📌 Ce qu'il faut retenir :
- La CFE concerne la majorité des entreprises, y compris les micro-entrepreneurs et certains loueurs en meublé.
- Une entreprise ne paie pas de CFE l’année de sa création, mais doit tout de même effectuer sa déclaration initiale.
- Le solde de la CFE 2026 doit être payé au plus tard le 15 décembre 2026.
- Le montant de la CFE varie selon la commune, la valeur locative des locaux et la situation de l’entreprise.
- Certaines exonérations existent, notamment en fonction du chiffre d’affaires, de l’activité ou de la localisation.
Qu’est-ce que la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû, en principe, par les entreprises et les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée.
Elle constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Contrairement à ce que son nom pourrait laisser penser, vous pouvez être redevable de la CFE même si vous ne possédez pas de local professionnel.
Un entrepreneur qui travaille depuis son domicile ou qui exerce son activité chez ses clients peut donc lui aussi être concerné.
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Qui doit payer la CFE en 2026 ?
La CFE peut concerner aussi bien :
- Les entreprises individuelles
- Les micro-entrepreneurs
- Les sociétés comme les SAS, SASU, SARL ou EURL
- Certaines professions libérales
- Certains loueurs en meublé, notamment en LMNP ou LMP
Le statut juridique choisi n’est donc pas, à lui seul, déterminant.
Pour être imposable à la CFE, l’activité doit notamment être exercée de manière habituelle, professionnelle et non salariée.
Un micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?
Oui. Le régime micro-entrepreneur n’exonère pas automatiquement de CFE. Le micro-entrepreneur est soumis aux mêmes principes que les autres professionnels.
Il peut cependant bénéficier de certaines exonérations, notamment lorsqu’il débute son activité ou lorsque son chiffre d’affaires est très faible.
Quelles sont les dates de la CFE à retenir en 2026 ?
Quelques échéances rythment l’année en matière de CFE.
15 juin 2026 : paiement éventuel de l’acompte
Certaines entreprises doivent verser un acompte de CFE avant le 15 juin. Il concerne en principe les entreprises dont la CFE de l’année précédente était supérieure ou égale à 3 000 € et qui ne sont pas mensualisées.
Cet acompte correspond à 50 % de la CFE versée l’année précédente. Pour de nombreuses TPE et indépendants, cette étape ne s’applique donc pas.
30 juin 2026 : dernière date pour choisir la mensualisation pour l’année en cours
Vous souhaitez éviter une grosse sortie de trésorerie en fin d’année ? La CFE peut être mensualisée.
L’adhésion au prélèvement mensuel pour l’année en cours est possible jusqu’au 30 juin. Le paiement est alors réparti en plusieurs échéances.
Novembre 2026 : mise à disposition de l’avis de CFE
L’avis de CFE n’est pas envoyé automatiquement par courrier. Il est disponible directement dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Pensez donc à vous connecter à votre compte à l’approche de l’échéance.
30 novembre 2026 : adhérer au prélèvement à l’échéance ou à la mensualisation
Le 30 novembre 2026 constitue également une date importante pour le paiement de votre CFE.
Vous pouvez, jusqu’à cette date, adhérer au prélèvement à l’échéance. Ce dispositif permet d’être prélevé automatiquement du montant de votre CFE chaque année, généralement autour du 27 décembre, sans avoir à vous reconnecter à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour effectuer le paiement.
Une fois l’adhésion mise en place, vous n’avez donc plus de démarche à effectuer chaque année, sauf notamment si vous souhaitez modifier le compte bancaire utilisé pour le prélèvement.
Le 30 novembre 2026 est également la date limite pour demander la mensualisation de la CFE afin que celle-ci puisse s’appliquer dès janvier 2027.
15 décembre 2026 : date limite pour payer la CFE
C’est LA date à retenir. Pour la majorité des entreprises, le solde de la CFE 2026 doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2026 à minuit. Il s’agit de la date du prélèvement si on ne choisit pas le prélèvement à l’échéance.
Le paiement est obligatoirement dématérialisé.
31 décembre 2026 : déclaration pour les entreprises nouvellement créées
Vous avez créé votre entreprise au cours de l’année 2026 ?
Vous devez transmettre votre déclaration initiale de CFE n° 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre 2026.
Cette déclaration permet à l’administration fiscale de déterminer les éléments qui serviront au calcul de votre future CFE.
Tableau récapitulatif des dates de CFE 2026
| Date |
Ce qu’il faut retenir |
| 15 juin 2026 |
Paiement de l’acompte pour certaines entreprises |
| 30 juin 2026 |
Date limite pour adhérer à la mensualisation pour 2026 |
| Novembre 2026 |
Mise à disposition de l’avis de CFE |
| 30 novembre 2026 |
Date limite pour adhérer au prélèvement à l’échéance |
| 15 décembre 2026 |
Date limite de paiement du solde de CFE |
| 31 décembre 2026 |
Date limite de déclaration initiale pour une entreprise créée en 2026 |
Comment connaître le montant de sa CFE ?
Contrairement à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, il n’existe pas un taux de CFE identique partout en France.
Le montant dépend notamment :
- De la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise pour son activité
- Du taux voté par la commune ou l’intercommunalité
- De la localisation de l’établissement
- Du chiffre d’affaires de l’entreprise dans certaines situations
- Des éventuelles exonérations applicables
Deux entreprises exerçant une activité similaire mais domiciliées dans deux communes différentes peuvent donc payer des montants de CFE différents.
Et si l’entreprise n’a pas de local ?
Lorsqu’une entreprise ne dispose pas de local ou dispose de locaux dont la valeur locative est faible, une cotisation minimum peut s’appliquer. La base minimum est fixée localement et dépend notamment du niveau de chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.
C’est notamment le cas de nombreux consultants, freelances ou micro-entrepreneurs travaillant depuis leur domicile.
Peut-on être exonéré de CFE ?
Oui. Plusieurs exonérations existent. Elles peuvent être temporaires ou permanentes et dépendre notamment :
- De l’année de création de l’entreprise
- Du chiffre d’affaires réalisé
- De la nature de l’activité
- De la localisation de l’entreprise
- De certaines décisions prises par les collectivités locales
Pas de CFE pendant l’année de création
Une entreprise qui débute son activité ne paie pas de CFE au titre de son année de création.
Par exemple : Vous créez votre entreprise en octobre 2026 : aucune CFE n’est due au titre de 2026. Votre première imposition pourra intervenir en 2027.
Attention toutefois : l’exonération concerne l’année civile de création. Une création réalisée en toute fin d’année ne permet donc pas de bénéficier d’une année complète supplémentaire sans CFE.
Une réduction de la base l’année suivante
Lors de la première année d’imposition, la base servant au calcul de la CFE bénéficie également d’une réduction de 50 %. Il s’agit bien d’une réduction de la base d’imposition et non nécessairement d’une division par deux du montant final de CFE.
Exonération en cas de faible chiffre d’affaires
Les entreprises imposées sur la cotisation minimum et dont le chiffre d’affaires ou les recettes de la période de référence sont inférieurs ou égaux à 5 000 € bénéficient d’une exonération de cette cotisation minimum.
Le seuil de 5 000 € ne constitue pas une exonération générale de CFE. Il concerne spécifiquement les entreprises imposées sur la base minimum de CFE : lorsque leur chiffre d’affaires ou leurs recettes de référence sont inférieurs ou égaux à 5 000 €, elles sont exonérées de cette cotisation minimum.
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D’autres exonérations existent
Certaines activités ou certaines implantations géographiques peuvent également permettre de bénéficier d’une exonération permanente ou temporaire de CFE. Les conditions peuvent varier : il est donc préférable de vérifier votre situation auprès de votre service des impôts des entreprises ou de votre expert-comptable.
Je crée mon entreprise en 2026 : que dois-je faire pour la CFE ?
Même si vous êtes exonéré de paiement pendant votre année de création, vous ne devez pas ignorer complètement la CFE. Vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD.
Cette déclaration initiale permet notamment d’indiquer :
- L’identité de l’entreprise
- Son numéro SIRET
- Son activité
- Son adresse
- Sa date de création
- Les locaux éventuellement utilisés
- Le nombre de salariés
- Certaines informations relatives au chiffre d’affaires
Elle doit être transmise au service des impôts des entreprises (SIE) compétent au plus tard le 31 décembre de l’année de création.
Elle peut notamment être envoyée via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Exemple : Vous créez votre SASU le 10 septembre 2026. Vous ne payez pas de CFE pour 2026. En revanche, vous devez envoyer votre déclaration initiale avant le 31 décembre 2026. À partir de 2027, votre entreprise pourra devenir redevable de la CFE, sous réserve des éventuelles exonérations dont elle bénéficie.
Faut-il déclarer la CFE tous les ans ?
Non. La déclaration initiale est notamment obligatoire lors de la création d’un établissement, mais vous n’avez pas à remplir une nouvelle déclaration de CFE chaque année lorsque votre situation reste identique.
Une nouvelle déclaration peut toutefois être nécessaire lorsque certains éléments évoluent : modification des locaux, demande d’exonération, changement affectant les éléments utilisés pour calculer votre CFE…
Selon la situation, le formulaire 1447-M-SD peut notamment être nécessaire.
Comment consulter son avis de CFE ?
Votre avis de CFE est disponible en ligne.
Pour le retrouver :
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
- Accédez à la rubrique consacrée à votre compte fiscal
- Sélectionnez les avis de CFE
- Téléchargez l’avis correspondant à l’année concernée
Attention : n’attendez pas forcément un courrier dans votre boîte aux lettres.
L’avis de CFE est dématérialisé. Mieux vaut donc vérifier son espace professionnel à l’approche de décembre plutôt que de compter sur le facteur. 😉
Comment payer la CFE ?
Le paiement de la CFE est obligatoirement dématérialisé.
Vous pouvez notamment utiliser :
- Le paiement direct en ligne
- Le prélèvement à l’échéance
- Le prélèvement mensuel
Pour un paiement direct du solde de CFE 2026, la date limite est fixée au 15 décembre 2026 à minuit.
Que se passe-t-il en cas d’oubli de paiement de la CFE ?
Un retard de paiement peut entraîner l’application de pénalités.
Si vous vous rendez compte que vous avez dépassé l’échéance, mieux vaut donc régulariser la situation rapidement et contacter votre service des impôts des entreprises si nécessaire.
Le bon réflexe reste évidemment d’anticiper l’échéance en consultant votre espace professionnel avant le mois de décembre.
CFE 2026 : ce qu’il faut retenir
Si vous ne deviez retenir que quatre choses :
- 15 décembre 2026 : date limite de paiement du solde de CFE
- Une entreprise ne paie pas de CFE pendant son année de création
- Une entreprise créée en 2026 doit malgré tout envoyer sa déclaration initiale avant le 31 décembre 2026
- Travailler depuis chez soi ou être micro-entrepreneur ne dispense pas automatiquement de CFE
Entre le calcul, les exonérations et les différentes échéances, la CFE peut rapidement devenir un petit casse-tête fiscal.
Chez Ça Compte Pour Moi, nos experts-comptables accompagnent les entrepreneurs dans leurs obligations comptables et fiscales tout au long de l’année. De quoi éviter de découvrir une échéance fiscale trois jours avant sa date limite. 😉
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FAQ - Questions fréquentes
- Quelle est la date limite de paiement de la CFE en 2026 ?
- Pour la majorité des entreprises, la date limite de paiement du solde de la CFE 2026 est fixée au 15 décembre 2026 à minuit.
- Une entreprise créée en 2026 doit-elle payer la CFE ?
- Non. Une entreprise n’est pas redevable de CFE au titre de son année de création. Elle doit néanmoins transmettre une déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de cette même année.
- Un micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?
- Oui, un micro-entrepreneur peut être redevable de la CFE au même titre qu’un autre entrepreneur. Il peut cependant bénéficier d’exonérations en fonction de sa situation.
- Doit-on payer la CFE si on travaille depuis chez soi ?
- Oui, travailler depuis son domicile n’entraîne pas automatiquement une exonération de CFE. Une cotisation minimum peut notamment être appliquée.
- Quel chiffre d’affaires permet d’être exonéré de CFE ?
- Les entreprises relevant de la cotisation minimum et dont le chiffre d’affaires ou les recettes de la période de référence n’excèdent pas 5 000 € sont exonérées de cette cotisation minimum.
- Quand faut-il faire la déclaration initiale de CFE ?
- La déclaration n° 1447-C-SD doit être transmise au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’établissement.
- Où trouver son avis de CFE ?
- L’avis est disponible dans l’espace professionnel de l’entreprise sur impots.gouv.fr, dans la rubrique permettant de consulter les avis de CFE.
- La CFE doit-elle être déclarée tous les ans ?
- Non. En principe, une entreprise n’a pas à redéclarer chaque année ses bases de CFE lorsque sa situation n’a pas changé. Une déclaration peut toutefois être nécessaire en cas de modification ou pour demander certaines exonérations.
Cet article a été écrit par
Cheffe de projets communication & marketing
Je rédige des contenus sur la création d’entreprise, la comptabilité et la fiscalité pour aider les entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations… et surtout à prendre les bonnes décisions.
Mon objectif ? Rendre ces sujets clairs, accessibles et vraiment utiles au quotidien. Parce que la gestion d’entreprise ne devrait jamais être un casse-tête. Chaque article est construit avec des experts (comptables, experts-comptables, juristes, gestionnaires de paie) pour te proposer des conseils fiables, concrets et directement applicables à ton activité.
