Conditions d'utilisation du programme de Parrainage Ça Compte Pour Moi

Société anonyme au capital de 7.000.000,00 euros, ayant son siège social au 9 Allée Serr, 33100 BORDEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 320 153 984, et exploitant la marque « Ça compte pour moi », met en place une offre commerciale de Parrainage auprès de ses clients.

Article 1 : Objet du parrainage

Le parrainage permet au parrain de bénéficier, lorsque son filleul souscrit à une solution Ça Compte Pour Moi, d’un (1) mois d’abonnement offert sur l’offre à laquelle il est abonné pour son prochain exercice comptable. Le filleul bénéficiera également, en tant que nouveau client Ça Compte Pour Moi, d’un (1) mois offert sur la solution Ça Compte Pour Moi à laquelle il a souscrit.

Article 2: Conditions de parrainage

L’offre de Parrainage est ouverte à toutes personnes physiques majeures, abonnées à une solution Ça Compte Pour Moi* (ci-après « le Parrain ») et aux personnes physiques majeures non titulaires d’une solution Ça Compte Pour Moi*, intéressé pour y souscrire (ci-après le Filleul). La participation au Parrainage implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de l’offre Parrainage dans son intégralité. Cette offre est valable entre deux individus distincts.

* Offre valable pour les solutions Décollage Premium, Pilotage Economy, Pilotage Business, Pilotage Premium pour une souscription de 12 mois minimum. Offre non cumulable à toute autre offre commerciale. 

Article 3: Durée

Le programme est mis en place pour une durée indéterminée, à partir du 6 juillet 2015, sans effet rétroactif.

Article 4: Modalités du parrainage

Dans le cadre du Parrainage, le Parrain peut parrainer un ou plusieurs Filleuls sans limite et peut bénéficier au maximum de deux mois offerts sur son abonnement dans le cadre de son prochain exercice comptable. Le Parrain doit renseigner les adresses électroniques des filleuls sur la page app.cacomptepourmoi.fr/parrainage. Un courrier électronique est envoyé au Filleul dès que le parrain a donné son adresse électronique sur app.cacomptepourmoi.fr. Le Filleul obtient sa Box Ça Compte Pour moi avec son code promo. Lors de la souscription sur le site internet www.cacomptepourmoi.fr à l’une des solutions Ça Compte Pour Moi, le Filleul réalise un devis en ligne et renseigne son code promo 1MOISPAR. Le Filleul peut également contacter un chargé de clientèle Ça Compte Pour Moi pour obtenir un devis par téléphone et indiquer à son interlocuteur son code promo (appel gratuit au numéro vert 0 805 09 00 33). Après vérification que le Filleul ne soit pas déjà identifié comme client, Ça Compte Pour Moi  confirme le cas échéant la demande de parrainage ou l’informe de son refus.

A la signature du contrat par le Filleul, le Client devient donc Parrain et est informé par Ça Compte Pour Moi.

Le Filleul ne peut avoir qu’un seul parrain.

Ça Compte Pour Moi se réserve le droit d’exclure de l’offre de Parrainage, après enquête, toute personne qui aurait fraudé. Ça Compte Pour Moi ne saurait toutefois encourir une quelconque responsabilité à l’égard des clients du fait des fraudes commises.

Article 5 : Comportement du participant

Il s’engage notamment à ne pas faire une utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Programme. Il accepte et assume seul l’entière responsabilité du contenu des transmissions à travers le programme de parrainage.

Article 6 : Validation du parrainage et attribution de la rétribution

Le Parrainage sera validé après vérification du dossier du filleul par Ça Compte Pour Moi et lorsque la mise en service de la solution Ça Compte Pour Moi du Filleul sera effective. En conséquence, le Parrain bénéficiera d’un (1) mois offert sur l’offre à laquelle il est abonné pour son prochain exercice comptable et le Filleul de un (1) mois offert sur la solution Ça Compte Pour Moi choisie. Pour le Filleul, le mois offert sera applicable sur la première facture. Pour le Parrain, le(s) mois offert(s) sera(ont) applicable(s) sur la/les facture(s) suivant(s), correspondante(s) au montant des honoraires à payer pour l’exercice comptable N+1.  

Dans le cas où le Parrain romprait son contrat, et ce avant d’avoir pu bénéficier de son (ses) mois offert(s) sur sa facture, Ça Compte Pour Moi ne sera pas redevable du (des) mois offert(s) équivalent. La ou les mensualité(s) offerte(s) ne peu(ven)t être échangée(s) en numéraire ou contre toute autre avantage de quelconque nature.

Article 7 : Obligations et responsabilités

Il est strictement interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial tout ou partie du Programme. Toute reproduction, copie, vente, revente ou exploitation frauduleuse du Programme est une cause de résiliation de plein droit des présentes, étant précisé que ces faits pourront être qualifiés de dommages causés intentionnellement à l’activité de Ça Compte Pour Moi.

Article 8 : Données nominatives

Les Parrains et le(s) Filleul(s) sont informés que les données nominatives obligatoires les concernant sont enregistrées dans le cadre du présent Parrainage et ne seront utilisées, le cas échéant que pour l’attribution de leur rétribution. Les données nominatives recueillies dans le cadre de la présente opération sont traitées conformément à la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Le droit d’accès, d’opposition ou de rectification aux données peut être exercé en écrivant à: Ça Compte Pour Moi – 12 impasse René Couzinet – 31500 Toulouse en joignant un justificatif d’identité.

Article 9 : Modifications et arrêt du programme

Ça Compte Pour Moi se réserve le droit de changer ou modifier sans limitation tout élément du Programme. Ces changements seront communiqués aux Clients et Filleuls sur le Site dans des délais raisonnables.

Ça Compte Pour Moi se réserve le droit, à tout moment d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Programme. Les Parrains et Filleuls en seront informés préalablement dans des délais raisonnables.  Ça Compte Pour Moi ne pourra être tenu responsable à l’encontre des Parrains et Filleuls ou à l’encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Programme.

Si dans le respect des modalités présentées ci-dessus, Ça Compte Pour Moi est amené à modifier ou mettre fin au Programme, les Parrains pourront prétendre profiter des conditions et des avantages du Programme qui étaient en cours à la date de la transmission du parrainage.