Agent commercial : besoin d'un expert-comptable ?

Vous êtes agent commercial et vous avez besoin de connaitre vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques ? Vous cherchez des informations concernant votre statut juridique, votre régime fiscal ou social ? Vous souhaitez connaître les spécificités de votre profession ? Chez Ça Compte Pour Moi, l’Expert-Comptable en ligne, on vous dit tout !

Statut juridique

En tant qu’agent commercial, vous avez plusieurs possibilités pour exercer votre activité :

• Sous la forme d’une entreprise individuelle ;
• Par l’intermédiaire d’une société commerciale, seul (EURL, SASU, etc.) ou à plusieurs (SARL, SAS, etc.).

Régime fiscal

• Si vous exercez en entreprise individuelle, vos revenus (commissions versées par vos clients) seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu en tant que Bénéfices Non Commerciaux. Si vous réalisez des opérations commerciales pour votre propre compte, elles seront imposées dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux.
• Si vous exercez en société, votre rémunération sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu en tant que traitements et salaires, et le résultat de la société sera imposé à l’impôt sur les sociétés (au taux de 15% jusqu’à 38120 € de bénéfice et au taux de 33,33 % au-delà).
• Les commissions encaissées en tant qu’agent commercial sont soumises à la TVA au taux normal de 20% du moment que votre client est situé en France.

Régime social

• Vous êtes rattaché au RSI (Régime Social des Indépendants) pour l’assurance maladie/maternité, à l’URSSAF pour les allocations familiales et à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) pour vos cotisations retraites si vous êtes en entreprise individuelle ou si vous êtes gérant majoritaire d’une société. Vous pouvez souscrire à des complémentaires facultatives auprès de mutuelles ou de compagnies d’assurances privées, notamment à des contrats dits « Madelin » afin de bénéficier d’un avantage fiscal, à savoir la déduction de ces cotisations de votre résultat fiscal.
• Si vous êtes gérant minoritaire ou dirigeant salarié, vous relevez de l’URSSAF pour l’assurance maladie/maternité et les allocations familiales et de l’AGIRC ou de l’ARRCO pour la retraite.

Vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques

• Si vous exercez en entreprise individuelle, vous êtes soumis aux règles du régime de la « déclaration contrôlée ». Cela vous oblige à avoir un compte bancaire spécifique à votre activité professionnelle permettant de tenir une comptabilité de trésorerie (recettes/dépenses) dans le but d’établir vos comptes annuels (bilan, compte de résultat) et votre liasse fiscale (formulaire 2035) pour ensuite reporter votre bénéfice sur votre déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 2042).
• Si vous exercez en société, vous aurez également l’obligation d’établir des comptes annuels et une liasse fiscale (formulaire 2033 ou 2050 à 2059 selon le régime d’imposition) afin de déterminer le montant de l’impôt sur les sociétés. Vous devrez ici procéder à la tenue d’une assemblée générale ordinaire (permettant notamment l’approbation des comptes et l’affectation du résultat) ainsi qu’au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
• Si vous employez des salariés, vous devrez établir des bulletins de salaire, déclarer et payer les cotisations sociales et établir un certain nombre de déclarations.

Spécificités des agents commerciaux

L’agent commercial est inscrit sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux par le tribunal de commerce. Si vous réalisez des actes commerciaux pour votre propre compte, vous devrez également être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pourquoi choisir Ça Compte Pour Moi

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Mathieu Chauveau
Expert-comptable

Le conseil de Mathieu, expert-comptable

« Si vous exercez en entreprise individuelle, il est vivement recommandé d’adhérer à une association de gestion agréée pour éviter une majoration de votre bénéfice de 25%. L’EIRL peut être une bonne alternative si vous souhaitez protéger votre patrimoine privé tout en exerçant votre activité à titre individuel. »