Quelles exonérations pour s’installer en zone franche urbaine (ZFU) ?

26 novembre 2019

Les entreprises qui s’implantent en zones franches urbaines (ZFU) et y embauchent des salariés qui y résident peuvent bénéficier d’exonérations fiscales.

Existe-t-il des exonérations pour les ZFU ?

Lorsqu’une entreprise s’installe dans une zone franche urbaine (ZFU) et qu’elle respecte certaines conditions, elle peut bénéficier d’aide financière. En effet, si l’entreprise embauche une main-d’œuvre locale, elle va pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS). Cette exonération est destinée à développer l’emploi dans les quartiers défavorisés.

Pour cela, l’entreprise doit respecter une « clause locale d’embauche ». À savoir : la moitié des salariés embauchés sur la  période d’imposition concernée par l’exonération doit l’être en CDI ou en CDD d’un an minimum et résider dans une ZFU (ou dans un quartier prioritaire de la ville).

Qui est concerné par les exonérations pour les ZFU ?

Quel que soit son statut juridique ou son régime d’imposition, une entreprise installée en ZFU peut bénéficier d’exonérations mais elle doit obligatoirement avoir :

  • Une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, de manière effective ;
  • Une implantation matérielle ;
  • 50 salariés ou moins ;
  • 10 millions d’euros de chiffres d’affaires maximum ;
  • Un capital détenu à moins de 25% par une entreprise de plus de 250 salariés.

Enfin, pour pouvoir prétendre à l’exonération, l’entreprise doit être installée en ZFU avant le 31 décembre 2020.

Quel fonctionnement ?

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est dégressive. Ainsi, elle est de 100% les 5 premières années, 60% la sixième, 40% la septième et 20% la dernière année.

Notez que le bénéfice exonéré de ne peut dépasser 50 000€ par an, majorés de 5 000€ par nouveau salarié embauché résidant dans une ZFU (ou quartier prioritaire de la ville).

Comment bénéficier des exonérations en zone franche urbaine ?

Si vous souhaitez bénéficier de cette aide financière, vous devrez envoyer un état de détermination du bénéfice joint à la déclaration du résultat. Chaque année, vous devrez également envoyer votre déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’Urssaf et à la Direccte avant le 30 avril. De plus, pour chaque embauche, vous devrez leur transmette votre déclaration préalable à l’embauche et votre déclaration d’embauche spécifique dans les 30 jours suivant le début du contrat de travail.

Exemple de mise en pratique

Prenons l’exemple de la création d’une SASU pour une activité d’architecte dans le quartier Nord Maincy à Melun, qui se situe en zone franche urbaine, elle peut donc bénéficier d’une exonération fiscale de 100% les 5 premières années.

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