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Plus-value professionnelle : imposition et exonérations
Note moyenne 5/5 (7 vote(s))
2 avr. 2024 (mis à jour le 2 avr. 2024)Temps de lecture : 6 min
Lors de la cession d’une immobilisation, le produit (ou la perte) réalisé par l’entreprise est qualifié de plus-value (ou moins-value). Imposable, une plus-value professionnelle peut néanmoins bénéficier d’exonérations dans certains cas.
2 avr. 2024 (mis à jour le 2 avr. 2024)Temps de lecture : 6 min
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📌 Ce qu'il faut retenir :
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Une plus-value professionnelle correspond au gain réalisé lors de la cession d’une immobilisation inscrite à l’actif de l’entreprise, comme un véhicule, du matériel ou un fonds.
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La plus-value professionnelle est calculée en faisant la différence entre la valeur d’origine du bien et son prix de cession. Si le prix de vente est inférieur, on parle alors de moins-value professionnelle.
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L’imposition d’une plus-value professionnelle dépend de plusieurs critères : la nature du bien cédé, sa durée de détention et le régime fiscal de l’entreprise.
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Une plus-value professionnelle peut être à court terme ou à long terme. Pour un bien amortissable, elle est en principe à court terme avant 2 ans, puis répartie entre court terme et long terme après ce délai selon l’amortissement déjà déduit.
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Les petites entreprises relevant de l’IR peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de plus-value si l’activité est exercée depuis au moins 5 ans et si certains seuils de chiffre d’affaires sont respectés.
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Il existe aussi une exonération selon le prix de cession, notamment pour les cessions de fonds de commerce ou de branches complètes d’activité, ainsi qu’une exonération en cas de départ à la retraite du dirigeant, sous conditions.
Qu’est-ce qu’une plus-value professionnelle ?
Une plus-value professionnelle est le profit à caractère exceptionnel dégagé lors de la cession d’une immobilisation (bien inscrit à l’actif) par une entreprise et ce, qu’elle soit volontaire ou non.
Une plus-value résulte de la différence entre la valeur d’origine et le prix de cession du bien. Si le prix de cession est inférieur à celui d’origine, on parlera alors de « moins-value ».
Quelle imposition des plus-values professionnelles ?
La plus-value réalisée est imposable. L’imposition d’une plus-value va différer selon la nature du bien cédé (amortissable ou non), selon sa durée de détention (plus ou moins de deux ans) et selon le régime d’imposition de l’entreprise (l’IS ou IR).
Dans un premier temps, il convient de définir si la plus-value est considérée comme étant à court ou à long terme :
- Pour un bien amortissable, la plus-value est à court terme si la cession du bien intervient avant un délai de 2 ans. Après cette période de 2 ans, la plus-value est toujours à court terme dans la limite de l’amortissement déduit ; et à long terme au-delà.
- Pour un élément non amortissable, la plus-value est à court terme si le bien est acquis depuis moins de 2 ans. Au-delà, elle est à long terme.
La plus-value à court terme
En règle générale, la plus-value à court terme est ajoutée au résultat de l’entreprise. Elle est imposée au taux de droit commun. Il existe deux cas de figure selon votre régime d’imposition :
- Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (l’IR), l’imposition se fait selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, vous pouvez faire la demande d’un étalement de l’imposition sur trois ans.
- Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés (l’IS), la plus-value est imposée au taux de 28% (ou de 15% dans la limite de 42 500€ de bénéfice). Ici, il n’y a pas de possibilité d’étalement.
La plus-value à long terme
À l’instar des plus-values à court terme, il existe deux cas de figure selon votre régime d’imposition pour les plus-values professionnelles à long terme :
- Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), la plus-value est taxée sur un taux forfaitaire à 12,8%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, ce qui fait un taux global de 31,5%.
- Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), la plus-value est imposée au taux de 15% ou de 28%.
Petites entreprises : quelle exonération de la plus-value ?
Les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’une exonération des plus-values. Ce dispositif d’exonération s’applique aux plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole. L’activité doit avoir été exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans. Selon le chiffre d’affaires dégagé annuellement, une exonération complète ou partielle sera appliquée.
Ainsi, pour que l’exonération soit totale, le chiffre d’affaires hors taxes (HT) doit être inférieur à :
- 250 000 € pour les ventes de marchandises ou de fourniture de logements ;
- 90 000€ pour les prestations de services et les BNC.
En revanche, l’exonération sera partielle si le chiffre d’affaire est compris entre :
- 250 000 € HT et 350 000€ HT pour les ventes de marchandises ou de fourniture de logements ;
- 90 000€ HT et 126 000€ HT pour les prestations de services et les BNC.
Au-delà, la plus-value nette professionnelle est imposable.
Bon à savoir : si vous exercez une activité alliant vente et prestation de services, les conditions sont cumulatives. En effet, pour bénéficier d’une exonération totale, vous ne devrez pas dépasser le seuil de 90 000€ pour les seules prestations de service. Et 250 000€ pour le chiffre d’affaires total.
L’exonération des plus-values en fonction du prix
Ce dispositif s’applique aux cessions de branches complètes d’activité, de fonds de commerce et de parts de société de personnes. Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent en bénéficier. Et ce, quel que soit leur forme juridique ou leur régime fiscal. Il concerne également les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (is) dont le capital est détenu à 75% par des personnes physiques, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros et qui emploient moins de 250 salariés.
L’exonération va dépendre de la valeur des éléments cédés. Elle sera totale (hors prélèvements sociaux) si leur valeur n’excède pas 300 000€. Notez également, que le cédant ne doit ni détenir le contrôle, ni assurer la direction effective, de l’entreprise qui rachète. Si la valeur est comprise en 300 000€ et 500 000€, l’exonération des plus-values de cession sera partielle et dégressive.
L’exonération des plus-values lors du départ à la retraite du dirigeant
Ce dispositif d’exonération s’applique pour la cession d’une entreprise individuelle ou de la totalité des parts d’une société de personnes soumise à l’IR, dans le cadre d’un départ à la retraite. Plusieurs conditions sont requises :
- L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans ;
- Le dirigeant ne doit pas contrôler l’entreprise acheteuse ;
- Le dirigeant doit cesser toute fonction au sein de l’entreprise cédée ;
- Le dirigeant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans qui suivent (ou qui précédent) la cession.
L’imposition et les exonérations sur les plus-values professionnelles peuvent être complexe à assimiler et à gérer. C’est pourquoi Ça Compte Pour Moi vous accompagne dans vos démarches grâce à sa plateforme de gestion en ligne et ses experts-comptables dédiés.
FAQ - Questions fréquentes sur Établir ses principales déclarations fiscales
- Qu’est-ce qu’une plus-value professionnelle ?
- Une plus-value professionnelle est le gain exceptionnel réalisé par une entreprise lors de la cession d’une immobilisation inscrite à son actif. Elle correspond à la différence entre la valeur d’origine du bien et son prix de vente.
- Comment calculer une plus-value professionnelle ?
- La plus-value professionnelle se calcule en comparant la valeur d’origine du bien cédé avec son prix de cession. Si le prix de vente est supérieur, il y a plus-value. S’il est inférieur, il s’agit d’une moins-value.
- Quelle différence entre plus-value professionnelle à court terme et à long terme ?
- La distinction dépend de la nature du bien et de sa durée de détention. Pour un bien amortissable, la plus-value est à court terme avant 2 ans. Au-delà, elle peut être partagée entre court terme et long terme. Pour un bien non amortissable, elle est à court terme avant 2 ans et à long terme après.
- Comment est imposée une plus-value professionnelle ?
- L’imposition dépend du régime fiscal de l’entreprise et du caractère court ou long terme de la plus-value. Une plus-value à court terme est généralement imposée au taux de droit commun. Une plus-value à long terme peut bénéficier d’un régime spécifique selon que l’entreprise relève de l’IR ou de l’IS.
- Les petites entreprises peuvent-elles être exonérées de plus-value professionnelle ?
- Oui. Les entrepreneurs individuels et certaines sociétés de personnes soumises à l’IR peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle si l’activité est exercée à titre professionnel depuis au moins 5 ans et si le chiffre d’affaires reste sous certains seuils.
- Existe-t-il une exonération de plus-value en fonction du prix de cession ?
- Oui. Une exonération peut s’appliquer lors de la cession d’une branche complète d’activité, d’un fonds de commerce ou de parts de société de personnes. Elle est totale si la valeur des éléments cédés n’excède pas 300 000 € et partielle entre 300 000 € et 500 000 €.
- Peut-on être exonéré de plus-value professionnelle en partant à la retraite ?
- Oui. Une exonération peut s’appliquer lors du départ à la retraite du dirigeant, notamment en cas de cession d’une entreprise individuelle ou de la totalité des parts d’une société de personnes soumise à l’IR, sous réserve de respecter plusieurs conditions.
Cet article a été écrit par
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