement via le compte fiscal ;
  • Par prélèvement mensuel : l’adhésion doit se faire sur le site impot.gouv.fr ou auprès du centre prélèvement service et avant le 30 juin ;
  • Par prélèvement à l’échéance : l’adhésion doit se faire sur le site impot.gouv.fr ou auprès du centre prélèvement service et avant le 30 novembre.

 

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Le conseil de l'expert

« Il faut faire très attention depuis que les avis de CFE ne sont plus envoyés par courrier postal car il est ainsi courant d'oublier l'échéance. »


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