La liasse fiscale correspond à un ensemble de documents fiscaux produit par une entreprise ou son expert-comptable et remis à l’administration fiscale lors de la clôture de l’exercice. Elle sert à déterminer le montant de l’impôt à payer par l’entreprise et à remplir les obligations déclaratives imposées par l’Administration Fiscale.
26 juin 2024 (mis à jour le 26 juin 2024)Temps de lecture : 2 min
La liasse fiscaleest un ensemble de documents transmis à l’administration fiscale lors de la clôture de l’exercice pour déterminer l’impôt dû par l’entrepriseet remplir ses obligations déclaratives.
Elle se compose de deux grandes parties : la déclaration de résultatet des tableaux annexesqui reprennent les éléments de l’exercice comptable.
Le contenu de la liasse fiscale varie selon le régime d’impositionde l’entreprise : 2065 à l’IS, 2035 pour les BNC à l’IRou 2031 pour les BIC à l’IR.
La liasse fiscale peut être simplifiée ou normaleselon le niveau de chiffre d’affaires de l’entreprise, avec des annexes plus ou moins nombreuses à produire.
Elle sert à justifier le montant de l’impôtauprès de l’administration fiscale, mais aussi de document de référence pour les tierscomme les banques ou d’autres partenaires.
Toutes les entreprises concernées doivent transmettre leur liasse fiscale dans les délais, sous peine de sanctions financières.
Que contient la liasse fiscale ?
Son contenu
La liasse fiscale est composée de deux parties : la déclaration de résultat qui varie en fonction du régime d’imposition et les 18tableaux annexes qui reprennent les éléments de l’exercice.
IS ou IR ?
La présentation de la déclaration de résultat dans la liasse fiscale est différente selon votre régime d’imposition. Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) alors elle contiendra la déclaration 2065 et fera apparaître le résultat soumis au taux réduit de 15% (pour les PME). A contrario, si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), vous devrez remplir la déclaration 2035 (pour les BNC) ou 2031 (pour les BIC) qui feront apparaître le résultat soumis au barème progressif de l’IR.
simplifiée ou normale ?
Le contenu varie d’un régime à l’autre. En effet, il peut être allégé, notamment au niveau des nombreuses annexes à fournir, si vous dépendez du régime simplifié. Pour cela, votre chiffre d’affaires HT annuel ne doit pas dépasser 763 000€ pour les activités de livraisons de biens ou 230 000€ pour les activités de prestations de services. À défaut, vous dépendrez du régime normal.
À quoi sert la liasse fiscale ?
La liasse fiscale permet de justifier à l’Administration Fiscale le montant de l’impôt. Elle est analysée afin de vérifier le respect de la réglementation fiscale. Dans la pratique, elle constitue un document de référence vis-à-vis des tiers. Ce document est doté d’une forte crédibilité car il est adressé à l’administration fiscale.
Les différents partenaires à l’utiliser sont : les banques, la banque de France dans sa mission d’information sur les entreprises non financières, et toute personne souhaitant s’informer sur une entreprise.
Toutes les entreprises françaises ont l’obligation de remettre la liasse fiscale à l’Administration Fiscale dans le délai imparti sous peine de sanctions financières.
Le conseil de Mathieu
« Le respect des obligations fiscales repose avant tout sur la tenue d’une comptabilité irréprochable. De ce fait l’appui d’un expert-comptable vous permettra de vous décharger de ces contraintes légales pour vous concentrer pleinement sur votre activité. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Établir ses principales déclarations fiscales
Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?
La liasse fiscale est un ensemble de documents fiscaux produits par l’entreprise ou son expert-comptable à la clôture de l’exercice, puis transmis à l’administration fiscale pour déclarer le résultat et calculer l’impôt dû.
Que contient une liasse fiscale ?
Elle contient la déclaration de résultat, dont le format dépend du régime fiscal de l’entreprise, ainsi que des tableaux annexes qui reprennent les principaux éléments comptables de l’exercice.
Quelle différence entre la liasse fiscale à l’IS et à l’IR ?
Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, la liasse comprend notamment la déclaration 2065. Si elle est soumise à l’impôt sur le revenu, elle comprend la déclaration 2035 pour les BNC ou 2031 pour les BIC.
Qu’est-ce qu’une liasse fiscale simplifiée ?
Une liasse fiscale simplifiée est une version allégée, avec moins d’annexes à produire. Elle concerne les entreprises relevant du régime simplifié, sous certaines conditions de chiffre d’affaires.
À quoi sert la liasse fiscale ?
Elle sert à justifier le montant de l’impôt auprès de l’administration fiscale, à vérifier le respect des règles fiscales et à fournir un document fiable pouvant être utilisé par des tiers comme les banques.
La liasse fiscale est-elle obligatoire ?
Oui. L’article précise que les entreprises françaises concernées doivent remettre leur liasse fiscale à l’administration dans le délai imparti, sous peine de sanctions financières.
Qui peut utiliser la liasse fiscale en dehors de l’administration ?
La liasse fiscale peut aussi être consultée par des partenaires comme les banques, la Banque de France ou toute personne souhaitant obtenir des informations sur une entreprise.
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