Avocat : trouvez votre expert-comptable

Vous êtes avocat et vous avez besoin de connaitre vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques ? Vous cherchez des informations concernant votre statut juridique, votre régime fiscal ou social ? Vous souhaitez connaître les spécificités de votre profession ? Chez Ça Compte Pour Moi, Expert-Comptable en ligne, on vous explique tout !

Statut juridique

En tant qu'avocat, vous avez plusieurs possibilités pour exercer votre activité :

  • Sous la forme d’une entreprise individuelle ;
  • Par l’intermédiaire d’une société commerciale, seul (EURL, SASU, etc.) ou à plusieurs (SARL, SAS, etc.) ;
  • d’une société d’exercice libérale ;
  • ou d’une société civile professionnelle. 

Régime fiscal

  • Si vous exercez en entreprise individuelle, vos revenus seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu en tant que Bénéfices Non Commerciaux.
  • Si vous exercez en société, votre rémunération sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu en tant que traitements et salaires, et le résultat de la société sera imposé à l’impôt sur les sociétés (au taux de 15% jusqu’à 38120 € de bénéfice et au taux de 33,33 % au-delà).
  • Les prestations d’avocat sont soumises à la TVA au taux normal de 20%. Les débours (dépenses engagées pour le compte du client) n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. Vous pouvez appliquer le taux réduit lorsque votre client bénéficie de l’aide juridictionnelle. Les avocats stagiaires et nouveaux diplômés sont exonérés de TVA les deux premières années d’activité.

Régime social

  • Vous êtes rattaché au RSI (Régime Social des Indépendants) pour l’assurance maladie/maternité, à l’URSSAF pour les allocations familiales et à la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) pour vos cotisations retraites si vous êtes en entreprise individuelle ou si vous êtes gérant majoritaire d’une société. Vous pouvez souscrire à des complémentaires facultatives auprès de mutuelles ou de compagnies d’assurances privées, notamment à des contrats dits « Madelin » afin de bénéficier d’un avantage fiscal, à savoir la déduction de ces cotisations de votre résultat fiscal.
     
  • Si vous êtes gérant minoritaire ou dirigeant salarié, vous relevez de l’URSSAF pour l’assurance maladie/maternité et les allocations familiales et de la CNBF pour la retraite.

Vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques

  • Si vous exercez en entreprise individuelle, vous êtes soumis aux règles du régime de la « déclaration contrôlée ». Cela vous oblige à avoir un compte bancaire spécifique à votre activité professionnelle permettant de tenir une comptabilité de trésorerie (recettes/dépenses) dans le but d’établir vos comptes annuels (bilan, compte de résultat) et votre liasse fiscale (formulaire 2035) pour ensuite reporter votre bénéfice sur votre déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 2042).
     
  • Si vous exercez en société, vous aurez également l’obligation d’établir des comptes annuels et une liasse fiscale (formulaire 2033 ou 2050 à 2059 selon le régime d’imposition) afin de déterminer le montant de l’impôt sur les sociétés. Vous devrez ici procéder à la tenue d’une assemblée générale ordinaire (permettant notamment l’approbation des comptes et l’affectation du résultat) ainsi qu’au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
     
  • Si vous employez des salariés, vous devrez établir des bulletins de salaire, déclarer et payer les cotisations sociales et établir un certain nombre de déclarations.

Spécificités de la profession d’avocat

Les avocats doivent être inscrits à l’Ordre des Avocats (« barreau ») pour avoir le droit d’exercer leur activité.

Pourquoi choisir Ça Compte Pour Moi

Ça Compte Pour Moi est un cabinet d’expertise comptable, d’accompagnement et de conseil en ligne. Découvrez les 8 éléments clés qui font notre spécificité.

 

 

 

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Mathieu CHAUVEAU, Expert-Comptable
Mathieu Chauveau
Expert-Comptable

Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable

"Si vous exercez en entreprise individuelle, il est vivement recommandé d’adhérer à une association de gestion agréée pour éviter une majoration de votre bénéfice de 25%.

Pensez à bien faire signer l’attestation à vos clients ayant droit au taux réduit pour être couvert en cas de contrôle fiscal."


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  • Établissement de vos déclarations fiscales (TVA et liasse fiscale).

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