📌 Ce qu'il faut retenir :
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En LMNP, la CFE s’applique en principe car la location meublée est considérée comme une activité commerciale, même lorsque le loueur est non professionnel.
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Le loueur en meublé non professionnel devient redevable de la CFE dès lors qu’il déclare son activité, obtient un numéro SIRET et exploite un bien meublé destiné à la location.
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Il existe toutefois plusieurs cas d’exonération de CFE en LMNP, notamment en cas de chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 5 000 €, de location occasionnelle de la résidence principale, ou encore pour certains meublés de tourisme et selon certaines décisions locales.
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La première année d’activité en LMNP ouvre en principe droit à une exonération de CFE, sauf si l’activité débute au 1er janvier. L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié.
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Le montant de la CFE en LMNP dépend de la valeur locative cadastrale du bien et du taux voté par la commune. Si cette base est trop faible, une cotisation minimum forfaitaire peut s’appliquer.
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Si vous louez plusieurs biens situés dans des communes différentes, vous pouvez être amené à payer plusieurs CFE, chacune calculée selon les règles de la commune concernée. Et oui, l’immobilier aime parfois collectionner les lignes fiscales.
Focus CFE en LMNP
La mise en location d’un logement meublé est considérée comme une activité commerciale. Ce qui entraîne l’assujettissement à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP). La CFE fait partie de la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010 et se compose de deux impôts distincts : la CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le statut LMNP implique également que, quel que soit le régime d’imposition choisi (réel simplifié ou micro-BIC), les propriétaires de biens meublés destinés à la location sont redevables de la CFE. Dès que vous déclarez le début de votre activité de LMNP auprès du tribunal de commerce et obtenez un numéro SIRET, vous êtes soumis à la CFE.
Les cas d’exonération pour les LMNP
En ce qui concerne les exonérations de la CFE pour les LMNP, plusieurs situations permettent de bénéficier d’une exonération totale ou partielle. Parmi elles figurent :
- un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 5 000 euros
- la location occasionnelle de votre résidence principale,
- la location de votre résidence secondaire pendant quelques semaines par an,
- la location de locaux classés « meublés de tourisme, »
- la location dans une commune ayant voté une exonération pour les loueurs en meublé,
- la location ou sous-location de votre habitation principale à un prix modique,
- ainsi que des exonérations spécifiques pour la première année d’activité et l’année suivant la déclaration d’activité au greffe du tribunal.
Ces exonérations sont un point crucial à considérer pour optimiser votre gestion fiscale en tant que LMNP.
De plus, il est important de noter que lors de la première année de votre activité de location meublée, vous êtes exonéré de CFE (sauf en cas de début d’activité au 1er janvier).
La base d’imposition de l’année suivant celle de déclaration de votre activité au greffe du tribunal est également réduite à moitié.
Le calcul de la CFE en LMNP
Le calcul de la CFE en LMNP se base également sur la valeur locative cadastrale du bien immobilier. Cette valeur est multipliée par un taux d’imposition fixé par la commune où se trouve le bien. Le taux d’imposition peut varier considérablement d’une commune à l’autre. Si vous possédez des biens dans différentes communes, vous paierez plusieurs CFE, chacune calculée en fonction du taux de la commune respective.
La CFE est calculée au 1er janvier de chaque année et prend en compte les recettes locatives de l’année N-2. Si la valeur locative de votre bien est inférieure à la base minimale d’imposition définie par la commune, vous devrez payer une cotisation minimum forfaitaire de CFE, dont le montant est établi en fonction du chiffre d’affaires réalisé en année N-2.
Pour illustrer le calcul de la CFE en LMNP, prenons un exemple :
Supposons que vous possédez un bien LMNP dans une commune avec un taux d’imposition de 25% et une valeur locative cadastrale de 10 000 euros. Le calcul serait le suivant : 10 000 euros * 25% = 2 500 euros. Dans cet exemple, vous devrez payer 2 500 euros de CFE pour l’année en cours.
Il est essentiel de noter que la CFE est déductible de vos revenus locatifs si vous avez opté pour le régime réel d’imposition, ce qui peut réduire votre impôt sur le revenu.
Déclarer la CFE en LMNP
Pour la déclaration de la CFE pour les LMNP, vous devrez, avec votre numéro SIRET, déclarer le début de votre activité de LMNP auprès du greffe du tribunal de commerce.
Après avoir déclaré votre activité, vous recevrez une notification de la CFE de votre commune ou de votre EPCI. Cette notification indiquera le montant de la CFE à payer, en fonction de la valeur locative cadastrale de votre bien et du taux d’imposition de la commune.
Une fois que vous avez reçu la notification de la CFE, vous devrez payer la taxe dans les délais impartis. Les modalités de paiement varient d’une commune à l’autre. Mais il est généralement possible de payer en ligne, par chèque ou par virement bancaire. Il est essentiel de respecter les dates limites de paiement pour éviter les pénalités de retard.
Nous vous recommandons de conserver toutes les notifications de la CFE, ainsi que les preuves de paiement, pendant plusieurs années. Ces documents peuvent être nécessaires en cas de contrôle fiscal ou pour justifier les dépenses liées à votre activité.
La déclaration de la CFE peut varier en fonction de votre situation spécifique et de la réglementation locale. Nous vous conseillons de consulter un expert comptable ou un conseiller fiscal pour vous aider à la remplir correctement.
FAQ - Questions fréquentes sur Comptabilité et fiscalité
- Le LMNP doit-il payer la CFE ?
- Oui, en principe. L’article précise que la location meublée est considérée comme une activité commerciale, ce qui rend le loueur en meublé non professionnel redevable de la CFE.
- À partir de quand paie-t-on la CFE en LMNP ?
- Dès que l’activité de LMNP est déclarée et qu’un numéro SIRET est obtenu, le loueur devient en principe soumis à la CFE.
- Existe-t-il des exonérations de CFE pour les LMNP ?
- Oui. L’article cite notamment le cas d’un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 5 000 €, la location occasionnelle de la résidence principale, la location saisonnière de la résidence secondaire, certains meublés de tourisme ou encore des exonérations décidées localement.
- La première année en LMNP est-elle exonérée de CFE ?
- Oui, en principe. L’article indique que la première année d’activité est exonérée de CFE, sauf en cas de début d’activité au 1er janvier.
- Comment se calcule la CFE en LMNP ?
- La CFE se calcule à partir de la valeur locative cadastrale du bien, multipliée par le taux d’imposition fixé par la commune où se situe le logement.
- Peut-on payer plusieurs CFE en LMNP ?
- Oui. Si plusieurs biens meublés sont situés dans des communes différentes, chaque commune peut donner lieu à une CFE distincte.
- La CFE en LMNP est-elle déductible fiscalement ?
- Oui, l’article précise que la CFE est déductible des revenus locatifs lorsque le loueur a opté pour le régime réel d’imposition.
Cet article a été écrit par
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