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La gestion comptable et le respect des normes fiscales, sociales et juridiques représentent des défis cruciaux pour les professionnels du secteur de la serrurerie et de la métallerie. Facilitez votre quotidien grâce à Ça Compte Pour Moi, votre cabinet d’expertise comptable en ligne, spécialement conçu pour répondre aux besoins des serruriers et métalliers. De l’établissement de votre forme juridique à l’optimisation de votre environnement fiscal et social, en passant par l’adaptation aux spécificités de votre métier, nous offrons une analyse approfondie dans cet article.
SOMMAIRE
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- Quelles sont les conditions d’accès à la profession de serrurerie ?
- Quel statut juridique pour un serrurier ?
- Quel régime fiscal pour un serrurier ?
- Quel régime social pour un serrurier ?
- Pourquoi faire appel à un expert-comptable en ligne pour un serrurier ?
- Vocabulaire essentiel pour les serruriers
Quelles sont les conditions d’accès à la profession de serrurerie ?
La pose de menuiserie est une activité réglementée nécessitant une qualification professionnelle en lien avec le métier :
- Les menuisiers et métalliers doivent obligatoirement disposer d’une carte d’identification professionnelle des salariés du BTP et souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (décennale).
- Dans le cas où les menuisiers et métalliers réalisent des travaux de raccordement électrique, ils doivent avoir obtenu une habilitation électrique. Par ailleurs, la conduite d’engins de levage par des salariés de l’entreprise est soumise à une obligation d’autorisation de conduite de la part de l’employeur, ainsi qu’à l’obtention du CACES.
- Si les locaux de l’entreprise sont ouverts au public, ils doivent être en conformité avec la réglementation sur l’accessibilité et la sécurité incendie (normes ERP).
Quel statut juridique pour un serrurier ?
En France, les serruriers disposent de plusieurs statuts juridiques, chacun adapté à des besoins spécifiques. Le choix du statut juridique est crucial pour le démarrage et le développement de l’activité, impactant directement la fiscalité, la gestion des risques et la capacité d’évolution de l’entreprise. Voici un aperçu des options disponibles :
- Entreprise Individuelle (EI) : Ce statut simple permet une gestion administrative réduite. Il convient aux projets de petite envergure. Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
- Micro-entreprise : Régime simplifié avec des seuils de chiffre d’affaires de 77 700 € à ne pas dépasser en 2023-2025, idéal pour les activités de serrurerie de petite envergure, offrant un système fiscal et social allégé.
- Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : Offre une grande flexibilité dans l’organisation et la gestion, avec une responsabilité limitée aux apports. Ce statut est adapté aux projets ambitieux nécessitant des investissements importants.
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : Combine les avantages d’une société et d’une entreprise individuelle avec une responsabilité limitée au montant des apports. C’est une structure attractive pour les entrepreneurs souhaitant allier protection personnelle et professionnalisme.
- Société à Responsabilité Limitée (SARL) : Adaptée aux projets collaboratifs, elle permet de distinguer clairement le patrimoine professionnel de celui de l’entrepreneur, idéale pour les activités de serrurerie envisageant une croissance ou une association.
Le choix initial de la structure juridique est crucial pour la sécurité, l’efficacité fiscale et le potentiel de croissance de votre entreprise de serrurerie. Ce choix stratégique doit prendre en compte le chiffre d’affaires, la protection du patrimoine et les objectifs de développement.
Face à la complexité des enjeux légaux et fiscaux, l’expertise d’un professionnel est incontournable. Faites-vous accompagner par un expert-comptable et juridique spécialisé en serrurerie.
Quel régime fiscal pour un serrurier ?
Les serruriers ont accès à différents régimes fiscaux selon la structure juridique de leur entreprise, leur chiffre d’affaires, et leurs choix de gestion. Ces régimes déterminent la manière dont les bénéfices sont imposés et les obligations déclaratives.
- Micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les micro-entreprises : Ce régime s’applique aux serruriers optant pour le statut de micro-entreprise, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 188 700 € pour la vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de service. Il bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels (71% pour la vente, 50% pour les services), avec imposition sur le revenu restant.
- Régime réel simplifié : Accessible aux entreprises dépassant les seuils de la micro-entreprise ou sur option. Les serruriers doivent tenir une comptabilité détaillée, déclarer leurs recettes et dépenses réelles, permettant de déterminer le bénéfice imposable. L’imposition se fait sur ce bénéfice selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, selon le choix de l’entreprise.
- Régime réel normal : Ce régime concerne les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 840 000 € pour les ventes et 254 000 € pour les services. Il exige une comptabilité plus rigoureuse et une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle.
- Impôt sur les Sociétés (IS) : Les serruriers exerçant leur activité sous forme de société (SARL, SAS, etc.) peuvent opter pour l’IS, où l’impôt est calculé sur les bénéfices de l’entreprise à un taux fixe (15% jusqu’à 42 500 euros puis 25% au-delà en 2024), indépendamment du revenu personnel des dirigeants.
Concernant la TVA, les taux applicables aux travaux de serrurerie en France sont les suivants :
- 20% : Pour les travaux réalisés sur des bâtiments à usage autre que d’habitation, des locaux d’habitation de moins de deux ans, les additions de construction, et la construction d’immeubles neufs.
- 10% : Pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement, et d’entretien sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
- 5.5% : Pour les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Il est possible d’opter pour la franchise en base de TVA.
Quel régime social pour un serrurier ?
En France, le choix du régime social pour les serruriers dépend principalement de leur statut juridique et de leur choix d’exploitation (entreprise individuelle, société, auto-entrepreneur, etc.). Le régime social détermine les cotisations sociales dues et les droits aux prestations sociales (santé, retraite, allocations familiales, etc.).
| RÉGIMES | EXPLICATIONS |
|---|---|
| Régime des travailleurs indépendants pour les entreprises individuelles | Les serruriers travaillant en entreprise individuelle relèvent du régime des travailleurs indépendants. Ce régime implique le paiement de cotisations sociales calculées sur les bénéfices de l’entreprise, couvrant la maladie, la maternité, les allocations familiales, la retraite de base et complémentaire, ainsi que l’invalidité et le décès. |
| Régime de la micro-entreprise pour les auto-entrepreneurs | Les serruriers optant pour le statut de micro-entrepreneur bénéficient d’un régime social simplifié, avec des cotisations sociales calculées en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé, sans minima de cotisations. Le taux global des cotisations sociales est de 12,8% pour les activités de vente de marchandises et de 22% pour les prestations de services. |
| Régime général de la Sécurité sociale pour les gérants majoritaires de SARL/EURL et les présidents de SAS/SASU | Les gérants majoritaires de SARL ou EURL et les présidents de SAS ou SASU sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Ils cotisent sur la base de leur rémunération (salaires et avantages), avec un accès aux mêmes prestations sociales que les salariés, mais sans indemnités chômage sauf option spécifique. |
| Régime social des salariés pour les associés minoritaires ou égalitaires de SARL et certains dirigeants de sociétés | Les associés minoritaires ou égalitaires de SARL et certains dirigeants assimilés salariés bénéficient du régime social des salariés. Ils cotisent de la même manière que les salariés, avec des droits étendus, incluant l’assurance chômage. |
| Assurance Maladie, Retraite et Prévoyance | En tant que professionnel de la restauration, le gérant est également assujetti à des régimes spécifiques tels que l’assurance maladie, la retraite complémentaire, et éventuellement des régimes de prévoyance. Ces dispositifs complémentaires assurent une couverture étendue et adaptée aux besoins particuliers du secteur de la restauration. |
La sélection du statut juridique et, par extension, du régime social, a un impact direct sur la protection sociale du serrurier et sur les charges sociales de l’entreprise.
Pour une analyse plus approfondie des régimes sociaux adaptés à votre activité, contactez dès maintenant un expert-comptable.
Pourquoi faire appel à un expert-comptable en ligne pour un serrurier ?
Comme tout professionnel indépendant, le serrurier alloue une part importante de son temps à :
- Ses missions principales : fabrication, installation, et réparation de serrures, portes, et structures métalliques ;
- Au développement de son entreprise : prospection de clients, établissement de partenariats, maintien d’une visibilité en ligne, etc.
Néanmoins, les tâches administratives, comptables, et fiscales ajoutent une charge conséquente. Pour gérer ces dimensions avec efficacité, l’assistance d’un expert-comptable est fortement recommandée.
En effet, une collaboration avec un expert-comptable permet au serrurier de se concentrer sur l’essentiel de son métier et les stratégies de développement de son entreprise. Cela se traduit par un gain de temps, une tranquillité d’esprit accrue, et l’avantage de bénéficier des conseils d’un professionnel expérimenté en entrepreneuriat, habitué à soutenir les dirigeants et les indépendants.
Choisir un expert-comptable en ligne offre des bénéfices notables :
- Une comptabilité constamment à jour pour un coût compétitif ;
- L’accès à des conseillers spécialisés et disponibles ;
- La possibilité de se concentrer exclusivement sur son activité principale ;
- La capacité de diriger son entreprise de manière dynamique grâce aux outils numériques.
Ainsi, recourir à un expert-comptable en ligne est un moyen efficace de profiter de l’expertise comptable professionnelle, tout en maximisant les avantages du numérique. Cela vous permet de vous dédier pleinement et avec sérénité à votre métier de serrurier.
Du projet de création aux opérations de croissance, en passant par les périodes délicates, nous envisageons toutes les solutions qui s’offrent à vous et vous aidons à choisir les options fiscales et juridiques les plus adaptées à votre situation ! Comptabilité, fiscalité, finances, stratégie, droit des sociétés ou encore paye des salariés, nous apportons aux serruriers une vision globale en vue de l’optimisation de leur activité.
Vocabulaires essentiels pour les serruriers
| TERMES | DÉFINITION |
|---|---|
| ANAH | Agence Nationale de l’Habitat. Établissement public en charge de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Cette agence a notamment pour mission d’améliorer l’état des logements du parc privé. |
| Arrhes | Somme d’argent versée à la conclusion d’un contrat afin de lier mutuellement les deux parties. |
| Avis technique | Document établi par le CSTB déterminant la durabilité et l’aptitude à l’emploi de techniques et de produits. |
| Backlog | Missions en cours d’exécution et non facturées à l’instant T. |
| Barre Palpeuse | Système de sécurité permettant de détecter un obstacle lors de la fermeture d’une porte de garage. |
| BBC | Bâtiment Basse Consommation. |
| BIM | Building Information Modeling. Modélisation des Informations du Bâtiment sous forme d’une maquette numérique interactive regroupant l’ensemble des composants et caractéristiques techniques d’un bâtiment. |
| CITE | Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique. |
| CSTB | Centre Scientifique et Technique du Bâtiment. |
| Cylindre | Également appelé barillet ou canon. Élément permettant le verrouillage ou déverrouillage d’une serrure. |
| DPE | Diagnostic de Performance Énergétique. |
| Économiste | Personne en charge du chiffrage et du contrôle des coûts d’un projet de construction. |
| Garantie Décennale | Assurance responsabilité civile garantissant la réparation de tous dommages se produisant suite à la réception des travaux, sans attendre de décision de justice, pour une durée de 10 ans. |
| Garantie de bon fonctionnement | Également appelée garantie biennale. Garantie légale imposant aux entreprises ayant réalisé les travaux de remplacer ou réparer les éléments ne fonctionnant pas durant les deux années suivant l’achèvement des travaux. |
| Garantie de parfait achèvement | Garantie légale d’une durée de 10 ans imposant aux entreprises ayant réalisé les travaux de réparer les dommages compromettant la solidité du bâti, le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. |
| Gros Œuvre | Ensemble des travaux en lien avec la solidité de l’édifice (maçonnerie, charpenterie, toiture). |
| Huisseries | Encadrement en PVC, bois ou métal, délimitant une baie dans une cloison. Désigne généralement l’encadrement de fenêtre. |
| ICC | Indice du Coût de la Construction. |
| IRL | Indice de Référence des Loyers. |
| ITE | Isolation Thermique par l’Extérieur. |
| ITR | Isolation Thermique Renforcée. |
| Jour-Homme | Estimation du nombre de jours nécessaires à la réalisation d’un projet. |
| Maître d’œuvre | Personne physique ou morale responsable de la réalisation d’un ouvrage. Le maître d’œuvre est en charge de la conception des plans, de l’organisation, la supervision et la coordination des différents corps d’état travaillant sur le projet. Il est également responsable de la livraison de la construction au Maître d’ouvrage. |
| Maître d’ouvrage | Personne physique ou morale pour qui la construction ou le projet est réalisé. Il définit son projet, ses besoins, son budget et son calendrier. |
| PAH | Prime d’Amélioration de l’Habitat. |
| PLU | Plan Local d’Urbanisme, définissant les règles en vigueur pour l’utilisation des sols sur un territoire, une commune ou un groupement de communes. |
| PMR | Personne à Mobilité Réduite. |
| PTZ | Prêt à Taux Zéro. |
| RT | Réglementation Thermique, ayant pour but de diminuer la consommation énergétique des bâtiments neufs. |
| Second Œuvre | Travaux d’aménagement visant à rendre la construction habitable/utilisable. |
| VEFA | Vente en l’État Futur d’Achèvement – Vente d’un bien sur plans. |
| Vigik | Système de contrôle d’accès pour les immeubles d’habitation. |
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- Jusqu’à 50 000€ HT CA annuel.
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- Établissement de vos déclarations fiscales : TVA annuelle comprise, liasse fiscale
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Votre entreprise est créée. C’est au tour de votre collaborateur comptable dédié de vous accompagner pour réaliser l’ensemble de vos obligations comptables et fiscales (bilan, compte de résultat, liasse fiscale, TVA etc.).
Ce que les serruriers aiment chez Ça Compte Pour Moi
Merci à toute l’équipe ! Ayant une toute jeune société, j’ai tardé à choisir un cabinet comptable et il restait peu de temps avant la clôture de l’exercice annuel. Le cabinet CCPM a accepté mon dossier en urgence. J’ai été accompagnée de A à Z et chaque point m’a été expliqué avec soin et pédagogie.
Maxime P.
