Vous êtes consultant et vous avez besoin de connaître vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques ? Vous cherchez des informations concernant votre statut juridique, votre régime fiscal ou social ? Vous souhaitez en savoir plus sur les spécificités de votre profession ? Ça Compte Pour Moi, l’expert-comptable en ligne, fait le point pour vous !

Consultant : quel statut juridique ?

Pour exercer seul l’activité professionnelle de consultant, vous pouvez choisir d’opter pour :

  • Une entreprise individuelle (avec option possible pour l’EIRL);
  • Une société unipersonnelle avec l’EURL ou la SASU.

De nombreuses conséquences découleront de votre choix, ainsi pour l’effectuer en toute conscience prenez en compte certains critères tels que : votre futur régime social, l’imposition des bénéfices, votre future responsabilité (limitée ou illimitée). De même, si vous envisagez de vous développer et d’accueillir des associés dans le futur, optez plutôt pour une société unipersonnelle (EURL ou SASU) ; et si vous souhaitez vous associer dès la création d’entreprise, optez directement pour une société de type SARL ou SAS.

Le régime fiscal du consultant indépendant

  • Si vous exercez en entreprise individuelle, vous serez imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur le bénéfice réalisé. Selon la spécificité de votre activité et le code APE qui vous sera attribué, vos bénéfices pourront être imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux).
  • Si vous exercez en société, les bénéfices de la société seront imposés à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices (puis à 28% dans la limite de 500 000€ de bénéfices et à 33.33% au-delà). Votre rémunération sera quant à elle imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu en tant que traitements et salaires.

De plus, en tant que consultant vous devrez facturer la TVA à vos clients et effectuer une déclaration de TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle (la périodicité dépendra de votre régime de TVA, qui lui dépendra de votre chiffre d’affaires).

Régime social : TNS ou assimilé salarié ?

Selon la forme juridique privilégiée, vous bénéficierez du statut social d’assimilé salarié ou de celui de travailleur non salarié (TNS) :

  • Si vous avez privilégiez l’entreprise individuelle ou l’EURL, vous bénéficierez du statut de travailleur non salarié (TNS). Votre rémunération ne sera pas considérée comme un salaire et vous bénéficierez du régime maladie de base. Toutefois, les charges sociales seront quant à elles allégées(environ 45% de votre rémunération nette).
  • Si vous avez privilégiez la SASU, vous serez automatiquement assimilé salarié et vous dépendrez du régime général de la Sécurité Sociale. Vous percevrez votre rémunération sous la forme d’un salaire et vous devrez vous acquitter des cotisations sociales, salariales et patronales. Ici, votre protection sociale sera supérieure à celle d’un TNS mais représentera un coût plus élevé (90% de la rémunération nette).

Pour en savoir plus : Statut TNS ou assimilé salarié ?

Vos obligations comptables fiscales, sociales et juridiques

  • Si vous exercez en entreprise individuelle et que vous êtes imposés dans la catégorie des BNC, vous êtes soumis aux règles du régime de la « déclaration contrôlée ». Cela signifie que vous devez tenir une comptabilité de trésorerie (recettes/dépenses). Ainsi, vous avez l’obligation de disposer d’un compte bancaire spécifique à votre activité professionnelle et d’établir vos comptes annuels (bilan, compte de résultat) et votre liasse fiscale (formulaire 2035) pour ensuite reporter votre bénéfice sur votre déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 2042).
  • Si vous exercez en société, vous aurez également l’obligation d’établir des comptes annuels et une liasse fiscale (formulaire 2033 ou 2050 à 2059 selon le régime d’imposition) afin de déterminer le montant de l’impôt sur les sociétés. Vous devrez ici procéder à la tenue d’une assemblée générale ordinaire (permettant notamment l’approbation des comptes et l’affectation du résultat) ainsi qu’au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

Retrouvez toutes nos fiches conseils sur les obligations comptables des entreprises

Enfin, notez que si vous employez des salariés, vous devrez établir des bulletins de salaire et établir un certain nombre de déclarations sociales.

Consultant : les spécificités de votre activité

En tant que consultant, il se peut que vous exerciez votre activité en intégralité directement chez vos clients. Dans ce cas, vous pouvez domicilier votre entreprise à votre domicile personnel ou faire appel à une société de domiciliation commerciale. Pour en savoir plus à ce sujet : Siège social et domiciliation d’entreprise

Enfin, notez que souscrire à une assurance professionnelle est essentiel pour se couvrir en cas de litige avec un client. De même, portez une attention particulière aux contrats de prestations de services conclus avec vos clients pour être certain d’évoluer en toute sérénité.

Pourquoi choisir Ça Compte Pour Moi ?

Faire appel à un expert-comptable n’est pas une obligation légale. Toutefois, il est vivement recommandé de recourir à ses services. Chez Ça Compte Pour Moi, nous sommes à vos côtés de A à Z : de votre projet de création jusqu’aux opérations de croissance, en passant par la gestion quotidienne de votre comptabilité. Vous êtes accompagné durablement par une seule et même structure tout au long de votre projet : constitution de la société, gestion de l’activité en temps réel, suivi de la comptabilité, établissement des comptes annuels, etc.

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Et pour aller, plus loin : Quels sont les avantages d’un cabinet d’expertise comptable en ligne ?

 

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Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable

Mathieu Chauveau
Expert-comptable

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