📌 Ce qu'il faut retenir :
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Arbitrage fiscal stratégique : Le passage de l’Impôt sur le Revenu (IR) à l’Impôt sur les Sociétés (IS) permet souvent de réduire la pression fiscale globale. À l’IS, l’entreprise est imposée sur son bénéfice, tandis qu’à l’IR, c’est le dirigeant qui est imposé personnellement sur l’intégralité du résultat, qu’il se le soit versé ou non.
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Avantages du taux réduit d’IS : En 2026, le taux réduit d’IS de 15 % s’applique jusqu’à 50 000 € de bénéfices (sous conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital). Au-delà, le taux normal s’applique. C’est un levier puissant pour réinvestir les bénéfices dans l’entreprise à moindre coût fiscal.
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Pilotage de la rémunération : À l’IS, la rémunération du dirigeant est déductible du résultat de l’entreprise. Cela permet de piloter précisément son revenu personnel et ses dividendes pour optimiser ses tranches marginales d’imposition (TMI) et ses cotisations sociales.
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Formalités et irréversibilité : L’option pour l’IS doit être notifiée à l’administration fiscale avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’option est exercée. Attention : depuis 2019, l’option est révocable uniquement pendant les 5 premiers exercices ; au-delà, elle devient définitive.
Le timing : pourquoi il faut se décider maintenant pour son passage IR vers IS ?
En premier lieu, il est essentiel de rappeler que le choix de votre régime d’imposition impacte directement votre trésorerie. Par conséquent, le passage IR vers IS est souvent motivé par une volonté d’optimiser le revenu disponible du dirigeant ou la capacité de réinvestissement de son entreprise. Si après des simulations, vous vous rendez compte que le régime d’imposition actuel n’est pas le plus optimal, plus vous allez attendre, plus vous allez y perdre.
Ensuite, il est primordial de comprendre la nuance d’imposition entre ces 2 régimes.
- À l’IR : la totalité de vos bénéfices est imposée entre vos mains d’associés, peu importe la rémunération que vous vous êtes versée.
- À l’IS : les bénéfices sont imposés au niveau de l’entreprise. Puis, sont imposés à l’IR uniquement les revenus versés aux dirigeants (salaires et/ou dividendes).
L’importance du timing est dictée par les délais acceptés par l’Administration Fiscale pour faire ce passage. À l’heure où je rédige cet article, nous sommes en début d’année civile, timing parfait pour faire sa demande avant qu’il ne soit trop tard pour les entreprises qui clôturent au 31/12.
En effet, si vous voulez que ce changement soit effectif pour l’année en cours, vous devez faire la demande avant le 3e mois de l’exercice au titre duquel vous souhaitez être soumis à l’impôt sur les sociétés. Sinon, votre demande risquera d’être rejetée et reportée à l’exercice suivant.
Comment réussir votre passage IR vers IS selon votre statut juridique ?
Chaque structure juridique possède son lot de spécificités. C’est pourquoi nous allons détailler les cas les plus courants. En effet, la procédure peut varier légèrement, même si le fond reste identique.
Le cas des entreprises imposées à l’IR par défaut
Nous allons retrouver parmi elles :
- L’Entreprise Individuelle (EI)
- L’EURL
- La SCI
Cette option doit être exercée par :
- le gérant unique dans les deux premiers cas
- ou via décision commune des associés selon les conditions prévues par les statuts.
Ce changement pour l’IS est irrévocable, sauf en cas de renonciation exprimée auprès de son SIE. Cette renonciation doit être faite avant la fin du mois qui précède la date limite du paiement du premier acompte d’IS du 5e exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée.
Exemple : Votre entreprise clôture au 31/12, nous sommes le 15/01/2026 et vous avez exercé une option pour l’IS ce jour. Vous pouvez revenir à l’IR si vous notifiez votre demande avant le 28/02/2030.
Le cas des entreprises imposées à l’IR sur option (et donc imposées à l’IS par défaut)
On y retrouve :
- Les SARL
- Les SASU
- Les SAS
Ces sociétés sont, de base, soumises à l’IS. Cependant, elles peuvent opter pour une imposition des bénéfices à l’IR pendant 5 exercices maximum ou sans limite pour le cas des SARL de famille.
Si cette option pour l’IR a été exercée, ces entreprises ont la possibilité de revenir à l’IS, cette fois-ci de manière irrévocable.
L’entreprise imposée à la base à l’IS mais ayant optée pour l’IR, rebascule à l’IS automatiquement.
La procédure administrative pour le passage IR vers IS
Maintenant, voyons ensemble comment concrétiser ce projet de passage. En réalité, la démarche est devenue assez fluide.
Cette demande d’option se réalise via une lettre faite sur sa messagerie de son espace impôts.gouv professionnel. Ainsi, vous êtes notifié et vous gardez une traçabilité de la bonne prise en compte de votre demande.
Conseil : Il est important de bien renseigner la date de prise d’effet de l’option qui correspond à la date de début d’exercice en question.
Ce changement de régime d’imposition, outre ses conséquences fiscales, impacte votre stratégie de rémunération. Si vous vous posez la question s’il est judicieux de faire cette bascule, je vous invite à lire notre article sur le sujet : Passer son entreprise de l’IR à l’IS : quels sont les intérêts et les conséquences ?
Pourquoi se faire accompagner par Ça Compte Pour Moi ?
Finalement, vous constatez que le passage IR vers IS est une procédure accessible mais qui dispose de son lot de conditions et de particularités selon les formes juridiques. De plus, il existe la nécessité d’étudier sa pertinence. Chez Ça Compte Pour Moi, nous pensons que chaque entrepreneur mérite une analyse personnalisée, que cela soit à la création pour éviter les premiers faux pas, mais également tout au long de l’évolution de votre projet.
Notre mission : vous libérer des contraintes administratives, vous rassurer sur les choix fiscaux, juridiques et comptables stratégiques afin que vous puissiez vous concentrer sur votre cœur de métier.
Conclusion : le passage IR vers IS comme une opportunité
Cette option peut être une opportunité d’optimisation fiscale et sociale pour les dirigeants si elle est bien gérée et dans le bon timing. Alors, n’attendez pas pour étudier le sujet. Nous sommes là pour transformer cette démarche en une simple formalité qui boostera votre projet.
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FAQ - Questions fréquentes sur Optimiser sa situation fiscale
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Quand est-il plus avantageux de passer à l’IS ?
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Quelles sont les conséquences sur les cotisations sociales ?
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En SARL (gérant majoritaire), les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération réelle et sur une part des dividendes. En SASU, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales (mais aux prélèvements sociaux de 17,2 %). L’IS offre donc plus de flexibilité pour arbitrer entre salaire et dividendes.
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L’option pour l’IS modifie-t-elle les obligations comptables ?
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Peut-on revenir en arrière après avoir opté pour l’IS ?
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Oui, mais dans une limite de 5 ans. Si vous regrettez l’option IS, vous avez jusqu’au cinquième exercice pour revenir à l’IR. Une fois ce délai passé, le choix de l’IS devient irréversible.
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Quel est l’impact sur les déficits ?
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À l’IR, les déficits de l’entreprise peuvent souvent être imputés sur le revenu global du foyer fiscal. À l’IS, les déficits sont « enfermés » dans la société : ils ne peuvent être déduits que des bénéfices futurs de l’entreprise (report déficitaire).
Cet article a été écrit par
Chef de mission comptable
Toulousain avec l'accent chantant, je suis devenu le partenaire de confiance des entrepreneurs.
Mon crédo ? Connaître ses obligations d'entrepreneur c'est bieng, les comprendre c'est encore mieux.
Grâce à mon expérience de comptable, je te propose chaque semaine du contenu d'actualité ou des astuces de gestion d'entreprise pour te donner les armes d'un vrai chef d'entreprise. Le tout expliqué avec pédagogie et avec des illustrations pour rendre enfin la fiscalité, la comptabilité, la gestion d'entreprise accessible à tout le monde.
