📌 Ce qu'il faut retenir :
- Un stage doit obligatoirement s’inscrire dans un cursus pédagogique
- La durée maximale est fixée à 6 mois (924 heures) par an
- La gratification est exonérée de cotisations jusqu’à 4,50 € / heure en 2026
- Le non-respect des règles peut entraîner des sanctions importantes
Qu’est-ce qu’un stage en entreprise ?
Un stage correspond à une période de mise en situation professionnelle permettant à un étudiant d’acquérir des compétences en lien avec sa formation. Contrairement à un contrat de travail, le stage ne répond pas à un besoin opérationnel de l’entreprise. Il s’inscrit dans un objectif pédagogique. Les missions confiées doivent donc être cohérentes avec le parcours académique du stagiaire.
Emportez cette fiche avec vous ! ✨
Retrouvez tout le contenu de cet article, plus détaillé, dans une fiche pratique au format PDF. Idéale pour l’imprimer, la partager ou alors la conserver à portée de main !
Téléchargez votre fiche conseil maintenant
Dans quels cas peut-on accueillir un stagiaire ?
Le recours à un stagiaire est encadré. L’entreprise ne peut pas utiliser un stagiaire pour :
- Remplacer un salarié
- Occuper un poste permanent
- Faire face à un pic d’activité
- Exercer une activité dangereuse
Le stage doit rester une expérience d’apprentissage et non un levier de production. Un tuteur doit obligatoirement être désigné pour encadrer le stagiaire.
Quelles formalités pour accueillir un stagiaire ?
Contrairement à un salarié, aucune déclaration préalable à l’embauche (DPAE) n’est requise. En revanche, l’employeur doit :
- Inscrire le stagiaire dans le Registre Unique du Personnel
- Mentionner son identité et son ordre d’arrivée
- Conserver les conventions de stage en cas de contrôle
Ces obligations administratives doivent être respectées avec rigueur.
La convention de stage est-elle obligatoire ?
Oui, la convention de stage est indispensable. Elle formalise la relation entre : l’établissement de formation, le stagiaire et l’entreprise. Elle doit contenir plusieurs mentions obligatoires :
- La durée du stage
- Les missions confiées
- Les modalités d’encadrement
- Le montant de la gratification
Sans convention, le stage est considéré comme irrégulier.
Quelle est la durée maximale d’un stage ?
La durée d’un stage est strictement encadrée. Un stagiaire ne peut pas effectuer plus de 6 mois de stage par année d’enseignement, soit 924 heures maximum. Lorsque le stage est fractionné, ce plafond s’applique également.
En cas d’embauche à l’issue du stage, la durée de celui-ci est prise en compte dans l’ancienneté et déduite de la période d’essai.
Quelle gratification pour un stagiaire en 2026 ?
La gratification devient obligatoire dès lors que le stage dépasse 2 mois. En 2026, le seuil d’exonération est fixé à : 4,50 € par heure (soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale)
Tant que ce montant n’est pas dépassé aucune cotisation URSSAF n’est due et la convention de stage sert de justificatif.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Si l’entreprise verse une gratification supérieure à 4,50 € par heure : la part excédentaire est soumise à cotisations sociales. Dans ce cas un bulletin de paie doit être établi ainsi et des déclarations sociales doivent être réalisées.
Exemple concret : Pour une gratification de 5,75 € / heure, seule la part de 1,25 € sera soumise à cotisations.
Quels sont les droits du stagiaire ?
Même s’il ne s’agit pas d’un salarié, le stagiaire bénéficie de certains droits.
Il peut notamment :
- Accéder aux titres-restaurant ou au restaurant d’entreprise
- Bénéficier du remboursement des frais de transport
- Disposer de congés si le stage dépasse 2 mois (si prévu dans la convention)
Ces avantages ne doivent pas être intégrés dans la gratification.
Combien de stagiaires une entreprise peut-elle accueillir ?
Le nombre de stagiaires est limité en fonction de l’effectif :
- Dans les entreprises de 20 salariés ou plus : maximum 15 % de l’effectif
- Dans les entreprises de moins de 20 salariés : maximum 3 stagiaires
Un délai de carence doit être respecté entre deux stages sur un même poste (1/3 de la durée du stage précédent).
Quels documents remettre en fin de stage ?
À la fin du stage, l’employeur doit remettre une attestation de stage. Ce document doit mentionner :
- La durée du stage
- Le montant total de la gratification
Cette obligation concerne les stages supérieurs à 2 mois.
Pourquoi se faire accompagner ?
Accueillir un stagiaire implique de respecter un cadre précis. Durée, gratification, formalités, obligations sociales : chaque élément doit être correctement appliqué. Une erreur peut entraîner : une requalification du stage en contrat de travail, un redressement URSSAF, des sanctions financières.
Pour que ces règles soient correctement appliquées, il est essentiel de s’appuyer sur une expertise sociale fiable.
Chez Ça Compte Pour Moi, les employeurs sont accompagnés par une équipe dédiée à la gestion sociale et à la paie. Les conventions sont sécurisées, les seuils de gratification sont suivis et les obligations réglementaires sont anticipées. Cette approche permet d’accueillir des stagiaires sereinement, tout en restant conforme aux exigences légales.
FAQ - Questions fréquentes
- Un stagiaire doit-il être payé ?
- Oui, à partir de 2 mois de stage.
- Peut-on embaucher un stagiaire après son stage ?
- Oui, et sa durée de stage est prise en compte dans son ancienneté.
- Faut-il établir un bulletin de paie ?
- Uniquement si la gratification dépasse le seuil d’exonération.
- Un stagiaire peut-il remplacer un salarié ?
- Non, c’est strictement interdit.
- Peut-on accueillir plusieurs stagiaires ?
- Oui, dans la limite fixée par la loi selon l’effectif.
Cet article a été écrit par
Cheffe de projets communication & marketing
Je rédige des contenus sur la création d’entreprise, la comptabilité et la fiscalité pour aider les entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations… et surtout à prendre les bonnes décisions.
Mon objectif ? Rendre ces sujets clairs, accessibles et vraiment utiles au quotidien. Parce que la gestion d’entreprise ne devrait jamais être un casse-tête. Chaque article est construit avec des experts (comptables, experts-comptables, juristes, gestionnaires de paie) pour te proposer des conseils fiables, concrets et directement applicables à ton activité.
