📌 Ce qu'il faut retenir :
- Le régime réel simplifié de TVA sera supprimé au 1er janvier 2027.
- La déclaration annuelle CA12 disparaîtra.
- Les acomptes semestriels de TVA seront supprimés.
- Les entreprises concernées basculeront vers un régime déclaratif mensuel ou trimestriel.
- Cette réforme découle de la loi de finances pour 2025.
- Les entreprises devront adapter leur suivi de trésorerie et leurs processus comptables dès 2026.
Qu’est-ce que le régime réel simplifié de TVA ?
Le régime réel simplifié de TVA est un régime destiné aux entreprises soumises à la TVA dont le chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Son principal avantage est la simplicité administrative. Aujourd’hui, une entreprise relevant de ce régime :
- ne déclare pas sa TVA chaque mois
- verse seulement deux acomptes dans l’année
- effectue une régularisation annuelle via la déclaration CA12
Pendant de nombreuses années, ce système a permis aux TPE et PME de réduire leurs formalités administratives.
Comment fonctionne actuellement la déclaration CA12 ?
La déclaration CA12 est une déclaration annuelle récapitulative de TVA. Elle permet de calculer la TVA réellement due sur l’exercice , de comparer cette TVA aux acomptes déjà versés et de déterminer un solde à payer ou un crédit de TVA.
Les entreprises versent généralement :
- un acompte de 55 % en juillet
- un acompte de 40 % en décembre
La régularisation intervient ensuite lors du dépôt de la CA12.
Pourquoi le régime simplifié de TVA va-t-il disparaître ?
Cette suppression s’inscrit dans un mouvement global de modernisation fiscale. L’objectif du gouvernement est de :
- Simplifier les régimes de TVA ;
- Harmoniser les obligations déclaratives ;
- Préparer l’arrivée généralisée de la facturation électronique ;
- Rapprocher les déclarations de TVA des opérations réellement réalisées.
Selon l’administration fiscale, le régime simplifié actuel est devenu moins adapté aux nouveaux outils numériques et à l’évolution des obligations déclaratives.
Quand la déclaration CA12 sera-t-elle supprimée ?
La suppression du régime réel simplifié de TVA est prévue au : 1er janvier 2027.
À cette date :
- la déclaration annuelle CA12 disparaîtra ;
- les acomptes semestriels seront supprimés ;
- les entreprises concernées basculeront vers un nouveau système déclaratif.
L’année 2026 sera donc la dernière année complète de fonctionnement du régime actuel.
Quel régime de TVA remplacera la CA12 ?
À partir de 2027, les entreprises concernées relèveront du régime réel normal de TVA. La principale différence concerne la fréquence des déclarations.
La TVA ne sera plus régularisée une fois par an mais déclarée :
- tous les mois dans la majorité des cas (TVA mensuelle)
- tous les trimestres dans certaines situations prévues par la réglementation (TVA trimestrielle)
TVA mensuelle ou trimestrielle : quelles seront les nouvelles règles ?
À compter du 1er janvier 2027 :
| Situation |
Déclaration TVA |
| Cas général |
Mensuelle |
| Entreprises respectant les seuils prévus |
Trimestrielle |
Le régime trimestriel pourra notamment concerner les entreprises dont le chiffre d’affaires reste inférieur à certains plafonds fixés par la réforme. L’objectif est de conserver une certaine souplesse pour les plus petites structures tout en supprimant la logique des acomptes annuels.
Par défaut, le régime trimestriel s’appliquera aux entreprises concernées. Mais attention, si le chiffre d’affaires de l’année civile précédente et de l’année en cours dépasse 1 000 000€, le régime mensuel s’appliquera.
Les entreprises ayant choisi le régime mensuel comme option, resteront en régime mensuel.
Quelles entreprises sont concernées par la fin du régime réel simplifié de TVA ?
La réforme concerne principalement les entreprises qui utilisent aujourd’hui :
- Le régime réel simplifié de TVA
- La déclaration CA12 ;
- Le système d’acomptes semestriels.
Cela inclut notamment les TPE, les PME, les commerçants, les artisans, les professions libérales et certaines SCI assujetties à la TVA.
Quels impacts pour les entreprises ?
Un suivi de trésorerie plus régulier
Avec la fin des acomptes forfaitaires, les paiements de TVA seront davantage liés à l’activité réelle de l’entreprise. Cela peut améliorer la visibilité financière mais nécessite un suivi plus fréquent.
Davantage de déclarations
Les entreprises devront transmettre leurs données de TVA plus régulièrement. Les outils comptables et de gestion devront donc être correctement paramétrés.
Une comptabilité plus à jour
Cette réforme pousse les entreprises à disposer d’une comptabilité actualisée tout au long de l’année.
Comment anticiper la suppression du régime simplifié de TVA ?
Pour préparer sereinement cette transition, il est recommandé de :
Vérifier votre régime de TVA actuel
Identifiez si vous êtes aujourd’hui au régime réel simplifié avec déclaration CA12. Si vous avez le moindre doute, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre comptable. Les clients Ça Compte Pour Moi bénéficient d’un accompagnement personnalisé et d’un collaborateur comptable dédié. Ils pourront vérifier auprès de lui leur régime de TVA actuel.
Mettre à jour vos outils
Les logiciels de facturation et de comptabilité devront intégrer les nouvelles périodicités déclaratives.
Anticiper les impacts de trésorerie
Le rythme de paiement de la TVA va évoluer. Une simulation peut permettre d’éviter les mauvaises surprises.
Se préparer à la facturation électronique
La réforme du régime simplifié de TVA s’inscrit dans un contexte plus large de digitalisation des obligations fiscales.
La fin de la CA12 est-elle liée à la facturation électronique ?
Indirectement, oui. Même si la suppression du régime simplifié de TVA résulte de la loi de finances pour 2025, elle accompagne la modernisation du système fiscal français et l’arrivée progressive de la facturation électronique obligatoire.
L’objectif est de disposer de données fiscales plus fiables et plus régulières.
Ce qu’il faut retenir sur la suppression du régime simplifié de TVA
Le régime réel simplifié de TVA vit ses derniers mois. À compter du 1er janvier 2027 :
- La déclaration annuelle CA12 disparaîtra
- Les acomptes semestriels seront supprimés
- Les entreprises passeront à des déclarations mensuelles ou trimestrielles
- La gestion de la TVA devra être plus régulière
Même si cette réforme représente un changement d’habitude, elle s’inscrit dans une logique de simplification et de modernisation des obligations fiscales des entreprises.
Anticipez la fin du régime simplifié de TVA avec Ça Compte Pour Moi
La suppression du régime réel simplifié de TVA et de la déclaration CA12 va modifier les habitudes de nombreuses entreprises dès 2027. Entre nouvelles échéances déclaratives, évolution du suivi de trésorerie et préparation à la facturation électronique, il est essentiel d’anticiper ces changements pour éviter les mauvaises surprises.
Chez Ça Compte Pour Moi, nos comptables vous accompagnent à chaque étape : vérification de votre régime de TVA, mise en conformité de vos obligations déclaratives, paramétrage de vos outils et suivi de votre trésorerie. Grâce à notre plateforme connectée et à votre comptable dédié, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour aborder sereinement cette réforme et vous concentrer sur le développement de votre activité.
FAQ - Questions fréquentes
- Quand la TVA annuelle sera-t-elle supprimée ?
- La déclaration annuelle de TVA CA12 disparaîtra à compter du 1er janvier 2027 avec la suppression du régime réel simplifié de TVA.
- Quand est prélevée la TVA annuelle ?
- Aujourd’hui, les entreprises au régime réel simplifié versent deux acomptes de TVA : 55 % en juillet et 40 % en décembre, avant régularisation via la CA12.
- Quelle est la date limite de la déclaration CA12 ?
- La déclaration CA12 est généralement déposée au début du mois de mai pour les exercices clos au 31 décembre.
- Qu’est-ce que la régularisation annuelle de TVA ?
- Il s’agit du calcul effectué lors de la déclaration CA12 pour comparer la TVA réellement due avec les acomptes déjà versés.
- La CA12 existe-t-elle encore en 2026 ?
- Oui. La déclaration CA12 reste applicable en 2026 pour les entreprises relevant encore du régime réel simplifié de TVA. La suppression interviendra au 1er janvier 2027.
- Vais-je devoir déclarer ma TVA tous les mois en 2027 ?
- Dans la plupart des cas, oui. Certaines entreprises pourront toutefois bénéficier d’une périodicité trimestrielle sous conditions.
Cet article a été écrit par
Cheffe de projets communication & marketing
Je rédige des contenus sur la création d’entreprise, la comptabilité et la fiscalité pour aider les entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations… et surtout à prendre les bonnes décisions.
Mon objectif ? Rendre ces sujets clairs, accessibles et vraiment utiles au quotidien. Parce que la gestion d’entreprise ne devrait jamais être un casse-tête. Chaque article est construit avec des experts (comptables, experts-comptables, juristes, gestionnaires de paie) pour te proposer des conseils fiables, concrets et directement applicables à ton activité.
