Quelle forme juridique choisir lors de la création de son entreprise ?

Lors de la création d’une entreprise, il convient de choisir la forme juridique la plus adaptée pour exercer son activité. Nombre d’associés, statut fiscal et social ou encore responsabilité du dirigeant, sont autant de paramètres à prendre en compte pour choisir la forme juridique la plus adaptée à son projet.

Paramètre n°1 : Créer son entreprise seul ou à plusieurs

Si vous souhaitez lancer votre activité seul, vous pouvez opter pour :

  • Une entreprise individuelle (EI) : vous exercerez alors en votre nom propre ;
  • Une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • Une société unipersonnelle : avec une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU).

En revanche, si le projet de création concerne plusieurs associés, il faudra choisir une structure juridique permettant d’affecter des biens à une entreprise commune et de partager les bénéfices ou profiter de l’économie qui pourra en résulter. Ainsi, vous devrez créer une société et choisir entre une société commerciale ou une société civile (où l’objet ne pourra pas être commercial).

Paramètre n°2 : Le régime social du dirigeant

Selon la forme juridique retenue (et parfois le pourcentage de détention du capital), vous aurez le choix entre deux statuts lors de la création de votre entreprise : le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) et celui de dirigeant assimilé salarié.

Le statut de travailleur non salarié avec le Régime Social des Indépendants (RSI)

Il permet de supporter moins de cotisations sociales que le second statut (environ 45% de la rémunération perçue). En contrepartie, la protection sociale est moins complète que pour le régime de la Sécurité Sociale.         
Vous y serez automatiquement inscrit si vous êtes gérant majoritaire dans une EURL ou une SARL.

Le statut d’assimilé salarié avec le régime général de la Sécurité Sociale

Ici, les charges sociales sont plus élevées (de l’ordre de 80% de votre rémunération nette). Ce statut est donc plus onéreux mais il permet de bénéficier d’une protection sociale plus complète. De plus, aucune cotisation sociale n’est due tant que le dirigeant ne se verse pas de rémunération contrairement à l’autre régime où il existe des cotisations forfaitaires en l’absence de rémunération.

Dans le cadre d’une SARL ou d’une EIRL, les dividendes versés sont soumis aux cotisations sociales pour la partie supérieure à 10% du capital social (10% du patrimoine affecté dans les EIRL).

Paramètre n°3 : La responsabilité du dirigeant

La responsabilité et les risques encourus par le(s) dirigeant(s) sont également à prendre à compte lors de son choix. Il convient de distinguer les structures engageant :

  • Une responsabilité illimitée : votre patrimoine personnel est confondu avec celui de l’entreprise, qui comprend les bénéfices et dettes nés de votre activité. Cela concerne les entreprises individuelles et les SNC.
  • Une responsabilité limitée : ici, les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports (capital social). C’est le cas pour les SARL, EURL, SA, SAS, SASU. Dans les EIRL, la responsabilité est limitée au patrimoine affecté.
[BON A SAVOIR] La résidence principale de l’entrepreneur individuel est désormais automatiquement protégée, ses autres biens immobiliers peuvent l’être également selon sa volonté. 

 

Paramètre n°4 : L’imposition des bénéfices

Enfin, en fonction de la forme juridique choisie, le régime d’imposition des bénéfices ne sera pas le même. En effet, si vous optez pour une SARL ou une SAS, vous serez alors soumis à l’impôt sur les sociétés. En revanche, pour une entreprise individuelle ou une SNC, vos bénéfices seront obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu.

Deux cas particuliers dans le cadre des sociétés unipersonnelles :

  • l’EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu mais une option est possible pour l’impôt sur les sociétés ;
  • la SASU peut faire l’objet d’une option pour l’impôt sur le revenu pendant les 5 premières années d’activité.
[BON A SAVOIR] Certaines professions imposent des restrictions dans le choix de la forme juridique. Par exemple, les bureaux de tabacs ou les pharmacies ont l’obligation de se constituer sous la forme d’une SNC (Société en Nom Collectif). 

 

Le choix de la forme juridique de sa future entreprise nécessite une étude approfondie du projet. Celle-ci doit tenir compte de l’ensemble des problématiques fiscales, sociales et juridiques. Il est fortement conseillé de faire appel à des professionnels pour vous accompagner lors de cette étape cruciale.


Le conseil de l'expert

« Le choix du statut juridique est probablement le choix le plus important au moment de la création d'une entreprise. Se faire accompagner par un professionnel est indispensable pour définir le statut le plus adapté à votre situation. »


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