📌 Ce qu'il faut retenir :
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La période légale : Elle s’étend du 1er mai au 31 octobre 2026.
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Le congé principal : Il correspond à 24 jours ouvrables (4 semaines). La 5ème semaine est exclue du calcul du fractionnement.
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La règle des 12 jours : Pour avoir droit au fractionnement, le salarié doit obligatoirement avoir pris au moins 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre.
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Le calcul des jours bonus : Au 31 octobre, on regarde le reliquat du congé principal (hors 5ème semaine) :
Comprendre le jour de fractionnement
Pour bien comprendre le jour de fractionnement, il faut tout d’abord bien assimiler le fonctionnement de l’acquisition
et du décompte des congés payés.
Durant la période de référence, soit du 01/06/N au 31/05/N+1, les salariés acquièrent cinq semaine de congés payés. Soit 30 jours ouvrables de congés payés, ou 25 jours ouvrés si la branche d’activité prévoit l’acquisition en jours ouvrés.
L’application des jours de congés pour fractionnement
Le code du travail prévoit que le « congé principal », correspondant aux 4 premières semaines du solde des 5 semaines de congé, doit être pris sur la période du 01/05 au 31/10. Au moins 12 jours ouvrables doivent être prise de façon consécutif.
Il est ainsi prévu l’acquisition de jours de congés payés supplémentaires pour « fractionnement » du congé principal. Ceux-là varient en fonction du nombre de jours de congés payés restants au 31/10 de chaque année.
Sous réserve que le salarié ait bien respecté la prise d’un congé principal de 12 jours ouvrables sur la période du 01/05 au 31/10 , le code prévoit que celui-ci pourra bénéficier de jours de fractionnement fonction du nombre de jours de congés payés restants en date du 31/10.
Soit les possibilités ci-dessous en fonction du nombre de jours ouvrables restants au 31/10 ;
1) Moins de 8 jours ouvrables : 0 jour de fractionnement,
2) Entre 9 et 11 jours ouvrables : 1 jour de fractionnement,
3) Au moins 12 jours ouvrables : 2 jours de fractionnement.
En tant qu’employeur, il est possible de prévoir l’obligation pour les salariés de prendre leur congé principal avant le 31/10 de façon à ne pas leur devoir de jours supplémentaires au titre du fractionnement.
Un salarié pourra tout de même vous demander l’autorisation de fractionner une partie de son congé principal après le 31/10, dans ce cas vous pouvez accepter cette demande sous condition que celui-ci renonce à ses jours de fractionnement.
FAQ - Questions fréquentes
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Qui décide du fractionnement ?
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La renonciation peut-elle être automatique ?
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Quid de la 5ème semaine ?
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Un salarié arrivé en cours d’année y a-t-il droit ?
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Les accords d’entreprise peuvent-ils tout changer ?
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