Qu'est-ce qu'une assemblée générale extraordinaire ?

L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est une réunion provoquée hors du cadre habituel de l’assemblée annuelle prévue pour statuer sur les comptes. Elle doit répondre à une préoccupation urgente et majeure.

Pourquoi faire ?

L’assemblée générale est qualifiée d’extraordinaire lorsqu’elle a pour objectif de traiter de décisions exceptionnelles. Son rôle est d’apporter une modification considérable et décisive ayant un impact sur les membres, le statut ou les spécificités d’une société.

Par exemple :

  • Augmentation ou réduction du capital social ;
  • Changement de domiciliation du siège social ;
  • Révision de l’objet social ;
  • Modification des statuts ;
  • Fusion, cession, dissolution ou liquidation de la société.

Elle réunit les actionnaires ou associés de la société et, peut avoir lieu à n’importe quel moment de l’année, sur simple convocation.

Comment organiser une assemblée générale extraordinaire ?

La convocation

Au moins 21 jours avant l’assemblée, l’ensemble des associés et actionnaires doit être convoqué par lettre recommandée avec avis de réception. La convocation doit mentionner l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Doivent y être jointes les propositions de résolutions qui seront exposées. En cas d’impossibilité pour les associés de se rendre à l’AGE, ils ont le pouvoir de se faire représenter : cette éventualité doit également être notifiée lors de la convocation.

A savoir : pour certaines décisions urgentes et exceptionnelles, le délai peut être réduit.

Le quorum

Pour que l’assemblée générale puisse délibérer, le nombre minimum de personnes dont la présence est requise doit être respecté, c’est ce que l’on appelle le quorum. Afin de s’assurer de la présence des membres convoqués, vous pouvez mettre en place une feuille de présence.

Depuis le 4 août 2005, les conditions de quorum ont changé. Désormais, les associés (ou actionnaires) présents ou représentés doivent correspondre à un quart des parts sociales (ou actions). Si  une deuxième cession est organisée, le quorum devra correspondre à un cinquième. Pour les sociétés constituées avant 2005, aucune condition n’existe, mais elles peuvent faire le choix d’opter pour ces nouvelles dispositions. 

Les conditions de majorité

Les décisions en AGE doivent être prises à la majorité des deux tiers des parts (ou actions) détenues par les associés (ou actionnaires) présents ou représentés depuis le 4 août 2005. Si la société a été constituée auparavant, les décisions doivent représentées au moins les trois quarts des parts sociales, mais elle peut opter pour le second régime.

Le procès-verbal

Qu’il s’agisse d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, le gérant doit établir un procès-verbal (PV) après la réunion, puis le déposer au Tribunal de Commerce.


Le conseil de l'expert

"La plupart du temps, les assemblées générales extraordinaires permettent de statuer sur des décisions stratégiques pour la société. Pour limiter les risques au maximum, faites-vous accompagner par un professionnel dans la rédaction du procès-verbal."

 


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