Tout savoir sur le crédit d’impôt

20 novembre 2019

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Les crédits d’impôt constituent l’une des pierres angulaires de la fiscalité française. Ces avantages fiscaux visent à diriger les investissements des contribuables vers certains secteurs voulant être favorisés par le législateur. Nous présenterons les différents crédits d’impôt en france et aborderons plus en profondeur le crédit d’impôt apprentissage. Une mesure incitative à l’embauche d’apprentis, qui permet dans certains cas, de bénéficier d’un avantage fiscal.

Qu’est-ce-qu’un crédit d’impôt ?

Un crédit d’impôt se matérialise sous la forme d’une somme venant s’imputer sur le montant brut d’impôt à payer. Il s’agit du remboursement, total ou partiel, des dépenses payées.  Il est la conséquence directe de l’application d’une disposition fiscale.

Quels sont les crédits d’impôts existants ?

Il en existe un certain nombre. En  effet, celui-ci peut prendre plusieurs formes. Par exemple :

Quelle différence entre crédit d’impôt et réduction d’impôt ?

Contrairement à une réduction d’impôt, un crédit d’impôt permet de percevoir un remboursement de la part du centre des impôts en cas d’excédent. En effet, si vous n’êtes pas imposable ou si votre impôt est inférieur au montant du crédit d’impôt, vous pouvez bénéficier de la différence.

Par exemple, vous bénéficiez de 5 000€ de crédit d’impôt et votre impôt s’élève à 2 000€. Dans le cadre d’une réduction d’impôt, vous ne payez pas d’impôt et vous ne recevez pas la différence (3 000€). Dans le cadre d’un crédit d’impôt, vous ne payez pas d’impôt mais vous percevrez la différence de 3 000€.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Cet avantage fiscal concerne les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, et équivaut à une baisse des charges sociales. Tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut, entrent dans le champ d’application du CICE. Ainsi, sont également concernés les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrats aidés.

Le taux du crédit d’impôt est de 6% (7,5% en outre-mer pour les rémunérations versées en 2015 et 9% pour les rémunérations versées en 2016). L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC, calculée sur la base de la durée légale du travail. Cette règle obéit au principe du tout ou rien ; ainsi, l’ensemble des rémunérations ne dépassant pas ce seuil sont prises en comptes et toutes celles excédant celui-ci sont exclues. Cette limite doit être déterminée prorata temporis.

Le crédit d’impôt recherche (CIR)

Il s’applique aux opérations de recherche réalisées par les entreprises soumises à un régime réel d’imposition. L’assiette de l’avantage fiscal est constituée des dépenses suivantes :

  • Les annuités d’amortissement des brevets, des certificats d’obtention végétale et des immobilisations directement affectées aux opérations de recherche ;
  • La rémunération des chercheurs ;
  • Le coût des opérations de recherche sous-traitées ;
  • Les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 50% des dépenses de personnel et à 75% des annuités d’amortissement ;
  • Les dépenses de veille technologique ;
  • Les frais d’élaboration des nouvelles collections, pour les entreprises du secteur textile ;
  • Les dépenses de prise, de maintenance et de défense des brevets et des certificats d’obtention végétale ;
  • Les dépenses d’innovation peuvent être prises en compte dans les PME.

Le taux du crédit d’impôt est de 30% pour les dépenses de recherche n’excédant pas 100 millions (5% passé ce seuil). Pour les dépenses d’innovation, il est de 20%.

Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise

Il est égal au produit du nombre d’heures passées en formation au cours de l’année civile par le dirigeant de l’entreprise par le SMIC horaire (soit 9,67 € en 2016.)  Les heures pouvant être prises en compte sont plafonnées à 40 par entreprise et par année civile, soit un avantage maximal de 386,8 €.

Le crédit d’impôt famille

Celui-ci concerne les dépenses engagées pour les salariés ayant des enfants à charge. Son taux est égal à 50% des dépenses permettant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés et 25% des dépenses engagées au titre de l’aide à la personne.

Focus sur le crédit d’impôt apprentissage

Cet avantage fiscal s’applique aux entreprises employant des apprentis qui n’ont pas achevé la première année de leur cycle de formation et qui préparent un diplôme inférieur ou égal à un bac + 2.

Le montant du crédit d’impôt est égal à 1600 € multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis (2200 € dans certains cas).

Qui est concerné ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt apprentissage, les entreprises doivent réunir deux conditions, quel que soit la forme juridique ou le secteur d’activité :

  • Etre soumises à un régime réel d’imposition, que ce soit à l’impôt sur le revenu (ir) ou à l’impôt sur les sociétés (is) ;
  • Conclure un contrat d’apprentissage d’un mois minimum.

Cet avantage fiscal peut également s’appliquer aux entreprises bénéficiant de certains régimes d’exonération : les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises situées en ZRR, en ZFU, etc.

Comment se calcule le crédit d’impôt apprentissage ?

Le calcul se fait par année civile. Il est égal à 1600 € multiplié par le nombre annuel moyen d’apprentis. Le nombre moyen d’apprentis est calculé en divisant par 12 le nombre total de mois de présence des apprentis employés depuis au moins 1 mois.

Exemple : une entreprise emploie, durant une année civile, un apprenti pendant 7 mois et un autre durant 8 mois. Le montant du crédit d’impôt sera égal à : 1600 x 7/12 + 1600 x 8/12= 2000 euros.

Le montant du crédit peut être porté à 2200 € dans le cas où :

  • L’apprenti est en situation de handicap ;
  • L’apprenti bénéficie d’un accompagnement d’accès à la vie professionnelle ;
  • L’apprenti est employé par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant » ;
  • L’apprenti est en contrat de volontariat pour l’insertion, entre 18 et 22 ans.

A noter que le crédit est plafonné au montant des dépenses de personnel des apprentis, minoré des potentielles subventions publiques reçues pour leur accueil.

Quelle imputation ?

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) dû par l’entreprise bénéficiaire au titre de l’année en cours de laquelle les dépenses ont été engagées. L’excédent éventuel peut être restitué au moyen d’une demande de remboursement (imprimé n°2573-sd).

La plupart des entreprises peuvent bénéficier de crédits d’impôt sans le savoir. Chez ça compte pour moi nous mettons à votre disposition nos conseils d’experts-comptables pour vous accompagner afin d’être certain d’optimiser au mieux votre situation fiscale.

Le conseil de Mathieu

« La plupart des entreprises peuvent bénéficier de crédits d’impôt sans le savoir. Faites-vous accompagner par un professionnel pour être certain d’optimiser au mieux votre situation fiscale.  »

Mathieu Chauveau, Expert-comptable
Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable
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