📌 Ce qu'il faut retenir :
- Le statut juridique d’une profession libérale dépend avant tout du caractère réglementé ou non de l’activité.
- En exerçant seul, il est possible d’opter notamment pour une EI, une EURL, une SASU ou une SEL unipersonnelle selon la profession.
- Pour exercer à plusieurs, des structures comme la SARL, la SAS, la SCP, la SELARL ou la SELAS peuvent être envisagées.
- Le choix du statut influence directement votre fiscalité, vos cotisations sociales, votre rémunération et votre protection sociale.
- Il n’existe pas de statut universellement plus avantageux : le bon choix dépend de votre activité, de vos revenus prévisionnels et de vos projets de développement.
Quel statut juridique choisir pour une profession libérale ?
Pour exercer une profession libérale, plusieurs structures peuvent être envisagées. Si vous exercez seul(e), vous pouvez notamment vous tourner vers :
- L’entreprise individuelle (EI) ;
- La micro-entreprise, lorsqu’elle est accessible à votre profession
- L’EURL pour certaines professions libérales non réglementées
- La SASU pour certaines professions libérales non réglementées
- Une SEL unipersonnelle pour certaines professions réglementées.
Si vous exercez à plusieurs, d’autres structures sont possibles, notamment :
- La SARL ou la SAS pour les activités libérales non réglementées
- La SCP pour certaines professions réglementées
- La SELARL ou la SELAS pour les professions libérales réglementées
Pour les professions réglementées, les possibilités dépendent également des règles applicables à chaque profession et, le cas échéant, de l’ordre professionnel concerné.
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Tableau comparatif des principaux statuts
| Statut |
Pour qui ? |
Fiscalité principale |
Statut social du dirigeant |
Principal intérêt |
| EI |
Professionnel exerçant seul |
IR en BNC, option IS possible sous conditions |
TNS |
Simplicité |
| Micro-entreprise |
Activité éligible avec CA limité |
Micro-BNC |
TNS |
Gestion très simplifiée |
| EURL |
Profession libérale non réglementée exerçant seule |
IR ou IS selon situation |
TNS si gérant associé unique |
Maîtrise des cotisations |
| SASU |
Profession libérale non réglementée exerçant seule |
IS principalement |
Assimilé salarié si rémunéré |
Protection sociale du dirigeant |
| SCP |
Plusieurs professionnels réglementés |
Généralement IR |
TNS |
Exercice collectif |
| SELARL |
Profession réglementée |
IS principalement |
Variable selon la gérance |
Cadre adapté aux professions réglementées |
| SELAS |
Profession réglementée |
IS principalement |
Assimilé salarié pour le président rémunéré |
Souplesse statutaire |
⚠️ Attention : toutes les professions libérales ne peuvent pas utiliser toutes ces structures. Une profession réglementée doit respecter les textes et les règles propres à son activité.
Profession libérale réglementée ou non réglementée : quelle différence ?
Avant même de choisir votre statut, il faut déterminer dans quelle catégorie se trouve votre activité.
Les professions libérales réglementées
Une profession libérale réglementée est soumise à des conditions particulières d’accès ou d’exercice. Il peut notamment être nécessaire :
- De posséder un diplôme
- D’obtenir une autorisation
- D’être inscrit auprès d’un ordre professionnel
- De respecter des règles déontologiques spécifiques
C’est notamment le cas de nombreuses professions de santé, juridiques ou techniques : médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, avocats, architectes ou encore experts-comptables.
Ces professions peuvent notamment avoir accès aux sociétés d’exercice libéral (SEL), comme la SELARL ou la SELAS. La SELARL est d’ailleurs expressément réservée aux professions libérales réglementées.
Les professions libérales non réglementées
Les professions libérales non réglementées correspondent généralement à des activités intellectuelles ou techniques qui ne relèvent ni du commerce, ni de l’artisanat, ni de l’agriculture et ne sont pas soumises à un statut professionnel réglementé.
On peut par exemple retrouver certaines activités de :
- Conseil
- Formation
- Coaching
- Développement informatique
- Rédaction
- Conception ou création intellectuelle
Pour ces activités, le choix du statut juridique d’une profession libérale est généralement plus large : entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL ou SAS peuvent notamment être envisagées selon la situation.
L’entreprise individuelle pour exercer une profession libérale
L’entreprise individuelle, ou EI, permet d’exercer une activité professionnelle en son nom propre, sans créer de société. Elle constitue souvent l’une des solutions les plus simples pour démarrer une activité libérale.
Quels sont les avantages de l’EI ?
L’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :
- Formalités de création relativement simples
- Fonctionnement juridique allégé
- Absence de statuts de société à rédiger
- Pas de capital social à constituer
Depuis 2022, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sont également séparés de plein droit. En principe, les créanciers professionnels ne peuvent donc poursuivre que les éléments composant le patrimoine professionnel, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
L’activité libérale exercée en EI est enregistrée au Registre national des entreprises (RNE).
Quelle fiscalité en entreprise individuelle ?
Pour une activité libérale, les bénéfices relèvent en principe de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et sont imposés à l’impôt sur le revenu. Sous certaines conditions, l’entrepreneur individuel peut également opter pour une assimilation à l’EURL afin d’être soumis à l’impôt sur les sociétés.
Ce choix peut notamment modifier la manière dont le résultat de l’activité et la rémunération de l’entrepreneur sont imposés. Il mérite donc d’être étudié avant toute décision.
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Peut-on exercer une profession libérale en micro-entreprise ?
Oui, certaines activités libérales peuvent être exercées sous le régime de la micro-entreprise.
Attention toutefois : la micro-entreprise n’est pas un statut juridique distinct. Il s’agit d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle.
En 2026, le régime micro-BNC peut s’appliquer à une activité libérale lorsque le chiffre d’affaires hors taxes de l’année N-1 ou N-2 ne dépasse pas 83 600 €.
Le principal avantage réside dans la simplicité de fonctionnement. En contrepartie, les dépenses professionnelles réelles ne sont pas déduites du chiffre d’affaires : l’administration applique un abattement forfaitaire pour déterminer le bénéfice imposable.
Ce régime peut donc être intéressant pour certaines activités ayant peu de charges, mais devenir moins adapté lorsque les dépenses professionnelles augmentent ou lorsque l’activité se développe. Par ailleurs, certaines professions réglementées ne peuvent pas exercer sous ce régime.
EURL ou SASU : quel statut pour une profession libérale ?
Pour un professionnel libéral non réglementé qui souhaite créer une société seul, deux structures sont fréquemment envisagées : l’EURL et la SASU. Et contrairement à ce que pourrait laisser penser leur ressemblance sur le papier, leur fonctionnement social est très différent.
L’EURL
L’EURL est une SARL composée d’un seul associé. Lorsque l’associé unique personne physique est également gérant, il relève généralement du régime des travailleurs non salariés (TNS). L’EURL peut donc notamment être intéressante pour un entrepreneur qui souhaite créer une véritable société tout en conservant un régime social de travailleur indépendant.
Attention toutefois : l’EURL classique n’est pas adaptée à l’exercice des professions libérales réglementées auxquelles des formes spécifiques, notamment les SEL, peuvent s’appliquer.
La SASU
La SASU est une SAS constituée d’un seul associé. Son président rémunéré relève du régime général en qualité d’assimilé salarié. Il bénéficie donc d’une protection sociale proche de celle d’un salarié, à l’exception notamment de l’assurance chômage liée au mandat social. Cette protection sociale implique généralement un niveau de cotisations différent de celui d’un dirigeant relevant du régime des travailleurs indépendants.
EURL ou SASU : laquelle choisir ?
Il n’y a pas de réponse universelle.
L’arbitrage dépend notamment :
- Du niveau de rémunération envisagé
- De la protection sociale recherchée
- Du résultat prévisionnel de l’activité
- De la politique de rémunération
- De la volonté de verser éventuellement des dividendes
- Des perspectives de développement de l’entreprise
C’est justement pour cette raison que choisir son statut uniquement parce qu’un proche a créé « une SASU et que ça marche bien » n’est pas forcément la meilleure stratégie. Deux professionnels réalisant exactement le même chiffre d’affaires peuvent avoir intérêt à choisir deux structures différentes.
Quel statut choisir pour une profession libérale réglementée ?
Les professions réglementées disposent de structures spécifiques pour exercer leur activité en société. Deux grandes familles peuvent notamment être rencontrées : la SCP et la SEL.
La société civile professionnelle (SCP)
La société civile professionnelle permet à plusieurs membres d’une même profession libérale réglementée d’exercer leur activité en commun lorsqu’elle est autorisée pour leur profession. Elle constitue donc une solution principalement destinée aux professionnels souhaitant s’associer. Son fonctionnement et les conditions de détention de son capital sont encadrés par les règles applicables aux professions libérales réglementées.
La société d’exercice libéral (SEL)
La société d’exercice libéral permet aux membres de professions libérales réglementées d’exercer leur activité sous la forme d’une société de capitaux.
Plusieurs formes existent notamment :
- SELARL, inspirée de la SARL
- SELAS, inspirée de la SAS
- SELAFA, inspirée de la société anonyme
- SELCA, inspirée de la société en commandite par actions
Depuis le 1er septembre 2024, le régime des sociétés d’exercice des professions libérales réglementées est encadré par l’ordonnance du 8 février 2023.
Chaque profession peut néanmoins prévoir ses propres conditions. Avant de créer une SEL, il convient donc de vérifier les règles applicables à l’ordre ou à l’organisme professionnel concerné.
SELARL ou SELAS : quelles différences ?
Le choix entre SELARL et SELAS ressemble en partie à l’arbitrage entre SARL et SAS. La SELARL offre un cadre juridique relativement encadré. Le régime social du dirigeant dépend notamment de sa situation et de sa participation dans la société.
La SELAS offre généralement davantage de souplesse dans l’organisation prévue par les statuts. Son président rémunéré relève du régime des assimilés salariés.
Mais attention à un point particulièrement important depuis 2024 : la rémunération correspondant à l’activité libérale exercée par certains associés de SEL est désormais imposée dans la catégorie des BNC, distinctement de l’éventuelle rémunération versée au titre du mandat social.
Le choix entre SELARL et SELAS mérite donc une étude à la fois juridique, fiscale et sociale.
Comment choisir le bon statut juridique pour sa profession libérale ?
Pour déterminer le meilleur statut juridique pour votre profession libérale, quatre grandes questions doivent être étudiées.
1. Votre profession est-elle réglementée ?
C’est le premier filtre. Certaines structures peuvent être utilisées par les professions non réglementées mais pas par les professions réglementées, et inversement. Avant toute simulation fiscale ou sociale, il faut donc vérifier quelles formes sont autorisées pour votre métier.
2. Souhaitez-vous exercer seul ou à plusieurs ?
Si vous êtes seul, une EI, une EURL, une SASU ou une SEL unipersonnelle peut être envisagée selon votre profession. Si vous souhaitez vous associer, le choix pourra notamment s’orienter vers une SAS, SARL, SCP, SELARL ou SELAS.
3. Quel revenu souhaitez-vous vous verser ?
C’est l’un des critères les plus importants… et souvent l’un des plus négligés. Selon le statut choisi, votre régime social et le coût de votre rémunération ne seront pas les mêmes.
Un choix pertinent nécessite donc d’étudier :
- Votre chiffre d’affaires prévisionnel
- Vos charges professionnelles
- Le revenu dont vous avez besoin personnellement
- Votre niveau de protection sociale souhaité
- Votre fiscalité personnelle
4. Comment votre activité va-t-elle évoluer ?
Ne choisissez pas uniquement votre statut pour les six prochains mois. Posez-vous également les bonnes questions :
- Allez-vous recruter ?
- Souhaitez-vous accueillir un associé ?
- Votre chiffre d’affaires devrait-il rapidement augmenter ?
- Avez-vous des investissements importants à réaliser ?
- Envisagez-vous de transmettre ou vendre votre activité à terme ?
Un statut très adapté au lancement peut devenir contraignant quelques années plus tard.
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EI, EURL ou SASU : exemple pour une activité libérale non réglementée
Prenons l’exemple d’un consultant qui souhaite se lancer seul.
- S’il recherche avant tout de la simplicité administrative, l’entreprise individuelle peut être pertinente.
- S’il souhaite créer une société et privilégier un fonctionnement basé sur le statut social des indépendants, l’EURL peut être étudiée.
- S’il souhaite créer une société et préfère le régime social assimilé salarié pour sa rémunération, la SASU peut être envisagée.
Mais il serait impossible d’affirmer que l’une de ces trois solutions est systématiquement meilleure.
Le chiffre d’affaires prévisionnel, les charges, la rémunération et la situation personnelle du dirigeant peuvent complètement modifier le résultat.
Quelle est la meilleure forme juridique pour une profession libérale ?
La meilleure forme juridique pour une profession libérale dépend de l’activité exercée et de la situation du professionnel.
En pratique :
- EI : adaptée à celui qui recherche une structure simple pour exercer seul ;
- EURL : à étudier pour une profession libérale non réglementée souhaitant exercer en société avec un statut de travailleur indépendant ;
- SASU : à étudier pour une profession libérale non réglementée souhaitant exercer en société avec un président assimilé salarié ;
- SCP : adaptée à certaines professions réglementées souhaitant exercer à plusieurs ;
- SELARL / SELAS : destinées aux professions libérales réglementées souhaitant exercer sous forme de société de capitaux.
Le choix doit néanmoins être réalisé à partir de chiffres, et non uniquement d’un comparatif théorique.
Faites-vous accompagner pour choisir votre statut
Choisir une forme juridique, ce n’est pas simplement cocher « SASU » ou « EURL » sur un formulaire de création. Votre choix aura des conséquences sur votre rémunération, vos cotisations sociales, votre fiscalité et la gestion de votre activité pendant plusieurs années.
Chez Ça Compte Pour Moi, nos experts-comptables vous accompagnent pour étudier votre projet, comparer les solutions possibles et choisir la structure adaptée à votre activité libérale. Nous pouvons également vous accompagner dans les démarches de création de votre entreprise et dans la gestion comptable, fiscale, sociale et juridique de votre activité.
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Sources :
FAQ - Questions fréquentes
- Quel est le meilleur statut pour exercer une profession libérale seul ?
- Il n’existe pas de statut systématiquement plus avantageux. Selon l’activité, un professionnel exerçant seul peut notamment choisir l’entreprise individuelle, l’EURL, la SASU ou une forme unipersonnelle de SEL pour certaines professions réglementées. Le choix dépend surtout de l’activité, de la rémunération et du régime social recherché.
- Une profession libérale peut-elle créer une SASU ?
- Oui, une profession libérale non réglementée peut généralement exercer en SASU. Pour les professions réglementées, l’exercice en société répond à des règles spécifiques et peut nécessiter le recours à une société d’exercice libéral telle qu’une SELAS.
- Une profession libérale peut-elle créer une EURL ?
- Une profession libérale non réglementée peut exercer sous forme d’EURL. Pour une profession réglementée, il faut vérifier les structures autorisées par la réglementation propre à la profession ; une SELARL peut notamment être utilisée lorsqu’elle est autorisée.
- Quelle différence entre une SELARL et une SELAS ?
- La SELARL s’inspire du fonctionnement de la SARL tandis que la SELAS reprend celui de la SAS. Elles diffèrent notamment par leur organisation juridique et le régime social de leur dirigeant. Toutes deux sont réservées aux professions libérales réglementées.
- Peut-on exercer une profession libérale en entreprise individuelle ?
- Oui. L’entreprise individuelle est compatible avec de nombreuses activités libérales. L’entrepreneur exerce alors en son nom propre et relève généralement des bénéfices non commerciaux pour l’imposition de son activité.
- Quel est le plafond de la micro-entreprise pour une profession libérale en 2026 ?
- Pour les revenus perçus en 2026, le régime micro-BNC peut s’appliquer si le chiffre d’affaires hors taxes de l’année N-1 ou N-2 ne dépasse pas 83 600 €, sous réserve que l’activité soit éligible au régime.
- Peut-on changer de statut juridique après avoir lancé son activité ?
- Oui. Un entrepreneur individuel peut notamment apporter son activité à une société ou modifier son régime fiscal. Ces opérations peuvent toutefois avoir des conséquences juridiques et fiscales ; il est donc préférable d’anticiper le changement avec un professionnel.
Cet article a été écrit par
Cheffe de projets communication & marketing
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