Régime de TVA : Le régime du réel normal d’imposition

En fonction de son chiffre d’affaires annuel et de son activité, une entreprise sera soumise soit au régime réel normal d’imposition, soit au régime simplifié d’imposition à la TVA, soit au régime de franchise en base de TVA. Le régime déterminera la périodicité à respecter pour les déclarations et les paiements à effectuer.

Qui est concerné ?

Les entreprises concernées par la TVA sont dites assujetties ou redevables. C’est le chiffre d’affaires et l’activité de l’entreprise qui va déterminer le régime qui s’applique de plein droit. Les entreprises qui sont soumises au régime réel normal d’imposition sont celles dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à :

  • 783 000 € pour les activités de ventes et assimilées ;
  • 236 000 € pour les activités de prestations de services.

Ce régime va également concerner les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition ou de la franchise en base ayant opté pour le régime réel normal.

Si vous ne savez pas de quel régime vous dépendez, celui-ci est inscrit sur la lettre d’accueil que vous avez reçu de l’administration fiscale lors de la création de votre entreprise, dans la partie « Mémento fiscal ».

Comment fonctionne le régime réel normal d’imposition de TVA ?

Si vous dépendez du régime réel normal d’imposition de TVA, vous êtes tenue d’effectuer mensuellement une déclaration de TVA basée sur la réalité des opérations du mois précédent.

Toutefois, lorsque la TVA payée annuellement ne dépasse pas 4 000€, vous avez la possibilité d’effectuer une déclaration trimestrielle.

Quelle déclaration ?

Pour déclarer votre TVA, vous devez utiliser le formulaire CA3. Celui-ci doit être déposé en un exemplaire au service des impôts. Les dates de dépôt vont varier selon le type d’entreprise et la zone géographique.

Depuis le 1er octobre 2014, vous êtes dans l’obligation de télé-déclarer et télé-régler votre TVA. En cas de défaut ou de retard, vous êtes passibles d’une taxation d’office au titre de la période concernée, des intérêts de retard et d’une majoration de 5% de la TVA due.

 

Le régime réel normal d’imposition de TVA nécessite de tenir sa comptabilité à jour et de façon régulière. En déléguant votre comptabilité, vous pouvez ainsi vous concentrer sur votre activité et évoluer plus sereinement. En outre, chez Ça Compte pour moi, nous nous occupons de calculer votre TVA, de la télé-déclarer et de la télé-payer.


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