Il est possible pour un créateur d’entreprise de récupérer les dépenses professionnelles engagées avant la date de création de son entreprise. Quel est le protocole ? Votre expert-comptable vous dévoile tout dans cet article.
20 nov. 2023 (mis à jour le 5 déc. 2023)Temps de lecture : 4 min
Il est possible de récupérer les frais engagés avant la création de votre société, à condition qu’ils aient été réalisés pour le compte de la future entreprise.
Ces dépenses peuvent concerner des achats de matériel, des fournitures, un bail commercial, des prestations de services ou encore certains travaux nécessaires au démarrage de l’activité.
Une fois la société immatriculée, elle peut reprendre ces dépenses et les comptabiliser comme si elle les avait engagées elle-même, ce qui permet notamment de les déduire du résultat fiscal.
Cette déduction permet de réduire le bénéfice imposable et donc l’impôt de l’entreprise, tout en permettant parfois la récupération de la TVA sur les achats concernés.
Dans une société, la liste des actes réalisés pour la société en formation doit être annexée aux statuts afin de permettre leur reprise comptable après l’immatriculation.
Déduire les frais engagés avant la création de son entreprise, c’est possible ?
Oui c’est possible. Les frais engagés avant la création de l’entreprise correspondent aux dépenses payées personnellement par les dirigeants ou les associés au nom, et pour le compte, de la société en formation. C’est-à-dire avant l’immatriculation légale de la société. Par exemple :
La signature d’un compromis de vente : Un fondateur peut signer un compromis de vente pour acquérir un bien au nom de la société.
La signature d’un bail commercial : Si les locaux sont loués, la signature d’un bail commercial avant la création de la société est un acte engagé.
Les commandes de matériel ou de fournitures : Les fondateurs peuvent passer des commandes pour le matériel nécessaire au démarrage de l’activité de l’entreprise.
Les contrats de service : Cela peut inclure des contrats avec des fournisseurs de services essentiels, comme des services informatiques, de comptabilité, ou de marketing.
Ces actes, bien que risqués, sont souvent nécessaires pour assurer un démarrage efficace de l’entreprise.
Les fondateurs en sont responsables jusqu’à ce que la société ait une existence juridique (ou à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel) et qu’elle reprenne à son compte les dépenses. Pour rappel, la création d’une société est initiée par la date de signature des statuts. Pour une entreprise individuelle, c’est l’inscription au centre de formalités des entreprises (CFE) qui détermine la date de création de l’entreprise.
Dès sa création et son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), votre société pourra assumer les dettes créées dans son intérêt. Cette procédure est appelée reprise des engagements de la société en formation.
Quelles sont les dépenses remboursables ?
Les frais pouvant faire l’objet d’un remboursement peuvent être classés en trois catégories. A savoir :
Les dépenses professionnelles assimilables à des charges (par exemple des fournitures) ;
Les dépenses professionnelles assimilables à des immobilisations (par exemple du matériel technique) ;
Les dépenses professionnelles assimilables au futur local de la société (par exemple les travaux).
Quelles sont les conséquences fiscales ?
Au niveau fiscal, la reprise des dépenses antérieures à la création de la société a plusieurs impacts. En effet, réputées faites par l’entreprise, elles peuvent être déduite du bénéfice. Ceci entrainera une diminution du résultat de la société et donc de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu.
De plus, il sera également possible de récupérer la TVA avancée sur les achats.
Comment faire ?
Avant toute chose, pour être remboursables, ces dépenses doivent respecter certaines conditions. En effet, les frais engagés doivent être directement liés au démarrage de l’activité et antérieurs de 6 mois maximum à la création de l’entreprise.
Vous devez également disposer des factures originales libellées au nom de l’entreprise en cours d’immatriculation uniquement (et pas au nom du dirigeant).
Enfin, pour une société, une clause spécifique doit être prévue dans les statuts et la liste des actes engagés doit y être annexée.
Au niveau comptable, ces dépenses seront comptabilisées au premier jour de la création, au crédit du courant de l’associé (ou du compte de l’exploitant individuel).
Le remboursement peut ensuite avoir lieu à n’importe quel moment, ou même ne jamais avoir lieu si vous n’avez pas la trésorerie nécessaire par exemple.
Le conseil de Mathieu
« Il est très important de bien conserver l’intégralité des justificatifs liés à ces dépenses afin qu’elles puissent être comptabilisées par la suite. Si vous engagez la société sur un acte significatif (achat d’un fonds de commerce, signature d’un bail, etc.), pensez à faire figurer cet acte en annexe des statuts. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Comptabilité et fiscalité
Peut-on se faire rembourser des frais engagés avant la création de son entreprise ?
Oui, c’est possible si les dépenses ont été engagées dans l’intérêt de la future société. Une fois immatriculée, l’entreprise peut reprendre ces frais et les rembourser au dirigeant ou aux associés.
Quels frais peuvent être récupérés lors de la création d’une société ?
Il peut s’agir de fournitures, de matériel professionnel, de prestations de services, de travaux ou encore de dépenses liées à un local professionnel nécessaires au démarrage de l’activité.
Combien de temps avant la création peut-on engager des frais remboursables ?
En pratique, les dépenses doivent avoir été engagées dans les 6 mois précédant la création de l’entreprise pour pouvoir être reprises et remboursées.
Peut-on récupérer la TVA sur les dépenses engagées avant la création ?
Oui, si les conditions sont remplies et que les factures sont correctement établies au nom de la société en formation, l’entreprise pourra récupérer la TVA sur ces achats.
Quels justificatifs faut-il conserver pour récupérer ces frais ?
Il est indispensable de conserver les factures originales liées aux dépenses, car elles seront nécessaires pour la comptabilisation et pour justifier ces frais en cas de contrôle fiscal.
Comment comptabiliser les frais engagés avant la création de la société ?
Lors de la création, ces dépenses sont généralement comptabilisées au crédit du compte courant d’associé (ou du compte de l’exploitant en entreprise individuelle), puis la société peut rembourser le dirigeant lorsque sa trésorerie le permet.
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