Expert-comptable en ligne
pour les formateurs

Formateurs, aspirez-vous à maîtriser la complexité de vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques ? À la recherche de conseils précis et adaptés à votre situation unique ? Découvrez Ça Compte Pour Moi : votre expert-comptable en ligne, spécialisé pour les professionnels de la formation. Nous sommes ici pour transformer vos défis en opportunités, vous accompagnant pas à pas vers le succès. 

SOMMAIRE 

1. Quelles sont les conditions d’accès à la profession de formateur ?
2. Quel statut juridique pour un formateur ?
3. Quel régime fiscal pour un formateur ?
4. Quel régime social pour un formateur ?
5. Pourquoi faire appel à un expert-comptable en ligne pour votre activité de formateur ?
6. Vocabulaires essentiels pour les formateurs.

L’exercice de l’activité de formateur pour adultes s’inscrit dans un cadre réglementé, sans exiger de qualification professionnelle spécifique. Cependant, toute personne souhaitant intervenir au sein d’un organisme de formation est tenue de n’avoir aucune condamnation pénale à son actif. 

À partir du 1er janvier 2021, et étendu aux Centres de Formation d’Apprentis (CFA) depuis 2022, chaque prestataire de formation désirant bénéficier de financements publics ou privés (État, régions, OPCO, Pôle Emploi) doit impérativement obtenir la certification Qualiopi. Cette mesure garantit la qualité et la fiabilité des formations proposées. 

Les formateurs accueillant du public dans leurs locaux doivent également se conformer aux normes des Établissements Recevant du Public (ERP), notamment en matière de sécurité incendie et d’accessibilité pour tous. 

Les inspecteurs de la DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) sont chargés de contrôler le respect de ces obligations par les organismes de formation, sous peine d’encourir des sanctions. Ces règles visent à assurer un environnement de formation sûr et accessible, tout en garantissant la qualité des prestations fournies. 

Quel statut juridique pour un formateur ?

En France, le choix du statut juridique est une étape cruciale pour les formateurs professionnels. Ce choix influence non seulement la gestion quotidienne de leurs activités, mais aussi leur protection sociale, leur régime fiscal, et leur capacité à se développer.  

1. L’Entreprise Individuelle (EI), y compris le statut de micro-entrepreneur : 

• Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : Simplifié en termes de création et de gestion, ce statut convient aux formateurs débutants ou à ceux qui souhaitent exercer leur activité à petite échelle. Il bénéficie d’un régime fiscal avantageux avec un paiement des cotisations sociales basé sur le chiffre d’affaires (21.2% des recettes). Le plafond de chiffre d’affaires pour 2024 est fixé à 77 700 € pour les prestations de services.
• Entreprise Individuelle (EI) : L’Entreprise Individuelle est le choix le plus simple pour démarrer une activité d’agent d’affaires. Elle ne nécessite pas de capital social et permet une gestion administrative relativement facile. Cependant, elle ne permet pas d’accueillir de nouveaux associés. 

2. La Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (EURL) : 

L’EURL est une variante de la SARL constituée d’un seul associé. Elle offre une séparation claire entre le patrimoine personnel et professionnel et est adaptée pour les formateurs envisageant une croissance ou une diversification de leurs activités. La gestion est plus complexe et les obligations comptables plus lourdes que pour un micro-entrepreneur. 

3. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : 

La SASU présente une grande flexibilité en termes de gestion et permet également une séparation du patrimoine. Elle est privilégiée par les formateurs qui prévoient un développement significatif de leur activité. La protection sociale du dirigeant est assimilée à celle des salariés, offrant une meilleure couverture que celle du micro-entrepreneur mais des cotisations sociales très élevées (environ 85% du salaire net). 

4. Le Portage Salarial : 

Option intéressante pour les formateurs souhaitant bénéficier du statut de salarié tout en conservant une certaine autonomie dans leur activité. Le portage salarial facilite l’accès à de nombreux avantages sociaux tout en déléguant la gestion administrative à une entreprise de portage. 

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Quel régime fiscal pour un formateur ?

En France, les formateurs indépendants ou les sociétés de formation sont soumis à différents régimes fiscaux selon leur statut juridique et leur chiffre d’affaires. La compréhension de ces statuts est essentielle pour une gestion fiscale efficace et optimisée.  

1. Le régime micro-entreprise : 

Pour les formateurs optant pour le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), le régime fiscal est simplifié : 

• Imposition sur le chiffre d’affaires : Les impôts sont calculés en appliquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 50% pour les prestations de services, avec un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser, fixé à 77 700 € pour 2024.
• Option pour le versement libératoire : Cette option permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, sur une base mensuelle ou trimestrielle, calculé sur le chiffre d’affaires.

2. Le régime réel simplifié : 

Applicable aux Entreprises Individuelles (hors micro-entreprise), EURL, et SASU dépassant les seuils du régime micro : 

• Imposition sur le bénéfice réel : Contrairement au régime micro, l’imposition se base sur le bénéfice réel après déduction de toutes les charges professionnelles. Ce régime nécessite une comptabilité détaillée. 

3. Le régime réel normal : 

Ce régime concerne les entreprises avec un chiffre d’affaires important (au-delà de 254 000 € pour les prestations de service en 2023) ou celles qui choisissent volontairement ce régime : 

• Gestion comptable complète : Nécessite la tenue d’une comptabilité complète avec l’enregistrement détaillé de toutes les opérations. 
• Déclarations fiscales et TVA : Les entreprises sont tenues de déclarer leur TVA et leurs résultats selon les modalités spécifiques à ce régime, offrant plus de flexibilité dans la déduction des charges. 

4. Le portage salarial : 

Les formateurs en portage salarial sont traités comme des salariés pour le prélèvement de l’impôt sur le revenu : 

• Prélèvement à la source : L’impôt est prélevé directement sur le salaire versé par l’entreprise de portage, simplifiant la gestion fiscale pour le formateur. 

5. Exonération de TVA et Obligations Comptables

• Exonération de TVA : Si vous proposez des formations professionnelles continues ou exercez en tant qu’enseignant, vous pourriez bénéficier d’une exonération de TVA, une mesure fiscale avantageuse pour alléger vos obligations. Pour évaluer votre éligibilité à cette exonération, le formulaire cerfa 3511 doit être complété et validé par la DREETS. Des outils, tels qu’un simulateur, sont disponibles sur le site du service-public pour vous assister dans cette démarche. 
• Désignation d’un Commissaire aux Comptes : Cette exigence devient impérative pour les organismes de formation qui, à la fin de l’année civile ou de l’exercice comptable, dépassent deux des trois seuils suivants : 
  • Plus de trois salariés ;  
  • Un chiffre d’affaires hors taxes ou des ressources excédant 153 000 € ;  
  • Un total de bilan supérieur à 230 000 €. 

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Quel régime social pour un formateur ?

En France, le statut social d’un formateur détermine ses droits et obligations en matière de protection sociale, notamment en ce qui concerne la couverture maladie, les allocations familiales, la retraite, et les cotisations sociales. Le choix du statut juridique de l’activité influence directement le régime social applicable.  

1. Micro-Entrepreneur (Auto-Entrepreneur)

Les formateurs optant pour le statut de micro-entrepreneur bénéficient d’un régime simplifié : 

• Cotisations sociales : Calculées sur le chiffre d’affaires réalisé, sans recettes, les taux de cotisations sociales sont fixes et avantageux. 
• Protection sociale : Inclus la couverture maladie, les droits à la retraite (base et complémentaire), ainsi que les allocations familiales, avec une couverture moins étendue que celle des salariés. 

2. Entreprise Individuelle (EI) 

En EI, le formateur est affilié au régime des indépendants : 

• Cotisations Sociales : Basées sur le revenu professionnel, elles couvrent la santé, la retraite, et les allocations familiales. Elles sont de l’ordre de 42% du revenu.
• Protection Sociale : Offre une protection sociale complète mais implique des cotisations plus élevées qu’en micro-entreprise, ajustées selon les revenus.

3. Société (EURL, SARL, SASU, etc.)

Les formateurs choisissant une forme sociétaire relèvent généralement du régime des assimilés salariés ou, dans certains cas, du régime général de la sécurité sociale : 

• Assimilés Salariés (président de SASU, gérant minoritaire de SARL) : Bien qu’exclus du chômage, ils bénéficient d’une couverture sociale similaire à celle des salariés pour la santé et la retraite. Les cotisations sont de l’ordre de 85% du salaire net. 
• Indépendants (gérants majoritaires de SARL ou EURL) : Il s’agit du même régime que pour les EI. Il est beaucoup plus avantageux que le statut assimilé salarié avec un coût beaucoup moins élevé pour une couverture équivalente. 

4. Portage Salarial

Une option intéressante pour les formateurs souhaitant une protection sociale de salarié tout en conservant leur autonomie : 

• Cotisations et Protection Sociale : Les formateurs bénéficient de la couverture sociale complète du régime général de la Sécurité sociale, incluant l’assurance chômage, en contrepartie de cotisations sociales prélevées sur leur salaire. 

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