L’expert-comptable en ligne
des professions libérales

Lorsque vous exercez une profession libérale, vous avez le choix d’exercer sous différentes formes juridiques.

En tant qu’indépendant, sous la forme d’une entreprise individuelle, vous avez la possibilité d’exercer votre activité professionnelle en votre nom propre, sans la nécessité de constituer une société. L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est possible.

Sous forme de société, vous pouvez exercer à plusieurs, en groupe. Il convient donc de mettre en place une société. 2 options sont disponibles :

• Société d’exercice libérale : elle peut prendre différentes formes comme la SELARL ou la SELAS ;
• Société Civile Professionnelle.

Le choix du régime fiscal dépendra du statut juridique pour lequel vous avez opté. On distinguera ainsi des règles propres aux entreprises individuelles et d’autres propres aux sociétés.

Le cas de l’entreprise individuelle

Lorsque vous êtes en entreprise individuelle, vos revenus sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu en tant que Bénéfices Non Commerciaux.

3 régimes d’imposition sont ici possibles pour vous :

• Le régime micro BNC : Le bénéfice imposable se calcule dans ce cas en appliquant un abattement de 34% sur le montant du chiffre d’affaires annuel. Ce régime s’applique aux professionnels libéraux dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77 700€. En cas de commencement de l’activité en cours d’année, ce seuil doit être ajusté au prorata temporis. Par exemple, si vous commencez votre activité le 1er juillet, alors le seuil sera de 77 700 / 2 : 38 850€. Pour déclarer vos revenus avec ce régime, vous devez inscrire le montant brut de vos recettes réalisées au cours de l’exercice sur la déclaration 2042.
• Le régime de la déclaration contrôlée : Il s’applique lorsque vous ne bénéficiez pas du régime micro-BNC. Vous devez reporter votre bénéfice sur votre déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 2042). De plus, Les obligations comptables en optant pour ce régime sont plus importantes. Vous devez en effet tenir une comptabilité simplifiée (comptabilité de trésorerie) et établir un bilan et un compte de résultat annuels (l’annexe légale n’est pas obligatoire).
• L’impôt sur les sociétés (IS) : Même si moins commun pour les entreprises individuelles, opter pour une structure juridique qui relève de l’IS peut être envisageable, notamment via la création d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Dans ce cas, les bénéfices de l’entreprise sont imposés au taux de l’IS, indépendamment du revenu personnel du professionnel libéral. Cette option peut offrir des avantages en termes de fiscalité et de protection du patrimoine personnel, mais elle nécessite également de respecter certaines obligations comptables et déclaratives spécifiques.

Le cas de la société

• L’impôt sur les sociétés

Si vous avez opté pour une société, votre rémunération sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires avec un taux de 15% jusqu’à 42500€ de bénéfice et au taux normal d’IS (25%) au-delà. À l’issue de chaque exercice, vous devez transmettre au service des impôts, une déclaration des résultats n°2065 et une liasse fiscale (formulaire 2033 ou 2050 à 2059 selon le régime d’imposition). Vous aurez également l’obligation d’établir des comptes annuels. En outre, vous devrez procéder à la tenue d’une assemblée générale ordinaire (permettant notamment l’approbation des comptes et l’affectation du résultat) ainsi qu’au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

• L’impôt sur le revenu

Il est possible pour les sociétés civiles professionnelles mais aussi les sociétés d’exercice libérales qui n’ont pas choisi l’impôt sur les sociétés. Les professionnels libéraux sont donc imposés à l’impôt sur le revenu sur leur quote-part de BNC. Ils peuvent ainsi soit relever du régime spécial BNC ou du régime de la déclaration contrôlée.

En tant que professionnels libéraux, vous devez cotiser à différentes caisses :

• L’URSSAF pour l’assurance maladie/maternité et les contributions sociales
• L’une des sections de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) pour les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.
  Vous avez entre autres la CARPIMKO (Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes), la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France)…

Que vous soyez en entreprise individuelle ou en société, vous devrez remplir des obligations comptables propres à votre activité.

Les obligations comptables des professions libérales en entreprise individuelle

• Le régime micro BNC :

Dans le cadre du régime micro-BNC, la tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire. En effet, vous devez simplement tenir un livre-journal des recettes. Cet état présente l’ensemble de votre chiffre d’affaires sur la période en cours. Le professionnel libéral micro-BNC doit tout de même établir des factures de ventes conformes.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’ensemble des professions libérales (à l’exception des avocats) doit se trouver dans l’une des conditions suivantes :

– Votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 36 800 €

– Votre chiffre d’affaires de l’avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 36 800 € et celui de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 39 100 €

– Votre chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 39 100 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1^er jour du mois de dépassement

• La déclaration contrôlée :

En plus de l’obligation de tenir une comptabilité de trésorerie, le professionnel libéral exerçant sous le régime de la déclaration contrôlée est assujetti à la TVA.  Le régime simplifié de TVA s’applique lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 247 000€ annuels (déclarations semestrielles et régularisation annuelle). Au-delà, le régime normal de TVA s’applique (déclarations mensuelles ou trimestrielles).

Il faut aussi noter que certaines professions libérales (comme les médecins par exemple) ne sont pas assujetties à la TVA.

Les obligations comptables des professions libérales en société

On fera ici la distinction entre le régime simplifié et le régime réel normal dont dépendent vos obligations comptables en tant que professions libérales.

• Le régime simplifié

Le régime simplifié d’imposition s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 247 000€ hors taxe. La tenue d’une comptabilité d’engagement est obligatoire. Il est tout de même possible de tenir une comptabilité de trésorerie durant l’année et de constater les dettes et les créances dues lors de la clôture comptable. En plus, il est obligatoire de tenir un grand-livre et un journal des comptes. Les sociétés sont redevables de la TVA et doivent déclarer leurs revenus annuels

• Le régime réel normal

Il s’applique aux sociétés dans le cas où votre chiffre d’affaires annuel est supérieur à 247 000€ hors taxes. Les obligations administratives et comptables sont ici plus importantes. La comptabilité d’engagement est obligatoire. Les sociétés doivent tenir un grand livre ainsi qu’un journal des comptes.

Concernant la TVA, les sociétés sont redevables et les déclarations doivent être faites de manière mensuelle ou trimestrielle. Les déclarations trimestrielles concernent les sociétés dont le montant annuel de TVA à décaisser n’excède pas 4 000€.

En tant que professions libérales, il est essentiel de connaître les obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques propres à votre activité. La complexité de votre comptabilité dépendra notamment de la forme juridique choisie et de votre régime fiscal. Pour être sûr de faire les bons choix et de remplir correctement l’ensemble de vos obligations, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable en ligne.