La société CDF, Société par action simplifiée au capital de 650 000 euros, ayant son siège social au 5 avenue Pierre-Georges Latécoère 31520 Ramonville Saint-Agne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro R.C.S. 812 050 474, et exploitant la marque « Ça Compte Pour Moi », met en place une offre commerciale de Parrainage auprès de ses clients.
Article 1 : Objet du parrainage
Le parrainage permet au parrain de bénéficier, lorsque son filleul souscrit à une solution Ça Compte Pour Moi, d’une remise cashback. Le filleul bénéficiera également, en tant que nouveau client Ça Compte Pour Moi, d’un (1) mois offert sur la solution comptable Ça Compte Pour Moi à laquelle il souhaite souscrire (hors gestion des salariés et juridique).
Lorsque son filleul souscrit à une solution Ça Compte Pour Moi, le parrainage permet au parrain de recevoir un virement de 100€ pour la souscription par le filleul à nos offres de comptabilité Prestataire de services, artisan ou commerçant et de 50€ pour la souscription par le filleul à nos offres SCI, LMNP ou Professionnel libéral. Le virement sera effectué sur le compte bancaire servant aux paiements des honoraires de Ça Compte Pour Moi et s’effectuera trois mois après la signature de la lettre de mission.
Cette offre ne peut pas être cumulée à une remise (mois offert) sur son abonnement ou à une offre commerciale en cours.
Article 2: Conditions de parrainage
L’offre de Parrainage est ouverte à toutes personnes physiques majeures, abonnées à une solution Ça Compte Pour Moi* (ci-après « le Parrain ») et aux personnes physiques majeures non titulaires d’une solution Ça Compte Pour Moi*, intéressées pour y souscrire (ci-après le Filleul). La participation au Parrainage implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de l’offre Parrainage dans son intégralité. Cette offre est valable entre deux individus distincts.
*offre valable pour les solutions de Comptabilité (Prestataire de services, artisan/commerçant, Profession libéral, SCI/Locations meublées) pour une souscription de 12 mois minimum. Offre non cumulable à toute autre offre commerciale.
Article 3: Durée
Le programme est mis en place pour une durée indéterminée, à partir du 6 juillet 2015, sans effet rétroactif.
Article 4: Modalités du parrainage
Dans le cadre du Parrainage, le Parrain peut parrainer un ou plusieurs Filleuls sans limite et peut bénéficier d’autant de remises que de parrainages effectués. Le Parrain doit renseigner les adresses électroniques des filleuls sur la page https://espacegestion.cacomptepourmoi.fr/parrainages. Un courrier électronique est envoyé à notre équipe commerciale. Un chargé d’affaires Ça Compte Pour Moi contacte le Filleul, le Filleul peut également contacter un chargé d’affaires au 05.62.71.99.00 pour obtenir un devis par téléphone ou passer par notre site internet https://www.cacomptepourmoi.fr/ pour faire une demande de devis en ligne. Il doit alors indiquer à son interlocuteur le nom de son parrain. Après vérification que le Filleul ne soit pas déjà identifié comme client, Ça Compte Pour Moi confirme le cas échéant la demande de parrainage ou l’informe de son refus.
À la signature du contrat par le Filleul, le Client devient donc Parrain et est informé par Ça Compte Pour Moi.
Ça Compte Pour Moi se réserve le droit d’exclure de l’offre de Parrainage, après enquête, toute personne qui aurait fraudé. Ça Compte Pour Moi ne saurait toutefois encourir une quelconque responsabilité à l’égard des clients du fait des fraudes commises.
Article 5 : Comportement du participant
Il s’engage notamment à ne pas faire une utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Programme. Il accepte et assume seul l’entière responsabilité du contenu des transmissions à travers le programme de parrainage.
Article 6 : Validation du parrainage et attribution de la rétribution
Le Parrainage sera validé après vérification du dossier du filleul par Ça Compte Pour Moi et lorsque la mise en service de la solution Ça Compte Pour Moi du Filleul sera effective depuis trois mois. En conséquence, le Parrain bénéficiera de sa remise cashback trois mois après la signature du Filleul. Pour le Filleul, le mois offert sera applicable sur la facture annuelle correspondant au montant des honoraires à payer pour son 1er exercice comptable chez Ça Compte Pour Moi.
Article 7 : Obligations et responsabilités
Il est strictement interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial tout ou partie du Programme. Toute reproduction, copie, vente, revente ou exploitation frauduleuse du Programme est une cause de résiliation de plein droit des présentes, étant précisé que ces faits pourront être qualifiés de dommages causés intentionnellement à l’activité de Ça Compte Pour Moi.
Article 8 : Données nominatives
Les Parrains et le(s) Filleul(s) sont informés que les données nominatives obligatoires les concernant sont enregistrées dans le cadre du présent Parrainage et ne seront utilisées, le cas échéant que pour l’attribution de leur rétribution. Les données nominatives recueillies dans le cadre de la présente opération sont traitées conformément à la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Le droit d’accès, d’opposition ou de rectification aux données peut être exercé en écrivant à: Ça Compte Pour Moi – 5 avenue Pierre-Georges Latécoère – 31520 Ramonville Saint-Agne en joignant un justificatif d’identité.
Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.
Article 9 : Modifications et arrêt du programme
Ça Compte Pour Moi se réserve le droit de changer ou modifier sans limitation tout élément du Programme. Ces changements seront communiqués aux Clients et Filleuls sur le Site dans des délais raisonnables.
Ça Compte Pour Moi se réserve le droit, à tout moment d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Programme. Les Parrains et Filleuls en seront informés préalablement dans des délais raisonnables. Ça Compte Pour Moi ne pourra être tenu responsable à l’encontre des Parrains et Filleuls ou à l’encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Programme.
Si dans le respect des modalités présentées ci-dessus, Ça Compte Pour Moi est amené à modifier ou mettre fin au Programme, les Parrains pourront prétendre profiter des conditions et des avantages du Programme qui étaient en cours à la date de la transmission du parrainage.
Vous êtes intéressé par l’offre parrainage ? Contactez notre équipe par téléphone au 05.62.71.99.00 ou remplissez notre formulaire de contact en cliquant ci-dessous :
