📌 Ce qu'il faut retenir :
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Un principe d’indisponibilité : L’épargne salariale (Participation, Intéressement placée sur un PEE ou PER d’entreprise) est normalement bloquée pendant 5 ans (PEE) ou jusqu’à la retraite (PER).
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Les cas de déblocage « classiques » : La loi prévoit des accidents de la vie ou des événements heureux permettant de récupérer les fonds par anticipation (mariage, PACS, naissance du 3ème enfant, achat de la résidence principale, fin de contrat de travail, surendettement, etc.).
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La fiscalité préservée : En cas de déblocage autorisé, les sommes versées restent exonérées d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux de 17,2 %), ce qui constitue le principal avantage par rapport à un retrait « hors cases ».
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Les mesures exceptionnelles de l’État : Ponctuellement, le gouvernement peut voter des lois (comme en 2022 ou 2024) autorisant un déblocage exceptionnel pour soutenir le pouvoir d’achat, souvent plafonné et limité à certains types d’achats.
Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
L’épargne salariale vise à faire bénéficier les employés d’un système d’épargne. Elle permet ainsi aux salariés de se constituer un capital et de bénéficier d’une fiscalité avantageuse. L’épargne salariale peut prendre trois formes : l’intéressement, la participation ou le plan d’épargne salariale.
L’intéressement est une prime distribuée aux employés en fonction de leurs résultats ou de leurs performances. Elle sert souvent d’outil de management pour motiver les salariés d’une entreprises à atteindre ou dépasser leurs objectifs.
À contrario, la participation consiste en la redistribution aux salariés d’une part des bénéfices réalisés pour l’entreprise. Elle est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés et doit être mise en place via un accord de participation précisant le montant de la prime.
Enfin, les salariés ont la possibilité de placer les sommes reçues (intéressement ou participation) dans des plans d’épargne salariale. En fonction de l’entreprise on parlera de Plan d’épargne entreprise (PEE) ou de Plan d’épargne retraite (PER).
Pourquoi le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale ?
Afin de protéger le pouvoir d’achat des français, un certain nombre de mesures ont été mises en place.
En plus du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, d’autres mesures on été mises en place comme la loi du 16 août 2022 visant à encourager le développement de l’intéressement notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Quelles obligations pour l’employeur ?
Les employeurs ont l’obligation d’informer les salariés sur ce dispositif exceptionnel au plus tard le 15 octobre 2022.
Le délais étant court, nous vous avons préparé une lettre d’information à ajuster pour diffuser l’information auprès de vos employés :
Obtenir la lettre d’information
Quelles sommes sont concernées par le déblocage exceptionnel ?
Sont déblocables les sommes issues de la participation ou de l’intéressement placées avant le 1er janvier 2022 sur un plan d’épargne salariale (à l’exception des sommes placées sur un plan d’épargne retraite ou celles investies sur des fonds dédiés aux entreprises solidaires). Par extension, l’abondement rattaché à ces primes est également récupérable.
Comment débloquer son épargne salariale ?
Le déblocage est à l’initiative du salarié, il ne peut formuler qu’une seule demande, devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2022, pour un montant maximal de 10 000€.
Les sommes débloquées doivent servir à financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
Elles sont exonérées de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values générées grâce aux placements financiers seront soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%.
Aucun justificatif n’est nécessaire pour mettre en œuvre le déblocage. Toutefois, il revient au salarié de tenir à disposition de l’administration fiscale, le cas échéant, les pièces justificatives attestant de l’usage conforme des sommes débloquées.
FAQ - Questions fréquentes sur Proposer des avantages à ses salariés
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Quels sont les motifs les plus fréquents de déblocage ?
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La rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle) est le motif le plus utilisé, car il permet de débloquer l’intégralité des sommes du PEE sans condition de réemploi.
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Quel est le délai pour faire la demande ?
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Pour la plupart des cas (mariage, naissance, achat immobilier), la demande doit être formulée dans les 6 mois suivant l’événement. Pour la rupture de contrat ou le décès, il n’y a pas de délai imposé.
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Peut-on débloquer son PER d’entreprise pour acheter sa maison ?
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Le déblocage exceptionnel « pouvoir d’achat » est-il imposable ?
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Comment effectuer la demande concrètement ?
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La démarche se fait directement auprès de l’organisme gestionnaire de l’épargne (Amundi, Natixis, etc.), souvent via leur portail internet, en téléchargeant les pièces justificatives correspondantes.
Cet article a été écrit par
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