Numéro de TVA intracommunautaire : définition et fonctionnement

Le numéro de TVA intracommunautaire est applicable dans le cadre d’échanges intracommunautaires au sein de l’Union Européenne. En d’autres termes, il régit les échanges de biens et de services entre pays membres.

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal individuel attribué aux entreprises réalisant des échanges commerciaux dans l’Union Européenne. A leur création, les entreprises redevables de la TVA reçoivent ainsi un numéro de TVA intracommunautaire. Unique, celui-ci est délivré par l’Administration Fiscale et ne peut être modifié.

A lire également, notre fiche conseil Où trouver et comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

A quoi sert le numéro intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour tout échange entre pays européens. Il  permet :

  • Aux services des impôts européens d’enregistrer les opérations réalisées à l’intérieur de l’Union Européenne et de contrôler ces échanges ;
  • D’accélérer les processus de remboursement de la TVA ;
  • De faciliter la déclaration de TVA.

Votre numéro de TVA intracommunautaire doit ainsi figurer sur les factures que vous émettez, les déclarations d’échanges de biens et sur les déclarations de TVA.

De quoi se compose le numéro de TVA intracommunautaire ?

Un numéro de TVA intracommunautaire se compose de 2 lettres et de 11 chiffres. Les 2 lettres représentent l’indicatif du pays (« FR » pour la France), les 2 chiffres suivant constituent la clé informatique et les 9 chiffres restant correspondent au numéro de Siren (ou Siret) de l’entreprise.

Numéro TVA intracommunautaire : comment ça fonctionne ?

Deux types d’opérations sont concernés par le numéro intracommunautaire : les acquisitions intracommunautaires (importation) et les livraisons intracommunautaires (exportation).

Par exemple :

Vous êtes dans le cas de figure d’une acquisition intracommunautaire,  si votre entreprise, établie en France, achète des marchandises à un autre pays européen. La livraison ayant lieu en France, vous êtes alors redevables de la TVA française. En revanche, celle-ci est déductible, à condition que les règles de facturation soient valides.

Vous êtes dans le cas de figure d’une livraison intracommunautaire si votre entreprise, établie en France, livre des marchandises dans un autre état membre de l’Union Européenne. Dans ce cas, vous ne payez pas la TVA. Attention toutefois, vous devez respecter certaines conditions :

  • Les deux pays concernés par l’opération doivent être redevables de la TVA ;
  • Leurs deux numéros de TVA intracommunautaires doivent être valides et figurer sur la facture ;
  • La livraison doit être réalisée à titre onéreux et le vendeur doit avoir des justificatifs de transport hors France.

 

La TVA est un mécanisme complexe, et d’autant plus sur ses aspects intracommunautaires. C’est pourquoi, nous vous conseillons d’être accompagné par un expert-comptable.


Le conseil de l'expert

 « Pensez à fournir systématiquement votre numéro de TVA intracommunautaire à vos fournisseurs européens afin qu’ils ne vous facturent pas de TVA. »


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