La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Avec la contribution foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) remplace la taxe professionnelle. La CVAE et la CFE forment ensemble la contribution économique territoriale (CET).

Qui est concerné ?

La CVAE doit être acquittée par les entreprises, ou les personnes, qui :

  • Exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée ;
  • Réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxes ;
  • Sont en activité au 1er janvier de l’année d’imposition.

Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 000 € de CA HT sont soumises à une obligation déclarative de CVAE et ce, même si elles ne sont pas redevables.

Sur quelle base est-elle calculée ?

La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année d’imposition. Pour la calculer, on multiplie la valeur ajoutée par le taux d’imposition  effectif. Ce dernier est progressif et est définit par le chiffre d’affaires. La valeur ajoutée correspond quant à elle au chiffre d’affaires moins les charges imputables (tels que les achats, etc.).

Comment déclarer et payer la CVAE ?

Vous devez effectuer votre déclaration par voie dématérialisée auprès du service des impôts. Celle-ci doit être effectuée, au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai à l’aide de la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE.

Le paiement de la CVAE aura lieu au même moment et devra être effectué par télérèglement. Si le montant de la CVAE dépasse 3 000 €, deux acomptes de 50% de la cotisation devront être versés au plus tard les 15 juin et 15 septembre à l’aide du relevé n°1329-AC.

A la même période, l’année suivant celle de l’imposition, vous devrez procédez à la liquidation définitive de la CVAE à l’aide de la déclaration n°1329-DEF.


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