Les entreprises qui s’implantent en zones franches urbaines (ZFU) et y embauchent des salariés qui y résident peuvent bénéficier d’exonérations fiscales.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices : Elle est totale (100 %) pendant les 5 premières années.
La phase dégressive : Après les 5 ans, l’exonération se poursuit de manière dégressive :
60 % la 6ème année.
40 % la 7ème année.
20 % la 8ème année.
Plafond de l’avantage : L’allègement fiscal est plafonné à 50 000 € par période de 12 mois. Ce plafond peut être majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein.
Conditions d’éligibilité : L’entreprise doit avoir une activité sédentaire (bureaux, atelier, magasin) dans la zone, employer moins de 50 salariés et réaliser un CA inférieur à 10 millions d’euros.
Lorsqu’une entreprise s’installe dans une zone franche urbaine (ZFU) et qu’elle respecte certaines conditions, elle peut bénéficier d’aide financière. En effet, si l’entreprise embauche une main-d’œuvre locale, elle va pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS). Cette exonération est destinée à développer l’emploi dans les quartiers défavorisés.
Pour cela, l’entreprise doit respecter une « clause locale d’embauche ». À savoir : la moitié des salariés embauchés sur la période d’imposition concernée par l’exonération doit l’être en CDI ou en CDD d’un an minimum et résider dans une ZFU (ou dans un quartier prioritaire de la ville).
Quel que soit son statut juridique ou son régime d’imposition, une entreprise installée en ZFU peut bénéficier d’exonérations mais elle doit obligatoirement avoir :
Enfin, pour pouvoir prétendre à l’exonération, l’entreprise doit être installée en ZFU avant le 31 décembre 2020. Vérifiez ici si vous êtes situé en ZFU
L’exonération d’impôt sur les bénéfices est dégressive. Ainsi, elle est de 100% les 5 premières années, 60% la sixième, 40% la septième et 20% la dernière année.
Notez que le bénéfice exonéré de ne peut dépasser 50 000€ par an, majorés de 5 000€ par nouveau salarié embauché résidant dans une ZFU (ou quartier prioritaire de la ville).
Si vous souhaitez bénéficier de cette aide financière, vous devrez envoyer un état de détermination du bénéfice joint à la déclaration du résultat. Chaque année, vous devrez également envoyer votre déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’Urssaf et à la Direccte avant le 30 avril. De plus, pour chaque embauche, vous devrez leur transmette votre déclaration préalable à l’embauche et votre déclaration d’embauche spécifique dans les 30 jours suivant le début du contrat de travail.
Prenons l’exemple de la création d’une SASU pour une activité d’architecte dans le quartier Nord Maincy à Melun, qui se situe en zone franche urbaine, elle peut donc bénéficier d’une exonération fiscale de 100% les 5 premières années.
Quelle est la « clause d’embauche locale » ?
Pour conserver l’exonération, à partir de la deuxième embauche, l’entreprise doit veiller à ce que la moitié de ses salariés (50 %) résident dans une ZFU ou un quartier prioritaire (QPV) de l’agglomération.
Quelles activités sont exclues du dispositif ?
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de la ZFU : la construction automobile, la construction navale, la sidérurgie, le transport routier de marchandises et les activités de crédit-bail immobilier.
Peut-on bénéficier de la ZFU en tant que profession libérale ?
Oui, les professions libérales (médecins, avocats, consultants) peuvent en bénéficier si leur cabinet est physiquement situé dans le périmètre de la zone et qu’ils y exercent réellement.
Faut-il une autorisation préalable pour s’installer ?
Non, mais il est fortement conseillé de demander un rescrit fiscal à l’administration. C’est une demande écrite qui permet d’obtenir une confirmation officielle que votre activité et votre implantation ouvrent bien droit à l’exonération.
L’exonération concerne-t-elle aussi les charges sociales ?
Attention : L’exonération de cotisations sociales patronales (historiquement liée à la ZFU) a été supprimée. Aujourd’hui, le dispositif ZFU porte quasi exclusivement sur l’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) et, selon les communes, sur la CFE.
