Les services à la personne correspondent à des prestations à caractère social réalisées directement au domicile du client. Certaines sous-activités dans la catégorie « service à la personne » peuvent donner lieu à un agrément délivré par l’Etat ou à autorisation du Conseil Départemental (ex-Conseil Général). Vous souhaitez créer une société de services à la personne ? Comment faire ? Quelles sont les étapes préalables à la constitution de la société ? Focus.

Quelles sont les conditions d’installation ?

Pour pouvoir prétendre aux avantages fiscaux liés aux services à la personne, l’entreprise doit être agréée ou déclarée, et s’engager à n’avoir qu’une activité exclusive. Ainsi, il ne vous sera pas possible d’exercer une activité qui n’est pas comprise dans le champ des services à la personne.
Attention : Vous devez impérativement disposer des moyens matériels et financiers pour exercer votre activité.

La déclaration d’activité

La déclaration d’activité est obligatoire si vous souhaitez que vos clients bénéficient d’avantages fiscaux, que votre activité soit soumise ou non à agrément. D’une durée illimitée, la déclaration d’activité est à formuler auprès de la Préfecture.

La demande d’agrément

La demande d’agrément doit être accompagnée de justificatifs quant à la nature des prestations réalisées. L’agrément est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable.

Attention, l’agrément est délivré pour une liste limitative de prestations. Si toutefois vous envisagiez de proposer de nouvelles prestations, non comprise dans l’agrément, il vous faudra procéder à une demande de modification de l’agrément.

Par ailleurs, et de manière impérative, vous êtes tenu de fournir à l’Administration :

  • Chaque trimestre : un état d’activité ;
  • Chaque année : un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Le renouvellement de l’agrément

Il s’agit de la même procédure que la demande initiale de demande d’agrément.
Toutefois, le renouvellement de l’agrément peut être automatique si vous bénéficiez d’une certification (de type Qualicert, NF Service) ou d’une autorisation.

En ce qui concerne la demande de renouvellement, elle est à transmettre à la DIRECCTE.

Les cas de sanctions

Attention, l’administration procède régulièrement à des contrôles divers. L’agrément peut être retiré si vous ne remplissez pas les conditions obligatoires (exclusivité, non transmission des divers bilans, etc.). Lorsque votre agrément est retiré, vous avez l’obligation de prévenir vos clients par courrier.

Procéder à l’immatriculation de la société

Enfin, à l’instar de toute entreprise, vous aurez l’obligation de procéder aux démarches de constitution (rédaction des statuts, immatriculation votre société, etc.).

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