Régime de TVA : Le régime réel simplifié d’imposition

En fonction de son chiffre d’affaires annuel et de son activité, une entreprise sera soumise soit au régime simplifié d’imposition à la TVA, soit au régime réel normal d’imposition, soit au régime de franchise en base de TVA. Le régime déterminera la périodicité à respecter pour les déclarations et les paiements à effectuer.

Qui est concerné ?

Les entreprises concernées par la TVA sont dites assujetties ou redevables. C’est le chiffre d’affaires et l’activité de l’entreprise qui va déterminer le régime qui s’applique de plein droit. Les entreprises qui sont soumises au régime réel simplifié d’imposition sont celles dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à :

  • 783 000 € pour les activités de ventes et assimilées ;
  • 236 000 € pour les activités de prestations de services.

Enfin, pour bénéficier de ce régime, le montant annuel de la TVA exigible doit également être inférieur à 15 000€.

Notez que vous avez la possibilité d’opter pour un régime « supérieur » : celui du régime réel normal d’imposition. Ce dernier peut être intéressant si vous bénéficiez de crédit de TVA. En effet, il vous permettra de récupérer la TVA plus rapidement.

[ASTUCE] Vous pouvez vérifier de quel régime vous dépendez. En effet, celui-ci est inscrit sur la lettre d’accueil que vous avez reçue de l’administration fiscale lors de la création de votre entreprise, dans la partie « Mémento fiscal ».

Comment fonctionne le régime simplifié d’imposition de TVA ?

Si vous dépendez du régime réel simplifié vous devez verser deux acomptes semestriels : en juillet et en décembre. Leur montant va se baser sur la TVA due au titre de l’année précédente à hauteur de : 55% de la TVA de l’année précédente pour l’acompte de Juillet et de 40% pour celui de Décembre. Toutefois, si la TVA due au titre de l’année précédente est inférieure à 1 000 euros, aucun acompte ne sera dû. Le versement de ces acomptes se fait grâce au formulaire 3514.

Puis, vous devrez déposer une déclaration annuelle de TVA (CA12) afin de procéder à une régularisation de votre situation.

Quelle déclaration ?

Pour déclarer votre TVA, vous devez utiliser le formulaire CA12. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée au plus tard avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. En cas de clôture décalée (non liée à l’année civile), vous pouvez opter pour le dépôt d’une déclaration dans les 3 mois suivants la clôture de l’exercice.

Depuis le 1er octobre 2014, vous êtes dans l’obligation de télé-déclarer et télé-régler votre TVA. En cas de défaut ou de retard, vous êtes passible d’une taxation d’office au titre de la période concernée, des intérêts de retard et d’une majoration de 5% de la TVA due.

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