Vous êtes créateur d’entreprise et souhaitez constituer et immatriculer votre EURL ?  Élaboration du dossier juridique, rédaction de vos statuts, immatriculation de votre société… Nos solutions « DÉCOLLAGE » sont faites pour vous ! Seul ou accompagné par nos experts et juristes, nous vous offrons un accompagnement adapté à vos besoins.

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Documents et services

Statuts
Cerfa M0, Cerfa TNS
Dossier juridique complet
Assistance par chat
Rendez-vous projet
Transmission du dossier au Greffe
Transmission dossier au CFE
Rédaction et publication annonce légale
Accompagnement illimité
Dossier ACCRE (cas échéant)
Rédaction P.V fixant la rémunération (cas échéant)
Assurance anti-rejet Greffe
Tarifs hors frais administratifs obligatoires (frais de greffe, annonce légale)
* Tarif valable pour la souscription d'une solution de comptabilité sur une période minimum de 12 mois
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ÊTES-VOUS UN « VÉRITABLE » CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE ?

Oui, nous sommes inscrits à l’Ordre des Experts-Comptables de Toulouse. Véritable gage de confiance, cette inscription est la condition indispensable pour exercer notre métier.

COMMENT POUVEZ-VOUS PROPOSER DES TARIFS AUSSI ATTRACTIFS ?

La dématérialisation de l'ensemble de nos process nous permet d'importantes économies en termes de frais de structures (suppression des frais de déplacement et des impressions papier, optimisation des locaux) et nous les répercutons sur nos tarifs.

MES DONNEES SONT-ELLES EN SECURITE ?

Nous vous garantissons une totale sécurité concernant vos données. Celles-ci sont hébergées en France sur nos propres serveurs situés à Bordeaux et certifiés ISO 27 001. Consultez également notre politique de confidentialité.

EURL : LES QUESTIONS FRÉQUENTES

Fonctionnement d’une EURL

Qu'est-ce qu'une EURL ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL à associé unique, également appelée SARL unipersonnelle. Avec la SASU, c’est la seule forme juridique qui permet à une personne seule de créer une société sans avoir à s’associer.

L’associé unique peut être une personne physique ou morale et sa responsabilité est limitée au montant de ses apports.

Qui est le dirigeant d'une EURL ?
Le dirigeant d'EURL est nommé « Gérant ». Dans la majorité des cas il s’agira de l’associé unique. Cependant il est possible de nommer un gérant non associé, qui sera salarié de la société. En sa qualité d’associé, la responsabilité du gérant est normalement limitée à ses apports. Toutefois, sa responsabilité peut être engagée en cas, notamment, de faute de gestion. Par ailleurs, si ce dernier se porte caution pour des prêts bancaires, en cas de difficultés rencontrées par l’EURL, ce dernier sera solidaire financièrement de la société. Dans le cas où le gérant est associé de l’EURL, il pourra également voir sa responsabilité engagée sur les fonds qu’il a apportés afin de constituer le capital social de l’EURL.

Le gérant d’EURL cotise, comme tout mandataire social, auprès d’un organisme de protection sociale. Dans le cadre d’un gérant associé d’EURL, il est considéré comme Travailleur Non Salarié et cotise au régime des indépendants. Si le gérant d’EURL est non associé, il sera affilié au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficiera de la même couverture que les salariés. Il doit donc disposer d’un contrat de travail et d’une rémunération.

Mon EURL peut-elle avoir plus d'un gérant ?
L’EURL ne peut avoir qu’un seul associé mais rien ne l’empêche d’avoir plusieurs gérants. Ils ne pourront pas donc tous être actionnaires de l’entreprise. Une EURL peut également avoir une personne morale à sa direction. Cela permet d’avoir une direction pluricéphale à la tête d’une société unipersonnelle. Attention cependant, ce montant complexifie le fonctionnement de la société.

Quels sont les avantages d'une EURL ?
L'EURL permet de limiter la responsabilité du gérant au montant de ses apports et donc de protéger ses biens personnels. Ses règles de fonctionnement sont allégées par rapport à celles de la SARL. L'EURL peut également opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) dans une optique d'optimisation fiscale.

Aller plus loin sur les avantages d’une EURL.

Création d'une EURL

Quel est le montant minimum de capital pour créer une EURL ?
Le capital minimum afin de créer une EURL est de 1€, ce capital est donc librement fixé en fonction de l'activité, de la taille et des besoins de la société. L'apport en capital peut se faire en espèces, en nature ou en industrie.

Que doit-contenir le dossier de création de mon EURL ?
Votre dossier, afin d’être accepté par le tribunal de commerce, doit contenir impérativement un certain nombre de documents et notamment :
  • Les statuts de l'EURL ;
  • Le procès-verbal de nomination de la gérance ;
  • L’état des actes accomplis pour le compte de la société ;
  • Le cerfa M0 ;
  • Le cerfa TNS.
Vous devrez également y joindre l’attestation de parution de l’annonce légale, l’attestation en original de votre banque attestant du montant déposé.

Que vais-je trouver sur le KBIS de mon EURL ?
Le Kbis d’une société n’est, ni plus ni moins, que la carte d’identité de cette dernière. Un Kbis contient de nombreuses informations telles que : le nom de la société, la forme juridique, le montant du capital social, l’objet social, l’identité du gérant, etc.

Un Kbis recense également les éventuelles procédures collectives ouvertes à l’encontre de votre société, telles qu’une procédure de sauvegarde, de redressement, etc. En savoir plus sur l’extrait Kbis.

Puis-je me servir de mon compte bancaire personnel pour gérer mon EURL ?
Non, votre EURL, comme d’ailleurs toutes les sociétés, doit avoir un compte bancaire qui lui appartient. Il n’est donc pas permis d’avoir le même compte bancaire.

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