📌 Ce qu'il faut retenir :
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Le principe : Une réduction de vos cotisations sociales (assurance maladie, maternité, vieillesse de base, prestations familiales) pendant les 12 premiers mois d’activité.
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Les bénéficiaires :
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Demandeurs d’emploi (indemnisés ou non).
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Jeunes de 18 à 25 ans révolus.
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Bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’API.
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Créateurs d’entreprise dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV).
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Les conditions de revenus (Régime réel) :
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Le cas de la Micro-entreprise : L’ACRE permet de bénéficier d’un taux de cotisations réduit de 50 % jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant le début d’activité.
Comment fonctionne l’ACRE ?
Vous bénéficiez d’une exonération partielle des cotisations sociales pendant un an.
Également, vous êtes accompagnés durant les premières années de votre activité grâce à l’accompagnement pour la création ou reprise d’entreprise (NACRE) : montage du projet, structuration financière, lancement de l’activité, etc.
Par conséquent, vous continuez à percevoir vos revenus sociaux (dans la limite de la rémunération perçue dans le cadre de l’activité) : RSA (recalculé tous les trois mois en fonction du montant de vos revenus), ASS (pendant un an maximum), ATA (pendant les six premiers mois).
Vous pouvez demander à bénéficier de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) si vous perceviez l’aide au retour à l’emploi (ARE). Le montant de l’aide est égal à 45% des allocations chômage restant dues.
Qui peut y prétendre ?
Vous pouvez bénéficier de l’ACRE si vous créez ou reprenez une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, et en exercer effectivement le contrôle. Ainsi, vous pouvez également en bénéficier dans le cas où vous entreprenez l’exercice d’une autre profession non salariée.
Conditions d’éligibilité à l’ACRE pour la création ou reprise sous forme de société
| Condition |
Détail |
| Participation au Capital |
– Détenir > 50% du capital (seul ou avec famille proche) avec au moins 35% à titre personnel.
– Ou être dirigeant et détenir ≥ 1/3 du capital (avec conditions). |
| Répartition du Capital en Cas de Multiples Demandeurs |
– Détenir collectivement > 50% du capital.
– Au moins un demandeur doit être dirigeant.
– Chaque demandeur doit détenir au moins 1/10ème de la plus grande part. |
| Durée de Détention du Capital |
– Maintenir les conditions de détention du capital pendant au moins 2 ans. |
| Délai après une Précédente Exonération |
– Vous ne pouvez pas demander l’ACRE si vous en avez bénéficié au cours des 3 dernières années. |
Conditions supplémentaires pour les créateurs de micro-entreprises
| Critère |
Éligibilité |
| Statut du Demandeur |
– Demandeur d’emploi indemnisé.
– Chômeur non indemnisé inscrit à France Travail pendant 6 mois dans les 18 derniers mois.
– Bénéficiaire de minima sociaux (RSA, ASS).
– Bénéficiaire d’un contrat Cape.
– Jeune de moins de 25 ans (ou moins de 29 ans pour personne en situation de handicap)
– Jeune de moins de 30 ans reconnu handicapé ou sans condition d’activité antérieure pour l’ARE.
– Licencié d’une entreprise en sauvegarde, redressement, ou liquidation judiciaire.
– Créateur d’entreprise dans un QPPV.
– Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant. |
Comment bénéficier de l’ACRE?
Lors de votre déclaration de création ou de reprise de l’entreprise (ou dans les 45 jours qui suivent), vous demandez à bénéficier de l’ACRE en remplissant le dossier de demande d’aide.
Vous devez le transmettre auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) qui informera les organismes sociaux et transmettra votre demande à l’URSSAF.
Vous obtiendrez une réponse sous un délai d’un mois. Vous obtenez l’aide de manière immédiate pour une absence de réponse.
Retrouvez le formulaire en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr
En quoi consiste l’ACRE pour les auto-entrepreneurs ?
Depuis le 1er mai 2009, il est possible de cumuler le régime micro-social et l’ACRE. En d’autres termes, en tant que micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs, vous pouvez ainsi obtenir une exonération partielle de vos cotisations sociales.
En bénéficiant de l’ACRE auto-entrepreneurs, vous continuez à vous acquitter de vos cotisations sociales à des taux réduits appliqués à vos recettes.
L’allègement se fait progressivement pendant une période de trois ans. Ainsi jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant le début de l’activité, vous devrez verser 25% du taux normal puis 50% les quatre suivants et enfin 75% les derniers.
Quelles conditions faut-il respecter pour un auto-entrepreneur ?
Pour être éligible, les autoentrepreneurs doivent remplir quelques conditions différentes des statuts communs :
- demandeur d’emploi indemnisé ou non, inscrit à pôle emploi depuis plus de six mois dans les dix-huit derniers mois ;
- bénéficiaire du complément libre choix d’activité, du RSA, ASS ou ATA ;
- repreneur d’une partie ou totalité de l’entreprise en liquidation judiciaire ou redressement judiciaire, dans laquelle il était salarié ;
- âgé de 18 à 25 ans ;
- ou âgé de 26 à 30 ans pour les personnes non indemnisées par l’assurance chômage ou en situation de handicap.
Lors de la constitution de votre dossier, vous devrez justifier cette éligibilité et attester que vous n’avez pas déjà bénéficié de l’ACRE.
Comment procéder pour l’obtention de l’ACRE ?
Lors de votre déclaration d’activité ou dans les 45 jours maximum, vous demandez à bénéficier de ACRE en remplissant un dossier de demande d’aide :
- Auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) ;
- En ligne sur le site de lautoentrepreneur.fr ;
L’URSSAF transmet votre demande et vous fera connaître la réponse sous un délai d’un mois. Vous pouvez considérer que l’ACRE est acquise en cas d’absence de réponses.
Le conseil de Mathieu
« L’ACRE est le disposif idéal pour se lancer à moindre coût, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable pour en faire la demande. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Trouver une aide à la création
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La demande est-elle automatique ?
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Pour les sociétés (EURL, SASU, SARL, SAS), elle est automatique si vous remplissez les conditions.
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Pour les micro-entrepreneurs, vous devez impérativement déposer un formulaire spécifique auprès de l’URSSAF dans les 45 jours suivant la création.
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Quelles cotisations ne sont PAS exonérées ?
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Peut-on cumuler l’ACRE et l’ARCE (Pôle Emploi) ?
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Qu’en est-il du délai de carence ?
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L’ACRE valide-t-elle mes trimestres de retraite ?
Cet article a été écrit par
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