Qu'est-ce que la participation ?

La participation est un dispositif d’épargne salariale obligatoire pour certaines entreprises à l’inverse de l’intéressement.

Pour qui ?

La participation est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.

L’ensemble des salariés est concerné. Toutefois, une ancienneté minimale peut être exigée, sans excéder trois mois.

Chaque salarié doit être informé de l’existence de l’accord de participation par tout moyen prévu dans l’accord. Un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs doit également être remis individuellement, ainsi qu’une fiche spécifique à chaque versement.

A quoi ça sert la participation ?

La participation permet aux salariés de participer aux résultats de l’entreprise. Ils pourront ainsi, bénéficier d’une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise.

La participation est mise en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés (ou leurs représentants). Cet accord prévoit notamment sa durée, le mode de calcul et les règles de répartition entre les salariés. Une fois signé, il devra être envoyé à la Direccte.

Quel versement ?

Le montant de la participation est aléatoire puisqu’il se base sur les bénéfices réalisés. La part distribuée aux salariés est calculée à l’aide d’une formule de calcul fixée par la loi (ou l’accord), et sa répartition peut être uniforme entre les salariés, proportionnelle au salaire ou l’ancienneté ou les deux. Toutefois, notez bien que le montant de la prime de participation est plafonné à 28 962€ (2016).

Si aucun versement immédiat n’a été demandé (dans un délai de 15 jours à partir de la date de notification du montant attribué), la prime de participation est bloquée par défaut pendant 5 ans. Ces sommes peuvent être placées sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ou sur un compte courant bloqué que l’entreprise consacre aux investissements. Par défaut, elles seront placées pour moitié dans un Perco et l’autre moitié sera placée selon les conditions prévues par l’accord. Notez qu’un déblocage anticipé est possible dans certaines situations (surendettement, naissance, mariage, etc.).

Pourquoi mettre en place ce dispositif ?

Ce dispositif offre certains avantages fiscaux et sociaux aux différentes parties. Ainsi, l’employeur peut déduire les sommes de la participation du bénéfice imposable de l’entreprise. De plus, il est exonéré de la taxe sur les salaires.

Pour les salariés, la participation n’est pas considérée comme un salaire. De plus, les sommes perçues sont exonérées de cotisations salariales, et non imposables si elles sont tout de suite investies.


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