📌 Ce qu'il faut retenir :
- Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées devront être capables de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
- Les grandes entreprises et les ETI devront également émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données d’e-reporting dès le 1er septembre 2026.
- Les PME et micro-entreprises auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour se conformer à leurs obligations d’émission et de transmission des données.
- Le bon réflexe est donc de choisir dès maintenant une solution capable de répondre à vos besoins de réception, d’émission et d’e-reporting, afin d’éviter de devoir changer d’outil en 2027.
Rappel rapide des obligations de cette nouvelle réforme
Concrètement, en quoi consiste cette nouvelle réforme ? Car oui, pour bien comprendre la logique du calendrier, il est nécessaire de s’attarder sur les différentes obligations auxquelles les entreprises devront se conformer.
Ces obligations se découpent en 2 grandes familles : la réception de factures électroniques et l’émission de documents électroniques
Si je parle ici de “documents électroniques”, c’est parce que l’obligation d’émission va plus loin que la simple facture électronique. Concrètement, vous devrez gérer trois types de flux :
- Les factures électroniques à destination de vos clients professionnels français
- L’e-reporting de transaction (pour les opérations avec vos clients particuliers et étrangers) à destination de l’Administration fiscale
- L’e-reporting de paiement (lorsque vous êtes payé par votre client) à destination de l’Administration fiscale
Concernant la réception, toutes les entreprises seront concernées. Pour ce qui est de l’émission, cela dépend de votre activité, votre régime de TVA et de la nature de vos opérations. Pour savoir si vous êtes concerné aussi par l’émission, consultez notre guide complet en téléchargement gratuit. Il répondra à toutes vos questions.
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Le calendrier de la facturation électronique : 1ère étape – la réception
La première étape à avoir en tête est celle du 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir les factures de ses fournisseurs dans un format électronique. J’insiste mais toutes les entreprises sont concernées, peu importe la taille, l’activité, TVA ou pas TVA. Que vous soyez en SARL, SAS, LMNP, SCI, EI, … vous devrez vous équiper d’une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
Pourquoi ?
À cette même date, certaines entreprises devront non seulement recevoir des factures électroniques, mais aussi en émettre. Sans solution adaptée pour recevoir ces factures, elles ne pourront tout simplement pas les transmettre correctement. C’est pourquoi il fallait commencer par la réception pour tous lors de cette première phase.
Mais qui sera concerné par l’émission à cette date ?
Pour savoir cela, il faut comprendre comment sont découpées les catégories d’entreprises. Il existe 5 tailles d’entreprises (de la plus petite à la plus grande) :
- Microentreprises (MIC)
- Très Petites Entreprises (TPE)
- Petites et Moyennes Entreprises (PME)
- Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI)
- Grandes Entreprises (GE)
Ces 5 catégories sont concernées par la réception sans exception. Pour l’émission, il a été décidé que seules les ETI et les GE seraient concernées en septembre 2026.
Ainsi, pour avoir encore du répit jusqu’à la prochaine étape et ne pas être concerné par l’émission de documents électroniques en septembre 2026, vous devez ne pas dépasser :
- 250 salariés
- 50 millions d’euros de chiffre d’affaires
- 43 millions d’euros de total bilan
Le calendrier de la facturation électronique : 2nde étape – l’émission
Pour les microentreprises, TPE et PME, vous avez jusqu’au 1er septembre 2027 pour vous conformer à l’émission de documents électroniques (factures et e-reporting).
Ainsi, à partir de cette date, mis à part les associations non-fiscalisées et les entreprises exonérées de TVA, toutes les autres entreprises et associations devront être dans la capacité d’envoyer :
- Des factures électroniques à leurs clients professionnels français
- Des e-reporting de déclaration pour notifier l’État des ventes auprès de particuliers ou auprès de l’étranger et des achats à l’étranger
- Des e-reporting de paiement pour notifier l’État quand vous avez reçu un paiement sur votre prestation de services
Au final, le calendrier final se résume de telle sorte :
| Date |
Obligations |
| 1er septembre 2026 |
Réception : toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques.
Émission : obligation pour les grandes entreprises et les ETI. |
| 1er septembre 2027 |
Émission : obligation pour les PME, TPE et microentrepreneurs. |
Conclusion : quel plan d’action mettre en place d’ici le 1er septembre 2026 ?
Étape 1 : Connaître ses obligations
Ce que je vous conseille dans un premier temps, c’est de connaître vos obligations. Êtes-vous concernés par la réception uniquement ? Ou devrez-vous aussi vous conformer à l’émission ?
Peu importe si elle arrive en 2026 ou en 2027, ce que je vous préconise est de faire un choix qui saura répondre dès maintenant :
- À la réception
- À l’émission
Cela évitera d’avoir un outil utile pour 2026 et inadapté pour 2027.
Étape 2 : Auditer ses outils actuels
Vous l’avez bien compris, pour vous conformer à cette réforme, vous devez avant tout choisir une plateforme agréée. Elle centralisera la réception et l’émission de tous vos documents électroniques.
Cette plateforme agréée se cache, peut-être, dans les outils que vous utilisez déjà (outil de facturation, solution de paiement, CRM, etc.). Si vous devez émettre des factures électroniques, le mieux serait de vous tourner du côté de votre logiciel de facturation et de contacter l’éditeur. Sera-t-il en capacité de créer des factures dans ce format spécifique ? Votre logiciel sera-t-il lui-même une plateforme agréée ? À défaut, pourra-t-il se connecter à l’une d’entre elles ? À quel prix ?
Ce sont toutes ces questions que vous devez vous poser pour faire un choix le plus éclairé possible. Votre future gestion administrative et comptable se joue ici, il est important de prendre le temps de la réflexion.
Étape 3 : S’inscrire sur l’annuaire
Cette inscription est fondamentale pour être conforme et respecter le calendrier de la facturation électronique. Cet annuaire référence toutes les entreprises avec leur plateforme agréée de réception. Cela permet 2 choses :
- Le bon routage des factures électroniques au bon destinataire grâce à votre numéro SIREN et la plateforme choisie
- Prouver à l’Administration fiscale que vous répondez à la 1ère obligation de réception
Cette inscription, ce n’est pas vous qui la faite. C’est votre plateforme agréée une fois choisie qui s’en occupe. Sachez qu’il est possible que votre cabinet comptable vous propose de faire l’intermédiaire en vous inscrivant à une plateforme agréée en vous proposant de signer un mandat de désignation. Dans ce cas-là, vous n’avez rien à faire, c’est le cabinet qui se charge de communiquer avec votre future plateforme agréée pour vous inscrire.
Étape 4 : Vous former à l’utilisation de la plateforme agréée
Indispensable pour connaître les futurs mécanismes qu’il faudra mettre en place pour que la réforme se passe dans les meilleures conditions. Pour cela, appuyez-vous de votre cabinet comptable qui est le partenaire idéal pour vous accompagner.
Chez Ça Compte Pour Moi, cela fait des mois qu’on a anticipé cette réforme et qu’on accompagne nos clients sereinement dans cette réforme. À la recherche de votre futur point d’appui pour votre vie entrepreneuriale ?
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FAQ - Questions fréquentes
- Est-ce que toutes les entreprises sont concernées par la réception des factures électroniques ?
- Oui. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme devront être capables de recevoir des factures électroniques. Cette obligation s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise : micro-entreprise, PME, ETI ou grande entreprise.
- Je suis micro-entrepreneur et je ne facture pas de TVA : suis-je concerné ?
- Oui, vous pouvez être concerné. Le fait de bénéficier de la franchise en base de TVA ne vous exclut pas automatiquement de la réforme. Vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Si votre activité entre dans le champ de la réforme, vous devrez ensuite respecter vos obligations d’émission à partir du 1er septembre 2027.
- À partir de quand dois-je choisir ma plateforme agréée ?
- Vous devez avoir choisi une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026 si vous êtes concerné par l’obligation de réception. Cette plateforme vous permettra de recevoir les factures électroniques envoyées par vos fournisseurs. Elle pourra également vous accompagner pour l’émission de vos futures factures électroniques et la transmission de vos données d’e-reporting.
- Une facture PDF envoyée par email sera-t-elle encore suffisante ?
- Non. Une facture PDF envoyée par email ne sera pas considérée comme une facture électronique au sens de la réforme. Les factures concernées devront être transmises via une plateforme agréée et comporter des données structurées exploitables par les outils informatiques.
- Quelle est la différence entre facturation électronique et e-reporting ?
- La facturation électronique concerne les factures échangées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Le e-reporting concerne la transmission de certaines données à l’administration fiscale, notamment pour les ventes réalisées auprès de particuliers, les opérations internationales ou certains encaissements liés à des prestations de services.
- Dois-je choisir une plateforme différente pour la réception et l’émission ?
- Pas nécessairement. Vous pouvez choisir une seule plateforme agréée pour recevoir et émettre vos factures électroniques. Cependant, vous pouvez aussi utiliser des solutions différentes selon vos besoins. Le plus important est de vérifier que votre outil actuel est compatible avec la réforme et qu’il pourra communiquer avec une plateforme agréée.
Cet article a été écrit par
Chef de mission comptable
Toulousain avec l'accent chantant, je suis devenu le partenaire de confiance des entrepreneurs.
Mon crédo ? Connaître ses obligations d'entrepreneur c'est bieng, les comprendre c'est encore mieux.
Grâce à mon expérience de comptable, je te propose chaque semaine du contenu d'actualité ou des astuces de gestion d'entreprise pour te donner les armes d'un vrai chef d'entreprise. Le tout expliqué avec pédagogie et avec des illustrations pour rendre enfin la fiscalité, la comptabilité, la gestion d'entreprise accessible à tout le monde.
