📌 Ce qu'il faut retenir :
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La transformation en baisse de charges : Depuis le 1er janvier 2019, le CICE a été supprimé pour la majorité des entreprises et transformé en une réduction pérenne des cotisations sociales patronales sur les bas salaires.
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L’objectif initial : Créé pour redonner de la marge de manœuvre aux entreprises, il permettait de financer l’investissement, la recherche, l’innovation, le recrutement ou la transition écologique.
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Le reliquat du CICE : Bien que remplacé, les entreprises qui disposent encore de créances de CICE non utilisées (datant d’avant 2019) peuvent toujours les imputer sur leur impôt sur les sociétés (IS) ou en demander le remboursement sous certaines conditions.
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Le périmètre actuel : Seuls certains organismes (comme les coopératives ou certaines associations) peuvent encore bénéficier du dispositif sous sa forme de crédit d’impôt pour des activités spécifiques.
Le crédit pour la compétitivité et l’emploi, à quoi ça sert ?
Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) a pour objectif le financement des dépenses d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution du fonds de roulement.
Pour les entreprises bénéficiaires, il équivaut à une baisse des charges sociales. Le CICE doit être imputé en priorité sur l’impôt (IS ou IR) dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. Il pourra ensuite être imputé sur les 3 années suivantes ou être restitué.
Qui peut prétendre au CICE ?
Cet avantage fiscal concerne toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition et ce, quel que soit leur forme ou le secteur d’activité. Tous les salariés de l’entreprise entrent dans le champ d’application du CICE. Ainsi, sont également concernés les apprentis, les contrats de professionnalisation ou encore les contrats aidés.
Bon à savoir : cet avantage fiscal peut également s’appliquer aux entreprises bénéficiant de certains régimes d’exonération : les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises situées en ZRR, en ZFU, etc.
Comment est calculé le CICE ?
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6% en 2018. Pour les entreprises exploitées dans les dom, son taux est de 9%.
L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC, calculée sur la base de la durée légale du travail. Cette règle obéit au principe du tout ou rien ; ainsi, l’ensemble des rémunérations ne dépassant pas ce seuil sont prises en comptes et toutes celles excédant celui-ci sont exclues. Cette limite doit être déterminée prorata temporis. Il convient également de préciser que la rémunération du dirigeant ne rentre pas dans la base de calcul du CICE.
Bon à savoir : le CICE sera supprimé à compter du 1er janvier 2019 et remplacé par un allègement des cotisations patronales pérenne ciblé sur les bas salaires.
Le conseil de Mathieu
« Le CICE est un dispositif très important qui permet de faire des économies d’impôt significatives. Encore faut-il connaitre son existence et établir les bonnes déclarations au bon moment. Afin de bénéficier au mieux de ce dispositif, faites appel à un Expert-Comptable. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Obtenir un crédit d'impôt
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Comment savoir si j’ai encore une créance de CICE ?
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Quel est le délai de prescription pour utiliser ses créances ?
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La réduction de cotisations actuelle est-elle automatique ?
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Oui, contrairement au CICE qui demandait une déclaration fiscale annuelle, la réduction de cotisations (ex-réduction Fillon élargie) s’applique directement sur vos bordereaux de cotisations sociales (DSN) chaque mois.
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Quel est le plafond de salaire pour la réduction de charges ?
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Est-ce que le CICE existe encore dans les DOM ?
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