Jeune entreprise innovante (JEI) : quels avantages fiscaux ?

27 novembre 2019

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est destiné à certaines entreprises réalisant des activités de recherche et de développement (R&D). Une entreprise qui en bénéficie a droit à des exonérations fiscales et sociales.

Qui peut bénéficier du statut ?

Initialement, ce régime était prévue pour s’appliquer aux nouvelles entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016. Il a été prolongé pour celles qui sont créées jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour bénéficier de ce statut, vous devez :

  • Comptabiliser moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et avoir un effectif de moins de 250 salariés ;
  • Etre une PME indépendante ;
  • Exister depuis moins de 8 ans ;
  • Réaliser des dépenses de recherche et de développement (R&D) à hauteur de 15% minimum des charges fiscalement déductibles.

Notez également que vous ne devez pas avoir créer votre entreprise dans le cadre d’une :

  • Restructuration,
  • Concentration,
  • Extension,
  • Reprise d’activité.

Quels sont les avantages fiscaux pour les jei ?

Avec le statut de JEI, vous bénéficiez d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) durant votre premier exercice. L’exercice suivant, vous bénéficiez d’une exonération à 50% sur votre impôt (IR ou IS). Vous serez également exonéré de la contribution économique territoriale (CET), qui combine la CFE et la CVAE, pendant 7 ans sur décision de la collectivité locale dont vous dépendez.

Et les exonérations sociales ?

Vous pouvez également bénéficier d’une exonération des cotisations patronales. En effet sur certains salaires durant tout le temps où vous bénéficiez du statut de JEI (soit les 7 premières années complètes de l’entreprise au maximum). Attention, l’exonération est plafonnée à une rémunération mensuelle brute de 4,5 fois le smic par personne et à un plafond annuel correspondant à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Seuls sont concernés : les salariés dont 50% de leur temps de travail est consacré à la recherche et au développement (ingénieurs, chercheurs, gestionnaires de projet R&D, etc.), ainsi que les mandataires sociaux relevant du régime général de la Sécurité Sociale.

Comment bénéficier du statut de jei ?

Le statut de JEI est une mesure déclarative. Avant d’appliquer les exonérations prévues, veillez à demander à la direction régionale ou départementale des finances publiques si vous pouvez bénéficier de ces avantages fiscaux. Pour cela, vous devrez effectuer une déclaration sur l’honneur dans les 10 premiers mois de votre activité.

Mise en pratique

Prenons l’exemple de la création d’une SAS le 1er janvier 2019. Si la société génère un chiffre d’affaires de 200 000€, emploie 5 salariés et réalise plus de 15% de ses charges déductibles dans des dépenses de recherche et développement, elle peut donc bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI).

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est une mesure qui séduit plus d’un créateur d’entreprise. Pour évoluer en conformité, faites-vous accompagner par un expert-comptable.

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