Expert-comptable en ligne service à la personne
  • Une équipe d’experts ultra-réactive à vos côtés au quotidien
  • Des outils de gestion simples et intuitifs adaptés à votre entreprise
  • Vos obligations réalisées par nos soins pour vous assurer conformité et sérénité

Le secteur des métiers des services à la personne (SAP) compte environ 2 millions de salariés. Il désigne l’ensemble des services effectués à domicile chez un particulier dans le but de lui simplifier la vie quotidienne. Les services sont regroupés en trois grandes familles de métiers :

  • les métiers pour la famille et les personnes fragiles (auxiliaire de vie sociale, garde d’enfant à domicile, etc.)
  • les métiers de la vie quotidienne (agent d’entretien, cuisinier à domicile, etc.)
  • les métiers de direction et d’encadrement (responsable de secteur, directeur de structure etc.)

Secteur tendance compte tenu de nos modes de vie actuels et du vieillissement de la population, la concurrence est rude, mais la demande reste élevée. Vous vous trouvez donc submergé de travail, avec un besoin de vous différencier. Par ailleurs, les métiers du secteur des SAP étant variés, les charges qui incombent les divers métiers entraînent de nombreuses de interrogations, et nous avons décidé de les traiter pour vous dans cette fiche.

SOMMAIRE 

  1. Pourquoi travailler avec un expert-comptable en ligne lorsqu’on est une entreprise de service à la personne ?
  2. Quel statut juridique pour une entreprise de service à la personne ?
  3. Quel régime fiscal pour une entreprise de service à la personne ?
  4. Quel régime social pour une entreprise de service à la personne ?
  5. Quelles sont les spécificités des métier des service à la personne ?

Pourquoi travailler avec un expert-comptable en ligne lorsque l’on est une entreprise de service à la personne ?

Comme vu précédemment, nombreux sont les métiers du secteur des SAP (environ une vingtaine) et chaque activité a ses spécificités. Il est donc difficile de s’y retrouver parmi les diverses obligations administratives, comptables, sociales et  juridiques qui vous incombent.

Gérer votre facturation, la comptabilité, les charges sociales et les impôts est chronophage. Déléguer ces tâches à un spécialiste vous permet de gagner du temps et de la sérénité, pour vous concentrer sur l’essentiel : votre activité.

Faire le choix de travailler avec un expert-comptable vous permet de vous recentrer sur votre cœur de métier et sur le développement de votre business. Outre le gain de temps et de sérénité, c’est aussi l’opportunité pour vous de bénéficier des conseils d’un expert en entrepreneuriat, qui accompagne de nombreux dirigeants et indépendants.

Enfin, quant au choix d’un expert-comptable en ligne, cela se justifie par de nombreux avantages :

  • Une comptabilité à jour, au prix juste
  • Des conseillers réactifs et compétents
  • La possibilité de vous focaliser sur son cœur de métier
  • Piloter votre activité en temps réel, grâce au digital

Choisir un expert-comptable en ligne est donc un très bon moyen de combiner l’accompagnement d’un professionnel du chiffre avec des outils digitaux performants. Vous échangez avec ce partenaire comme vous le faites dans vos tâches quotidiennes, avec des outils numériques modernes. Vous pouvez alors vous concentrer sereinement sur votre activité et obtenir du temps libre pour profiter de la vie.

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Quel statut juridique pour une entreprise de service à la personne ?

Un professionnel du secteur des métiers des SAP peut exercer entant que salarié du privé, du public ou en tant qu’indépendant.

Dans le cas d’une activité d’indépendant, il vous est possible d’exercer soit :

  • Entreprise Individuelle (EI)
  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité (EURL)
  • Société par Actions Simplifiées (SAS)
  • Société à Responsabilité Limité (SARL )
  • Sous ses 3 formes, l’entreprise individuelle ne nécessite pas la création d’une nouvelle personne morale. Cela signifie que le patrimoine de l’entreprise et de l’entrepreneur est confondu. Ce point peut entraîner des risques, dans la mesure où votre responsabilité d’entrepreneur peut s’étendre sur votre patrimoine personnel (d’où la création de l’EIRL en 2010). Par contre, l’entreprise individuelle a l’avantage d’être simple au niveau des obligations administratives et comptables.

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : l’EURL est une société à responsabilité limitée à associé unique. Elle se caractérise par la responsabilité limitée de l’associé au montant des apports. Attention, vous êtes toutefois engagé si vous concédez des garanties supplémentaires à titre personnel (une caution sur emprunt par exemple).La SAS est assimilée à la société anonyme. En principe, une SAS est normalement imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) et à la TVA. Les bénéfices réalisés par une SAS sont imposés de plein droit à l’impôt sur les sociétés, à un taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice sous certaines conditions, puis à un taux normal de l’IS au-delà de ce montant. Pour une SAS imposée à l’IS, il faudra choisir, lors de sa création, son régime d’imposition. Celui-ci détermine les obligations fiscales et comptables à la charge de la société. La société soumise à l’IS fera face à deux options :

  • l’impôt sur les sociétés simplifié si le chiffre d’affaires de l’entreprise de prestation de services est < 238 000€  par an et si celui de l’entreprise ayant une activité commerciale est < 789 000€  par an.
  • l’impôt sur les sociétés réel normal, si les chiffres dépassent ces seuils.

La SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, il est également possible de la placer sous le statut fiscal de l’impôt sur le revenu. Les conditions pour pouvoir opter pour une imposition sur le revenu sont les suivantes :

    • Les associés doivent être en accord
    • La société ne soit pas être cotée en Bourse
    • La SARL doit exercer à titre principal une activité commercialeindustrielleagricoleartisanal ou libérale
    • L’entreprise doit employer moins de 50 salariés et doit avoir moins de 5 ans d’existence
    • Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 10M€

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos articles à propos du choix du statut juridique.

Nos experts vous rappellent

Quel régime fiscal pour une entreprise de service à la personne ?

Pour l’EURL, c’est le régime de la transparence fiscale qui s’applique. C’est-à-dire que les résultats de l’entreprise seront imposés à l’impôt sur les revenus à votre nom. La quote-part de bénéfices (ou de pertes) sera ainsi réintégrée dans le revenu global de votre foyer fiscal. À noter que sur option, il est possible d’opter pour l’imposition à l’IS  (impôt sur les sociétés) pour l’EURL et l’EIRL.

Concernant les sociétés de capitaux (SAS, SASU) et la SARL, les résultats sont imposés à l’impôt sur les sociétés. C’est donc l’entreprise qui paye l’impôt sur les bénéfices annuels. Il est également possible d’opter dans certains cas pour le régime d’imposition des bénéfices à l’IR (source : service-public.fr).

 

Quel régime social pour une entreprise de service à la personne ?

Il existe deux régimes pour le travailleur indépendant :

  • Le régime général de la sécurité sociale (assimilé salarié)
  • Le régime des travailleurs indépendants (TNS)

 

Vous pouvez être soumis à l’un ou à l’autre de ces régimes. La liste comparative suivante résume les principales caractéristiques de ces 2 régimes, en fonction de votre statut de dirigeant :

 

Dirigeants concernés : Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur, EIRL) ; Gérant (et associé) de SNC, EURL ; Gérant majoritaire de SARL

    • Affiliations obligatoires :
      • Assurances maladie-maternité, invalidité – décès, indemnité journalière (Caisse primaire d’assurance maladie);
      • Vieillesse (Sécurité sociale pour les indépendants ou CNAVPL pour les professionnels libéraux);
      • Allocation familiale (caisse d’allocations familiales).
    • Assiette des cotisations :
      • Entreprises soumises à l’IR : bénéfice imposable, ou, chiffre d’affaires en cas en d’application du régime micro-social,
      • Entreprises soumises à l’IS : rémunération nette versée au dirigeant
    • Couverture sociale :
      • Hospitalisation : 80 %
      • Gros risques : remboursement total
      • Petits risques : 70 % – 65 % – 60 % – 30 %- 15 %
      • Indemnités journalières en cas de maladie, hospitalisation ou accident (artisans et commerçants uniquement)
      • Allocation de repos et indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité
      • Pas d’assurance accident du travail
      • Retraite de base et complémentaire

 

Dirigeants concernés : Gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL ; Gérant non associé de SARL ; Président et directeur général d’une SA ; Président de SAS ou SASU

  • Affiliations obligatoires :
    • Assurances maladie-maternité, allocations familiales, vieillesse de base (Urssaf)
    • Caisse de retraite complémentaire (régimes cadres / Agirc)

Prévoyance, etc.

  • Assiette des cotisations
    • Rémunération brute versée au dirigeant
  • Couverture sociale
    • Hospitalisation : 80 %
    • Gros risques : remboursement total
    • Petits risques : 70 % – 65 % – 60 % – 30 %- 15 %
    • Indemnités journalières maladie-maternité plafonnées
    • Accidents du travail : prise en charge totale + indemnités plus élevées
    • Retraite complémentaire de cadre

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Quelles sont les spécificités des métiers des services à la personne ?

L’activité de services à la personne peut être exercée selon trois modes d’intervention :

  • le mode prestataire : un particulier a recours à un organisme qui emploi des intervenants à domicile. Il est alors client de l’organisme qui lui facture les prestations.
  • le mode mandataire : le particulier emploi directement le salarié et confie à l’organisme un certain nombre de tâche administratives, de déclarations sociales et fiscale. Le particulier devient donc l’employeur de l’intervenant qui assura la prestation.
  • le mode mise à disposition : l’organisme de service à la personne recrute des travailleurs et les met à titre onéreux à la disposition des particuliers. Il s’agit généralement d’un mode d’insertion professionnelle. Ce mode d’intervention reste peu fréquent.

Pour exercer une activité de service à la personne, l’entreprise doit être immatriculée auprès du CFE de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), de la Chambre des métiers ou de l’URSSAF.

C’est la nature de l’activité (commerciale, artisanale, ou libérale) qui détermine le CFE compétent. En cas d’activité de nature différente, c’est l’activité principale qui sera retenue.

Les intervenants doivent être diplômés ou avoir suivi des formations certifiantes. L’exercice de ces activités peut être soumis à l’obtention :

  • d’une déclaration, qui permet de bénéficier et des faire bénéficier d’avantages fiscaux. D’une durée illimitée, la déclaration d’activité est à formuler auprès de la Préfecture.
  • d’un agrément, qui permet d’exercer certaines activités auprès d’un public fragile. Elle est renouvelable au bout de 5 ans sous certaines conditions. Le renouvellement de l’agrément peut être automatique si vous bénéficiez d’une certification (de type Qualicert, NF Service) ou d’une autorisation. Attention, l’agrément est délivré pour une liste limitative de prestations. Si toutefois vous envisagiez de proposer de nouvelles prestations, non comprise dans l’agrément, il vous faudra procéder à une demande de modification de l’agrément.
  • d’une autorisation, délivrée par les conseils départementaux, pour les activités exercées auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire.

Attention : Vous devez impérativement disposer des moyens matériels et financiers pour exercer votre activité.

Du projet de création aux opérations de croissance, en passant par les périodes délicates, nous envisageons toutes les solutions qui s’offrent à vous et vous aidons à choisir les options fiscales et juridiques les plus adaptées à votre situation ! Comptabilité, fiscalité, finances, stratégie, droit des sociétés ou encore paye des salariés, nous apportons aux entreprises de services à la personne une vision globale en vue de l’optimisation de leur activité.

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