Créer une EURL

Vous êtes créateur d’entreprise et souhaitez constituer et immatriculer votre EURL ? Nous vous proposons nos solutions « DÉCOLLAGE ». Vous pouvez créer vos statuts d’EURL seul ou accompagné par nos experts et juristes. En savoir plus sur la création d’une EURL

  • Un projet de création d'une EURL
  • Rédaction de vos statuts et constitution du dossier juridique
  • Immatriculation de votre société

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Transmission du dossier au Greffe

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Rédaction et publication annonce légale

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Dossier ACCRE (cas échéant)

Rédaction P.V fixant la rémunération (cas échéant)

Assurance anti-rejet Greffe

Tarifs hors frais administratifs obligatoires (frais de greffe, annonce légale)

* Tarif valable pour la souscription d'une solution de comptabilité sur une période minimum de 12 mois

Création d'une EURL : questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une EURL ?

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est constituée d'un associé unique. Dans la majorité des cas cet associé unique est le gérant de la société. Cependant il est possible de nommer un gérant non associé, celui-ci devra donc disposer d'un contrat de travail et d'une rémunération, il sera salarié de la société.

Qui est le dirigeant d'une EURL ?

Le dirigeant d'EURL est nommé « Gérant ». Il est considéré comme Travailleur Non Salarié. Il cotisera donc au RSI.

Quels sont les avantages d'une EURL ?

L'EURL permet de limiter la responsabilité du gérant au montant de ses apports et donc de protéger ses biens personnels. Ses règles de fonctionnement sont allégées par rapport à celles de la SARL. L'EURL peut également opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) dans une optique d'optimisation fiscale.

Création d'une EURL : contenu du dossier de création

Votre dossier, afin d’être accepté par le tribunal de commerce, doit contenir impérativement un certain nombre de documents et notamment :

  • Les statuts
  • Le procès-verbal de nomination de la gérance
  • L’état des actes accomplis pour le compte de la société
  • Le cerfa M0
  • Le cerfa TNS

Vous devrez également y joindre l’attestation de parution de l’annonce légale, l’attestation en original de votre banque attestant du montant déposé.

Que vais-je trouver sur le Kbis de mon EURL ?

Le Kbis d’une société n’est, ni plus ni moins, que la carte d’identité de cette dernière. Un Kbis contient :

  • Le nom de votre EURL
  • Éventuellement la dénomination sociale et le sigle
  • L’adresse du siège social
  • La durée de la société
  • L’objet social indiqué dans les statuts
  • Le numéro de RCS, ainsi que le tribunal de commerce de rattachement
  • La forme de la société
  • L’identité du gérant, ainsi que ses coordonnées
  • Les coordonnées du Commissaire aux Comptes, si toutefois vous en avez nommé un
  • Les adresses des éventuels établissements secondaires (même ressort) ou complémentaires (hors ressort)

Un Kbis recense également les éventuelles procédures collectives ouvertes à l’encontre de votre société, telles qu’une procédure de sauvegarde, de redressement, etc.

Le gérant sera-t-il TNS ?

Le gérant associé unique de l'EURL sera Travailleur Non Salarié.

Quel est le montant minimum de capital pour une EURL ?

Le capital minimum afin de créer une EURL est de 1€. L'apport en capital peut se faire en espèces, en nature ou en industrie.

Les cotisations sociales du gérant d'EURL

Le gérant d’EURL cotise, comme tout mandataire social, auprès d’un organisme de protection sociale. Dans le cadre des gérants associés d’EURL, cette caisse est le Régime Social des Indépendants (RSI). Si le gérant d’EURL est non associé, cela signifie qu’il ne détient aucune part dans la société. Dans ce cas, le gérant d’EURL est affilié au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie donc de la même couverture que les salariés.

Puis-je me servir de mon compte bancaire personnel pour gérer mon EURL ?

Non, votre EURL, comme d’ailleurs toutes les sociétés, doit avoir un compte bancaire qui lui appartient. Il n’est donc pas permis d’avoir le même compte bancaire.

Mon EURL peut-elle avoir plus d’un seul gérant ?

L’EURL ne peut avoir qu’un seul associé mais rien ne l’empêche d’avoir plusieurs gérants. Ils ne pourront pas donc tous être actionnaires de l’entreprise. Une EURL peut également avoir une personne morale à sa direction. Cela permet d’avoir une direction pluricéphale à la tête d’une société unipersonnelle. Attention cependant, ce montant complexifie le fonctionnement de la société.

Quelle est la responsabilité du gérant d’EURL ?

Le gérant d’EURL peut voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de faute de gestion. Par ailleurs, si ce dernier se porte caution pour des prêts bancaires, en cas de difficultés rencontrées par l’EURL, ce dernier sera solidaire financièrement de la société. Dans le cas où le gérant est associé de l’EURL, il pourra également voir sa responsabilité engagée sur les fonds qu’il a apportés afin de constituer le capital social de l’EURL.