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- Vos obligations réalisées par nos soins pour vous assurer conformité et sérénité
Vous êtes à la tête d’un restaurant et vous recherchez une gestion optimale de vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques ? Vous souhaitez des éclaircissements précis sur votre statut juridique, votre régime fiscal et social ? En tant qu’expert-comptable en ligne spécialisé pour les restaurateurs, Ça Compte Pour Moi, on vous dit tout dans cet article.
SOMMAIRE
- Quelles sont les conditions d’ouverture d’un restaurant ?
- Quel statut juridique pour un restaurateur ?
- Quel régime fiscal pour un restaurateur ?
- Quel régime social pour un restaurateur ?
- Pourquoi faire appel à un expert-comptable en ligne quand on est restaurateur ?
- Quelques données issues de notre étude de marché
- Vocabulaires essentiels pour les restaurateurs
Quelles sont les conditions d’ouverture d’un restaurant ?
Pour ouvrir votre restaurant en France, il est impératif de suivre les étapes suivantes afin de garantir la conformité de votre établissement.
- Permis d’exploitation : Avant d’ouvrir votre restaurant, vous devez obtenir un permis d’exploitation pour le débit de boissons ou de restaurant. Pour cela, suivez une formation d’une durée minimale de 20 heures. Cette formation peut être réduite à 6 heures si vous justifiez d’une expérience professionnelle de 10 ans en tant qu’exploitant. Le permis d’exploitation ainsi obtenu est valide pour une période de 10 ans.
- Déclaration préalable d’ouverture : Effectuez une déclaration préalable d’ouverture au moins quinze jours à l’avance auprès des autorités municipales. Si votre restaurant est situé à Paris, cette déclaration doit être faite auprès de la Préfecture de Police.
- Formation en hygiène alimentaire : Il est obligatoire d’avoir au moins une personne dans les effectifs de votre restaurant ayant suivi une formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire. Cette formation a une durée de 14 heures.
- Déclaration sanitaire : Avant l’ouverture de votre établissement, effectuez une déclaration sanitaire auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Pour découvrir l’ensemble des étapes et conseils pratiques pour réussir votre projet, téléchargez gratuitement notre guide Monter son restaurant : la recette simple et efficace !
Quel statut juridique pour un restaurateur ?
Choisir le statut juridique adéquat est essentiel pour tout restaurateur en France. Cela impacte la responsabilité financière, les obligations fiscales et la gestion de l’entreprise. Découvrez les principales options pour les restaurateurs.
1. SARL ou EURL : Idéal si vous êtes plusieurs
Si vous envisagez de diriger votre restaurant avec d’autres associés, la Société à Responsabilité Limitée (SARL) pourrait être la solution. Elle permet d’avoir entre 2 et 100 associés, limitant la responsabilité financière au montant de leurs apports. Les associés peuvent choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Le gérant est soumis au régime des travailleurs non-salariés.
Lorsqu’une SARL ne possède qu’un seul associé, il s’agit en réalité d’une EURL. Elle offre une structure similaire à la SARL mais avec un seul associé, limitant également la responsabilité financière au montant des apports.
2. Entreprise Individuelle : Si vous êtes seul
Si votre aventure entrepreneuriale est en solo, l’Entreprise Individuelle est une option. La responsabilité financière est limitée au patrimoine professionnel, sans apport au capital social. L’entrepreneur peut choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, étant soumis au régime des travailleurs non-salariés.
3. SAS ou SASU : Pourquoi certains restaurateurs les préfèrent ?
Certains restaurateurs optent pour la Société par Actions Simplifiée (SAS) ou sa version unipersonnelle (SASU) en raison de leur flexibilité. La SAS permet une organisation plus souple avec la possibilité de lever des fonds et une responsabilité limitée. Elle offre également la liberté de choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, tout en permettant aux dirigeants d’être assimilés salariés.
Quel régime fiscal pour un restaurateur ?
En France, les restaurateurs peuvent opter pour différents régimes fiscaux en fonction de leur structure juridique. Les principaux régimes fiscaux comprennent l’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu (IR). Les SARL et EURL peuvent choisir entre ces deux régimes, tandis que l’entreprise individuelle est généralement soumise à l’IR.
Il convient de souligner que les règles fiscales et les taux d’imposition peuvent évoluer avec le temps. Par conséquent, il est essentiel de se tenir informé des mises à jour fiscales concernant les taxes applicables aux restaurants, des délais de déclaration et de paiement, tout en veillant à respecter les réglementations en vigueur. Dans cette optique, il est vivement recommandé de travailler avec un expert-comptable pour garantir une gestion fiscale conforme.
Les taux de TVA pour les restaurateurs varient en fonction des produits :
| 5.50% | Produits alimentaires conditionnés pour conservation, que ce soit à consommer immédiatement ou plus tard, comme une bouteille d’eau fermée ou un plat sous vide. |
| 10% | Produits alimentaires consommés immédiatement, incluant la nourriture à emporter, à livrer, à consommer sur place et les services de traiteur (hors services annexes tels que la location de salle). |
| 20% | Boissons alcoolisées, qu’elles soient consommées sur place, livrées ou emportées. Ce taux de TVA pour l’alcool est unique. |
Des conseils en optimisation fiscale pour votre restaurant. Prenez rendez-vous avec un expert-comptable dès maintenant !
Quel régime social pour un restaurateur ?
| RÉGIMES | EXPLICATIONS |
|---|---|
| Régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS) | Les gérants majoritaires de SARL ou d’EURL sont fréquemment affiliés au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS) de la Sécurité Sociale. Les cotisations sociales sont calculées en fonction des revenus professionnels déclarés, offrant une certaine flexibilité aux entrepreneurs tout en assurant leur protection sociale. |
| Régime Social des Indépendants (RSI) | Autrefois dédié aux travailleurs indépendants, le RSI a été intégré au régime général de la Sécurité Sociale depuis le 1er janvier 2018. Les affiliés du RSI relèvent désormais de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), bénéficiant ainsi d’une couverture sociale alignée sur celle du régime général. |
| Régime général pour les gérants minoritaires de SARL | Les gérants minoritaires de SARL peuvent opter pour le régime général de la Sécurité Sociale s’ils relèvent du statut assimilé salarié. Dans ce cas, leurs cotisations sont équivalentes à celles d’un salarié classique, garantissant une protection sociale complète. |
| Régime des salariés pour les gérants rémunérés | Si le gérant est rémunéré et a le statut de salarié, il sera affilié au régime général des salariés. Cette option offre une protection sociale étendue, incluant l’assurance maladie, la retraite de base, et d’autres avantages associés au statut de salarié. |
| Assurance Maladie, Retraite et Prévoyance | En tant que professionnel de la restauration, le gérant est également assujetti à des régimes spécifiques tels que l’assurance maladie, la retraite complémentaire, et éventuellement des régimes de prévoyance. Ces dispositifs complémentaires assurent une couverture étendue et adaptée aux besoins particuliers du secteur de la restauration. |
Pourquoi faire appel à un expert-comptable en ligne quand on est restaurateur ?
En France, les restaurateurs font face à des exigences comptables, fiscales, et sociales importantes en tant que travailleurs indépendants. En raison de la nature intense de votre activité, consacrer du temps et de l’énergie à des tâches telles que le choix de la forme sociale et fiscale appropriée, les déclarations fiscales, sociales et administratives, ainsi que la gestion de la comptabilité et des comptes annuels peut s’avérer difficile.
Mais ces différentes tâches sont tout de même obligatoires.
Au vu de leur importance et de leur spécificité, il semble logique de les déléguer auprès d’un professionnel de la gestion comptable, sociale et juridique.
Le recours à un expert-comptable en ligne présente plusieurs avantages pour un restaurateur :
- Bénéficiez d’une gestion comptable au meilleur prix.
- Soyez assuré que votre comptabilité est tenue de manière rigoureuse et à jour.
- Profitez de conseils d’experts, toujours disponibles et compétents.
- Concentrez-vous pleinement sur votre activité principale de restaurateur.
- Gérez votre activité en temps réel à l’aide d’outils digitaux performants.
Choisir un expert-comptable en ligne pour la gestion de votre restaurant est donc une solution efficace pour allier l’expertise d’un professionnel du chiffre avec les avantages des outils numériques. Vous pourrez ainsi vous consacrer sereinement à votre métier, à vos clients et à votre équipe.
Du projet de création aux opérations de croissance, en passant par les périodes délicates, nous envisageons toutes les solutions qui s’offrent à vous et vous aidons à choisir les options fiscales et juridiques les plus adaptées à votre situation ! Comptabilité, fiscalité, finances, stratégie, droit des sociétés ou encore paye des salariés, nous apportons aux restaurateurs une vision globale en vue de l’optimisation de leur activité.
Quelques données issues de notre étude de marché
Les chiffres présentés ci-dessous sont issus de l’analyse de données nationales. Il s’agit donc d’une moyenne nationale. Nous pouvons vous proposer une étude de marché qui sera axée sur votre localisation et vos concurrents directs.
- Marge brute en % du CA HT : 69%
- Poids des charges de personnel en % du CA HT : 33%
- Tendance du marché : L’année 2022 a également été marquée par une crise dans le recrutement. 83% des restaurateurs ont rencontré des difficultés à recruter et ont dû mettre en place des actions spécifiques. On peut mettre en parallèle l’augmentation du chiffre d’affaires (+7% par rapport à 2019) avec la diminution du nombre d’équivalents temps plein (ETP) pour expliquer le bond de la productivité des salariés dans la restauration : +25%.
Vocabulaires essentiels pour les restaurateurs
| TERMES | DÉFINITION |
|---|---|
| CHR | Cafés, hôtels et restaurants |
| CAHD ou RHD | Consommation Alimentaire Hors Domicile ou Restauration Hors Domicile.
Englobe tous les repas consommés en dehors du domicile, incluant des options allant du sandwich préemballé en station-service aux établissements étoilés. |
| Restauration commerciale | Cette appellation englobe toutes les formes de restauration :
– restauration à table ou traditionnelle – restauration rapide – restauration collective – restauration dans les transports – restauration dans les lieux de loisirs |
| Restauration à thème | Restaurant basé sur un concept ou un thème spécifique. |
| Fast Casual | Tendance prisée outre-Atlantique, le Fast Casual se situe entre la restauration à table et le traditionnel fast-food. Les clients sont accueillis au comptoir, à la manière des enseignes de restauration rapide, mais avec une offre plus diversifiée, des produits de meilleure qualité, et une ambiance soignée. Le tout à un prix compétitif. |
| Frigoristes | Fabricants ou grossistes spécialisés dans les appareils de réfrigération pour les cuisines professionnelles. Ils proposent la vente, l’installation, et la maintenance des équipements frigorifiques. |
| Licence de débit de boissons | Autorisation officielle délivrée par l’État pour la vente publique de boissons. Deux catégories de licences existent, permettant la distribution de boissons à l’occasion des repas et comme compléments alimentaires :
|
| Pack hygiène | Ensemble de textes communautaires régissant l’hygiène des denrées alimentaires, impliquant la mise en œuvre de procédures basées sur les principes de l’HACCP (analyse des risques alimentaires et sanitaires pendant la fabrication), l’utilisation des Guides de bonnes Pratiques, et la formation d’au moins une personne à l’HACCP ou au Guide de bonnes pratiques. |
| Permis d’exploitation | Formation obligatoire requise lors de l’ouverture, de la mutation ou du transfert d’un débit de boissons. Cette formation aborde la prévention de l’alcoolisme, la protection des mineurs, la lutte contre les stupéfiants, la revente de tabac, ainsi que les mesures de lutte contre le bruit. |
Nos offres pour les restaurateurs
- Mise à disposition d’une plateforme tout-en-un de gestion financière et comptable
- Accessible en ligne 24/7. Tableaux de bord, chiffres clés, suivi de vos opérations et comptes, stockage sécurisé de vos documents (2 Go).
- Accompagnement de votre collaborateur comptable dédié et conseils illimités
- Tenue de votre comptabilité
- Établissement de vos comptes annuels
- Présentation personnalisée de vos comptes annuels
- Établissement d’un compte-rendu de mission annuel pour optimiser votre situation
- Établissement de vos déclarations fiscales (TVA, liasse fiscale, IS)
- Communication des éléments nécessaires à votre déclaration de revenus
- Télérèglement de votre Contribution Foncière des Entreprises
- Gestion quotidienne de votre dossier
- Aide à l’utilisation de votre espace client, suivi administratif, activation mandat EBICS, télé-déclaration et télé-paiement de vos déclarations fiscales.
- Assistance technique
votre projet de création
Prestation Juridique
- Statuts et dossier juridique complet
- Nomination des organes dirigeants
- CERFA M0 et CERFA TNS (si applicable)
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Rédaction et publication de votre annonce légale
- Transmission de votre dossier au Greffe et au Centre de Formalités des Entreprises
- Assurance anti-rejet de votre dossier auprès du greffe
Conseil
- Rendez-vous téléphonique d’une heure avec un Expert
- Conseil sur l’optimisation de votre statut fiscal et social avec un Expert
- Accompagnement personnalisé par votre juriste dédié et conseil personnalisé
Et pour la suite ?
Votre entreprise est créée. C’est au tour de votre collaborateur comptable dédié de vous accompagner pour réaliser l’ensemble de vos obligations comptables et fiscales (bilan, compte de résultat, liasse fiscale, TVA etc.).
Ce que les restaurateurs aiment chez Ça Compte Pour Moi
C’est 4 fois moins cher qu’un comptable ordinaire, et il me répond avant 9h le matin. Que demander de plus ?
Le rapport qualité-prix est inégalable, on a pour un prix limité un vrai comptable, qui répond aux questions, s’occupe des déclarations ; enfin bref, qui fait le job !
Julien
