Dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les associés personnes physiques ne peuvent reporter le déficit constaté au niveau de la société sur leur impôt sur le revenu. Toutefois, les potentialités offertes en matière de gestion des déficits dans les sociétés IS y restent intéressantes.
2 avr. 2024 (mis à jour le 2 avr. 2024)Temps de lecture : 3 min
Le Report en avant (Carry-forward) : C’est la règle par défaut. Le déficit est stocké et sera déduit des bénéfices des années suivantes, sans limite de temps.
Limite : Jusqu’à 1 million d’€ par an, plus 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce million.
Le Report en arrière (Carry-back) : C’est une option. Vous imputez le déficit sur le bénéfice de l’année précédente (N-1).
Cela génère une créance d’impôt sur l’État.
Limite : Plafonné à 1 million d’€ et ne concerne que le bénéfice de l’année N-1.
La créance de Carry-back : Si elle n’est pas utilisée pour payer l’impôt, elle est remboursée par l’État au bout de 5 ans (ou immédiatement pour les entreprises en difficulté/procédure collective).
Bénéficier d’un report en avant : la manière « classique »
Le déficit fiscal constaté lors d’un exercice est imputablesur les bénéfices futurssans limite de temps. Le déficit en report peut s’imputer sur les plus-valuesprofessionnelles àlong terme imposable au taux réduit.
Exemple : Si une entreprise a constaté un déficit de 300 000 euros durant une année et un bénéfice de 200 000 euros l’année suivante. Ce dernier sera entièrement absorbé par le déficit antérieur et la société ne paiera pas d’IS. Il restera même un reliquat de déficit reportable de 100 000 euros.
À noter, le montant des déficits pouvant être utilisés lors d’un exercice bénéficiaire est plafonné. En effet, à un million d’euros + 50% du bénéfice excédant 1 million d’euros(limite majorée des abandons de créances consentis à la société au cours de l’exercice d’imputation).
Exemple : Une société qui a réalisé 5 000 000 de bénéfice ne peut imputer un ancien déficit. Uniquement dans la limite de 1 000 000 + 4 000 000 x 50% = 3 000 000 euros. Elle restera donc imposable sur le reliquat, soit 2 000 000 euros.
L’excédent de déficit peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur les bénéfices des années suivantes.
Lorsque la société est une PME bénéficiant du taux réduit d’imposition, on considère que le déficit s’impute en premier lieu sur le bénéfice soumis au taux normal. Ainsi, si l’on reprend le précédent exemple, le bénéfice restant imposable sera soumis à hauteur de 42 500 € au taux réduit et le reste (soit 2 000 000 – 42 500 = 1 957 500 €) sera imposé au taux normal.
Opter pour le report en arrière ou carry back
Une entreprise peut opter pour le report en arrière d’un déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent. Et ce, dans la limite de 1 000 000 euros. Celui-ci ne peut être imputé sur la fraction non distribuée de ce bénéfice et sur les plus-values à long terme soumises à un taux réduit d’imposition.
L’option pour le carry back doit être effectuée lors du dépôt de la déclaration de résultat constatant le déficit, à la ligne « déficit de l’exercice reporté en arrière ». En outre, une déclaration spéciale 2039-sd doit être déposée avec le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés.
Le carry back fait naître une créancesur le trésor. Elle peut-être utilisée pour le paiement de l’IS des exercices clos au cours des cinq années suivantes. À l’issue de cette période, la créance qui n’a pas fait l’objet d’imputation peut être remboursée.
Pour le bénéfice qui n’a pu être imputé en arrière, vous pouvez le reporter en avant sans limite de temps.
Bénéficier de l’intégration fiscale
Dans un groupe intégré, on calcule un résultat d’ensemble, égal à la somme (après retraitements) des résultats des sociétés constituant le groupe. Ainsi, le déficit de certaines entités peut s’imputer sur le bénéfice des autres sociétés membres.
Vous pouvez reporter en arrière le déficit d’ensemble ou sur le bénéfice d’ensemble des exercices ultérieurs.
Le conseil de Mathieu
« La gestion des déficits peut s’avérer stratégique en terme d’optimisation fiscale. En cas de déficit, rapprochez-vous de votre Expert-Comptable pour connaître la meilleure stratégie à adopter. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Choisir son régime d’imposition
Pourquoi choisir le Carry-back plutôt que le Carry-forward ?
Le Carry-back est un excellent outil de trésorerie. Il vous permet de récupérer de l’argent (ou une créance) immédiatement pour compenser les pertes, alors que le Carry-forward demande d’attendre d’être à nouveau bénéficiaire.
Peut-on perdre ses déficits lors d’un changement d’activité ?
Oui. En cas de changement « profond et réel » de l’objet social ou de l’activité, les déficits antérieurs sont définitivement perdus. C’est un point de vigilance majeur lors d’une restructuration.
Comment déclarer le Carry-back ?
Il faut exercer l’option via le formulaire n° 2039-SD au moment du dépôt de la liasse fiscale de l’exercice déficitaire.
Qu’advient-il des déficits en cas de fusion ?
Le transfert des déficits de la société absorbée vers la société absorbante nécessite généralement un agrément préalable de l’administration fiscale, sauf cas particuliers de fusions simplifiées.
Le plafond de 1 million d’€ est-il par an ?
Oui, pour le report en avant, vous pouvez déduire chaque année un million d’euros de vos bénéfices. Si votre bénéfice est de 2 millions, vous déduisez 1 million + 50% du million restant (soit 1,5 million au total).
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