Aide à la numérisation des entreprises

Bénéficiaires

Les personnes morales de droit privé et personnes physiques résidentes fiscales françaises, les associations.

Conditions d’éligibilité cumulatives

1. Elles emploient moins de onze salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
2. Elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
3. Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 en application du décret du 29 octobre 2020 susvisé. Cette condition ne s’applique pas aux personnes qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires ;
4. Elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
5. Elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
6. Elles n’ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
7. Elles ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros HT. Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n’ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le chiffre d’affaires de référence se calcule par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020 ;
8. Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou elles emploient au moins un salarié.

Montant de l’aide

Montant forfaitaire de 500 euros.

Factures à produire

Une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d’un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom du demandeur entre le 30 octobre 2020 inclus et le 31 mars 2021 inclus.

Les dépenses sont les suivantes :

• Achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ;
• Accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l’Agence de services et de paiement.

Ces dépenses doivent relever des thèmes suivants :

1. Vente, promotion – Site e-commerce ou promotionnel ;
2. Vente, promotion – Contenus ;
3. Vente, promotion – Paiement en ligne ;
4. Vente, promotion – Place de marché ;
5. Vente, promotion – Visibilité internet ;
6. Gestion – Solution de réservation, prise de rendez-vous ;
7. Gestion – Gestion des stocks, des commandes, des livraisons ;
8. Gestion – Logiciel de caisse ;
9. Gestion – Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ;
10. Relation clients – Gestion des clients ;
11. Relation clients – Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information.

Modalités

L’entreprise adresse sa demande d’aide à l’Agence de services et de paiement par l’intermédiaire d’un téléservice à compter du 28 janvier 2021, dans un délai de quatre mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 et dans un délai de quatre mois suivant la date de la facture pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021.

Une seule demande peut être présentée par entreprise.

Décret n°2021-69

Arrêté du 27/01/2021