📌 Ce qu'il faut retenir :
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Le droit de contrôle de l’administration : Le contrôle fiscal est une procédure permettant à l’État de vérifier la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites par une entreprise.
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La vérification de comptabilité : C’est la forme la plus courante pour les PME. Elle se déroule généralement dans les locaux de l’entreprise (ou au cabinet de l’expert-comptable) et porte sur l’ensemble des impôts (TVA, IS, CFE, etc.).
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L’avis de vérification : La procédure débute obligatoirement par l’envoi d’un avis de vérification, informant le dirigeant de la date de la première intervention et de la période contrôlée (généralement les 3 dernières années).
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Le débat oral et contradictoire : C’est un point crucial. Le vérificateur doit échanger avec le dirigeant pour comprendre le fonctionnement de l’entreprise avant de proposer d’éventuels redressements.
Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?
Toutes les entreprises peuvent être concernées par un contrôle fiscal. Orchestré par la direction générale des finances publiques (DGFIP), un contrôle fiscal a pour objectif d’appréhender l’ensemble des manquements à la législation fiscale (commis de bonne foi ou de manière délibérée).
Il permet de vérifier l’exactitude des déclarations au travers du contrôle et de la confrontation de certaines données.
Comment se déroule un contrôle fiscal ?
Depuis le 1er janvier 2017, il peut être accompli de deux manières :
- Sur place, dans les locaux de l’entreprise ;
- À distance pour les comptabilités informatisées, depuis les bureaux de l’administration fiscale.
Dans les deux cas, vous recevrez un avis envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas d’un contrôle sur place, il s’agit d’un avis de vérification de comptabilité ; pour un contrôle fiscal à distance, c’est un avis d’examen de comptabilité. Pour être valables, ils doivent comporter toutes les informations nécessaires :
- Le nom de l’inspecteur ;
- Les coordonnées du service ;
- Le nom du supérieur ;
- Les nom et adresse de l’interlocuteur départemental ;
- Les exercices comptables et les impôts concernés (au maximum les 3 dernières années ; 7 ans si les comptes n’ont pas été déposés au greffe) ;
- La charte des droits et obligations du patron contrôlé ;
- La date du début de vérification pour un contrôle fiscal se déroulant au sein de l’entreprise (il doit y avoir au minimum deux jours entre la date de réception de l’avis et le début du contrôle).
Contrôle fiscal d’une entreprise : la procédure à distance
Si vous êtes concernés par un contrôle fiscal à distance, vous devez envoyer le(s) fichier(s) des écritures comptables (FEC) dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis d’examen de comptabilité. L’administration fiscale dispose alors d’un délai de 6 mois pour effectuer le contrôle.
Durant la période du contrôle, vous serez amené à échanger avec l’administration par écrit ou par oral.
La procédure et les étapes d’un contrôle fiscal sur place
Si vous êtes concernés par un contrôle fiscal sur place, le vérificateur viendra au sein de votre entreprise durant toute la procédure. Pendant celle-ci, le contrôleur devra être accompagné par un interlocuteur principal (le chef d’entreprise, l’expert-comptable, etc.).
Le contrôleur fiscal vérifiera alors votre comptabilité, vos systèmes comptables ainsi que tous les documents qui y sont associés (livres comptable, factures, etc.). S’il le juge nécessaire, il peut également demander à avoir connaissance d’autres pièces concernant votre activité. Par exemple : les statuts de votre société, l’organigramme, etc. En effet, il a le droit d’accéder à tous vos documents financiers, juridiques ou encore, commerciaux.
Une fois le contrôle terminé, un entretien de synthèse sera tenu. A cette occasion, seront débattu les éventuelles rectifications que le vérificateur juge nécessaires et les possibles objections de l’entreprise.
L’après : les suites d’un contrôle fiscal
Votre contrôle fiscal est terminé mais, quelles seront les suites ? A la fin, vous recevrez soit un avis d’absence de rehaussement, soit une proposition de rectification si des irrégularités sont constatées (c’est-à-dire un redressement fiscal). Notez que vous avez 30 jours pour contester cet avis et qu’il existe ensuite des voies de recours si certains points sont maintenus par l’administration fiscale.
Être accompagné : nos conseils
Vous avez reçu un avis vous avertissant que vous alliez prochainement faire l’objet d’un contrôle fiscal ? Il est fortement recommandé de vous faire accompagner. Recourir aux services d’un expert-comptable sur ce type de procédure présente de nombreux avantages. Expert dans son domaine, il est capable d’apporter de réelles solutions et il connaît les procédures, les documents qui vous seront demandés et les attentes du contrôleur. Vous gagnez du temps mais vous êtes aussi plus serein. En effet, vous avez l’assurance d’évoluer en conformité (respect des procédures, etc.). De plus, extérieur à l’entreprise, il a du recul et n’éprouve pas d’appréhension face à cette procédure. Cela vous rassurera le moment venu.
Dernier conseil, soyez transparent avec le contrôleur fiscal. Afin d’échanger de manière fluide avec lui, nous vous conseillons de rassembler en amont toutes les pièces qui pourraient être exigées lors de ce dernier.
Le conseil de Mathieu
« Si ce n’est pas déjà le cas, faites-vous accompagner par un expert-comptable pour vous permettre d’aborder plus sereinement un éventuel contrôle fiscal. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Gérer son quotidien
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Combien de temps dure un contrôle fiscal ?
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Peut-on refuser un contrôle fiscal ?
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Qu’est-ce que le FEC (Fichier des Écritures Comptables) ?
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Quelles sont les sanctions en cas d’erreur ?
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Si l’erreur est de bonne foi, l’entreprise paie l’impôt dû plus des intérêts de retard. En cas de manquement délibéré, une majoration de 40 % est appliquée, et peut monter à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
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Quels sont les recours après le contrôle ?
Cet article a été écrit par
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