Créer une SCI

Vous êtes créateur d’entreprise et souhaitez procéder aux démarches de constitution et d’immatriculation de votre SCI ? Nos solutions « DÉCOLLAGE » sont là pour vous aider ! Nous vous proposons de créer vos statuts de SCI seul ou accompagné par nos experts et juristes. En savoir plus sur la création d’une SCI

  • Un projet de création d'une SCI
  • Rédaction de vos statuts et constitution du dossier juridique
  • Immatriculation de votre société

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Documents et services

Statuts

Cerfa M0, Cerfa TNS

Dossier juridique complet

Assistance par chat

Rendez-vous projet

Transmission du dossier au Greffe

Transmission dossier au CFE

Rédaction et publication annonce légale

Accompagnement illimité

Dossier ACCRE (cas échéant)

Rédaction P.V fixant la rémunération (cas échéant)

Assurance anti-rejet Greffe

Tarifs hors frais administratifs obligatoires (frais de greffe, annonce légale)

* Tarif valable pour la souscription d'une solution de comptabilité sur une période minimum de 12 mois

Création d'une SCI : questions fréquentes

Comment créer une SCI pour acheter une maison ?

Choisissez de créer votre SCI seul en remplissant un formulaire simple en quelques minutes. Besoin de conseils ? Confiez l'intégralité des formalités à notre équipe de juristes experts qui vous accompagneront tout au long de votre parcours de création.

Qui est le dirigeant d'une SCI ?

Le représentant de la SCI est le « gérant ». Il est désigné soit dans les statuts soit dans un Procès-Verbal de nomination de la gérance. Les statuts définiront l’étendue des pouvoirs de ce gérant. Les associés quant à eux, disposent d’un droit de vote pour les prises de décision lors des assemblées générales.

Quels sont les avantages d'une SCI ?

  • La SCI étant une personne morale dotée d’une capacité juridique, elle peut emprunter en son nom
  • La SCI est une alternative à l’indivision, elle facilite la transmission du bien

Des mineurs peuvent-ils être associés d'une SCI ?

Les mineurs peuvent être associés d’une SCI, il vous faudra néanmoins vous renseigner sur les éventuelles problématiques que vous pourriez rencontrer (par exemple accord du juge des tutelles pour la signature d’actes graves, crédibilité auprès de la banque pour un emprunt, etc.).

Quels sont les impôts d'une SCI ?

La SCI sera soumise à l’IR (impôt sur le revenu) par défaut mais elle peut opter pour l’IS (impôt sur les sociétés) sur option irrévocable. La SCI soumise à l’IR (imposition par défaut) est dite « transparente » parce que les associés déclarent les revenus de la SCI directement dans leur déclaration d’imposition sur le revenu. A contrario, la SCI soumise à l’IS est dite « opaque », les règles comptables applicables seront les mêmes que pour les sociétés commerciales.