Pourquoi recourir à une société civile professionnelle (SCP) ?

A l’instar de la société d’exercice libéral (SEL) et de la société civile de moyens (SCM), la société civile professionnelle (SCP) est destinée aux professions libérales. Elle est réservée aux activités réglementées.

Comment ça fonctionne ?

Une société civile professionnelle (SCP) permet de s’associer dans le but d’exercer une activité réglementée. En effet, seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaires peuvent constituer une SCP (avocat, architecte, kiné, infirmière, etc.).

Les associés

Une SCP est constituée d’au moins deux associés, sans aucun nombre maximal (à l’exception de certaines professions). Ces derniers sont obligatoirement des personnes physiques exerçant la même profession libérale. En effet, une SCP ne peut pas être pluridisciplinaire.

Chaque associé d’une SCP est indéfiniment responsable des dettes sociales de la société. Il répond également sur l’ensemble de son patrimoine personnel des actes professionnels accomplis. En revanche, notez que cela peut être un argument rassurant pour les partenaires financiers.

Le capital social

Pour constituer une SCP, aucun capital social minimum n’est requis : le capital est librement fixé par les associés. En revanche, le montant et les apports doivent être mentionnés dans les statuts. Il peut être constitué par des apports :

  • En numéraire (argent) : ils peuvent être partiellement ou intégralement versé lors de la création ;
  • En nature (biens, matériels, etc.) : intégralement versé lors de la création ;
  • En industrie : (compétences, savoirs, etc.) : ces derniers ne sont pas comptabilisés dans le capital mais ouvrent droit à des parts sociales, du bénéfice et de l’actif.

La gérance

Une SCP est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Par défaut, tous les associés sont réputés gérants.

Le(s) gérant(s) d’une SCP sont soumis au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS). Ainsi, ils cotisent à l’assurance maladie, aux allocations familiales et à une caisse d’assurance maladie.

Le régime fiscal

Il n’y a pas d’imposition au niveau de la société. Les associés sont quant à eux soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et doivent déclarer leurs bénéfices au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). Une SCP peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) mais attention, l’option est irrévocable.


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