Créer une SARL

Vous êtes créateur d’entreprise et souhaitez procéder aux démarches de constitution et d’immatriculation de votre SARL ? Nos solutions « DÉCOLLAGE » sont faites pour vous. Nous vous proposons de créer vos statuts de SARL seul ou accompagné par nos experts et juristes. En savoir plus sur la création d’une SARL

  • Un projet de création de SARL
  • Rédaction de vos statuts et constitution du dossier juridique
  • Immatriculation de votre société

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Cerfa M0, Cerfa TNS

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Transmission du dossier au Greffe

Transmission dossier au CFE

Rédaction et publication annonce légale

Accompagnement illimité

Dossier ACCRE (cas échéant)

Rédaction P.V fixant la rémunération (cas échéant)

Assurance anti-rejet Greffe

Tarifs hors frais administratifs obligatoires (frais de greffe, annonce légale)

* Tarif valable pour la souscription d'une solution de comptabilité sur une période minimum de 12 mois

Création d'une SARL : questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une SARL ?

Une SARL est une Société À Responsabilité Limitée. Elle est composée d'au moins deux associés. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans le capital de la société, leurs biens personnels sont donc protégés. Le montant minimum du capital est de 1€ par associé. Ce capital pourra être versé en espèce, nature ou industrie.

Qui est le dirigeant d'une SARL ?

Le dirigeant de SARL est nommé « gérant », celui-ci pourra être majoritaire, égalitaire ou minoritaire. S'il est majoritaire, il sera TNS affilié au RSI. Dans les deux autres cas, il sera assimilé salarié et affilié au régime général.

Création d'une SARL : tous les détails

Il est impératif, si vous souhaitez obtenir votre Kbis dans les meilleurs délais de constituer un dossier juridique complet. Comptez environ 48h à compter de la réception de votre dossier complet par le tribunal de commerce (ou, pour les activités purement artisanales, la Chambre des Métiers) pour obtenir l’immatriculation définitive de votre société.

Attention, si le dossier de constitution de votre société s’avère incomplet ou comporte des informations erronées, vous vous exposez à un rejet de la part des services instructeurs, générant ainsi des délais supplémentaires le temps de régulariser, mais aussi des frais de greffe et dans les cas les plus importants, des corrections sur l’annonce légale à faire publier. Ces opérations décalent d’autant le lancement effectif de votre société.

Qu’est-ce que le KBIS d’une SARL ?

Il ne s’agit ni plus ni moins que de la carte d’identité de la société. Sur ce document, y figurent les informations suivantes :

  • Nom de la société
  • Forme juridique
  • Montant du capital social
  • Date de la création
  • Nom, prénom et adresse du gérant
  • Noms, prénoms et adresses des co-gérants, le cas échéant
  • Adresse du siège social de la société
  • Adresse des éventuels établissements secondaires
  • Noms, prénoms et adresses des Commissaires aux Comptes, le cas échéant
  • Objet social de l’entreprise
  • Un Kbis est attesté par le greffier du tribunal de commerce. Sa validité n’est que de 3 mois à compter de la date d’émission, indiquée sur le Kbis lui-même. Si l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, etc.), cela est indiqué sur le Kbis.

Combien d'associés minimum pour une SARL ?

Une SARL a au moins deux associés. Ces associés pourront être des personnes physiques ou morales.

Quels sont les avantages d'une SARL ?

  • Un encadrement légal des statuts qui offre une sécurité pour les associés.
  • La possibilité pour le conjoint du gérant de bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
  • Les cotisations sociales calculées sur la rémunération du gérant sont deux fois moins élevées que dans une SAS.
  • La SARL permet également de bénéficier d’un régime d'imposition appelé SARL de famille qui engendre une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu comme pour une société de personne.

Le commissaire aux comptes est-il obligatoire ?

La nomination d'un commissaire aux apports devient obligatoire quand deux des trois critères suivants sont réunis :

  • le total du bilan est > 1 550 000 €
  • le CA hors taxes est > 3 100 000 €
  • le nombre de salariés est > 50.

Création d'une SARL : quel montant minimum de capital ?

Dans une SARL, le montant minimum du capital sera de 1€ par associé, ce capital est donc librement fixé en fonction de l'activité, de la taille et des besoins de la société. Ces apports en capital pourront se faire en espèce, nature ou industrie. Ce capital est divisé en parts sociales.

Quelle protection sociale pour le dirigeant de SARL ?

Le dirigeant d’une SARL, appelé gérant, dispose comme tout mandataire social d’une protection sociale. Si le gérant est associé de la SARL, sa protection sociale dépendra du nombre de parts sociales détenues : s’il est égalitaire ou minoritaire, alors il sera affilé au régime général de la Sécurité Sociale. S’il est majoritaire, il dépendra alors du RSI (Régime Social des Indépendants).

Dois-je avoir un compte bancaire séparé pour ma SARL ?

Oui, la SARL est une personne juridique à proprement parlé. Tout comme la SARL doit avoir sa propre assurance, elle devra également avoir son propre compte bancaire.

Peut-il y avoir plusieurs gérants ?

Oui, cela est possible. Attention, chaque gérant dispose des mêmes pouvoirs à l’égard de la société et à l’égard des tiers. Il est donc important de bien définir les rôles de chacun, au risque de voir des décisions contraires prises dans le développement de la société et donc de paralyser celle-ci. Les parts détenues par chaque associé se cumulent afin de répondre à la question suivante : la gérance est-elle majoritaire au capital ? Si la réponse est oui, alors l’ensemble des gérants dépendront du RSI. Dans le cas contraire, ils dépendront de la Sécurité Sociale.

Quelle est la responsabilité du gérant ?

En sa qualité d’associé, la responsabilité du gérant est normalement limitée à ses apports. Cependant, en cas de faute du gérant, sa responsabilité peut être étendue à son patrimoine, notamment en cas de faute de gestion.