La facturation électronique arrive dans toutes les entreprises françaises dès le 1er septembre 2026, date officielle de la mise en route de la réforme. Pourtant, le sujet reste flou pour beaucoup d’entrepreneurs.
Plateforme agréée, e-reporting, Factur-X, annuaire, e-invoicing, UBL, cycle de vie de la facture … La réforme de la facturation électronique arrive avec son lot de vocabulaire inédit. Donc avant de foncer tête baissée dans le choix de votre plateforme, je vous propose d’en apprendre plus sur le lexique à adopter avec ce dictionnaire de la facturation électronique. L’objectif est simple, que vous puissiez maîtriser les contours de votre futur quotidien administratif d’entrepreneur.
Vous allez le voir rapidement, cette réforme va nécessiter que vous adaptiez votre organisation et vos relations avec votre expert-comptable, vos fournisseurs et vos clients.
5 août 2026 (mis à jour le 5 août 2026)Temps de lecture : 16 min
La facturation électronique devient obligatoire progressivement à partir du 1er septembre 2026.
Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Les grandes entreprises et ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) devront émettre leurs factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Cette obligation est repoussée au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, TPE et PME.
La réforme ne concerne pas seulement les factures. Elle inclut aussi 2 types d’e-reporting (de déclaration/de paiement) et les plateformes agréées.
1 – Facturation électronique : définition simple
La facturation électronique désigne 2 volets :
Le futur de l’ensemble des échanges de documents commerciaux entre les entreprises avec l’émission et la réception d’un nouveau format structuré et informatique de facture : la facture électronique
L’envoi de données de facturation et de paiement à l’administration fiscale en temps réel pour toutes les opérations de ventes auprès d’une clientèle non-concernée par la réforme (clients particuliers/associations/entreprises étrangères) avec le e-reporting.
Autrement dit, pour les relations B2B avec les entreprises françaises, vous devrez échanger des factures au format électroniques. Ce format n’est pas un simple PDF envoyé par mail. Il implique un format spécifique et structuré de manière à ce que les logiciels puissent extraire les données automatiquement.
Et pour vos autres clients ? Entreprises étrangères ou un particulier ? Niveau facturation, rien ne change, vous allez continuer à faire des factures comme vous faisiez jusqu’à présent (papier, mail, …) car cette clientèle ne sera pas équipée d’une plateforme agréée (notion qu’on abordera un peu plus tard dans l’article). Toutefois, vous devrez établir une déclaration de données de facturation et de paiement à l’État via ce qu’on appelle le e-reporting. Ce dernier sera a envoyé depuis la fameuse plateforme agréée.
2 – Le calendrier de la réforme de la facturation électronique
Calendrier de la facturation électronique
Date
Entreprises concernées
Obligation
1er septembre 2026
Toutes les entreprises
Être capable de recevoir des factures électroniques
1er septembre 2026
Grandes entreprises et ETI
Émettre des factures électroniques
1er septembre 2027
PME, TPE et micro-entreprises
Émettre des factures électroniques
3 – Les obligations qui vous incombent : qui est concerné par quoi concrètement ?
Si vous avez jeter un coup d’oeil au calendrier, vous avez remarqué que même une micro-entreprise ou un LMNP devra se préparer dès le 1er septembre 2026 à recevoir ses factures au format électronique grâce à la plateforme agréée. En effet, même si vous n’émettrez pas de factures électroniques à cette date, certains de vos fournisseurs pourront vous en envoyer.
Faisons un point sur les différentes obligations que vous allez peut-être devoir respecter :
La réception de facturation électronique : c’est le plus simple, toutes les entreprises sont concernées, sans exception.
L’émission de facturation électronique : cela va dépendre de la réponse à 2 questions :
Avez-vous une activité exonérée de TVA ? Si c’est le cas, vous n’êtes pas concernés par l’émission.
Si vous n’êtes pas exonéré de TVA, à qui facturez-vous ?
Si la réponse est : un professionnel français, vous devrez envoyer une facture électronique.
Si la réponse est : client particulier ou professionnel étranger, pas de facture électronique mais un e-reporting.
Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous n’êtes pas considéré comme exonéré de TVA ! En effet, votre activité est assujetti à TVA mais vous bénéficiez d’un régime spécial vous exemptant de déclarer et payer la TVA. In fine, vous serez concerné par l’émission soit de facture électronique, soit d’e-reporting selon la typologie de votre client.
Voici un schéma qui pourrait vous aider à y voir un peu plus clair pour vous situer :
4 – Facturation électronique : le dictionnaire complet de la réforme
Voici les principaux termes à connaître pour comprendre la réforme de la facturation électronique.
Facture électronique
Une facture électronique est une facture créée, transmise et reçue sous une forme électronique structurée. Elle doit respecter des formats précis (UBL/CII/Factur-X). Elle doit aussi comporter les mêmes mentions obligatoires d’une facture classique. Au global, juste le format change, pas le contenu. Elle a pour but de faciliter l’automatisation de certains processus administratifs et comptables.
Annuaire de la facturation électronique
L’annuaire de la facturation électronique recense les entreprises concernées par la réforme. Il permet notamment d’identifier la plateforme de réception de factures électroniques d’une entreprise. Il sert donc à router correctement les factures électroniques vers la bonne plateforme.
Exemple :
Votre fournisseur veut vous envoyer une facture électronique. Sa plateforme consulte l’annuaire selon votre numéro SIREN. Puis, elle transmet la facture au bon endroit. L’annuaire devient donc une sorte de carnet d’adresses officiel de la facturation électronique.
Assujetti à la TVA
Un assujetti à la TVA est une entreprise qui réalise une activité économique de manière indépendante. Cette notion est importante. En effet, la facturation électronique concerne les entreprises assujetties à la TVA, même lorsqu’elles bénéficient de la franchise en base.
Donc, une entreprise, peu importe sa taille (même les micro-entreprises), non redevable de la TVA car elle est en franchise de TVA, est concernée par la réforme. Elle ne collecte pas forcément la TVA, mais elle reste assujettie.
B2B
B2B signifie « business to business ». Cela désigne les opérations entre professionnels.
Dans la réforme, la facturation électronique concerne les factures B2B entre entreprises établies en France.
B2C
B2C signifie « business to consumer ». Cela désigne les ventes à des particuliers.
Les factures envoyées à des particuliers ne relèvent pas de la facturation électronique. Il s’agira de déclarer les montants liées à ces ventes via un e-reporting à l’administration fiscale.
B2G
B2G signifie « business to government ». Cela désigne les factures envoyées à une entité publique.
Concernant la réforme de la facturation électronique, cela ne changera pas grand chose. Cela se passera via Chorus Pro, la plateforme utilisée pour l’envoi de factures vers le secteur public. Elle concerne les factures envoyées aux administrations, collectivités et établissements publics.
E-invoicing
L’e-invoicing désigne l’anglicisme de la notion de « facture électronique » qui sera le nouveau document d’échanges entre les entreprises suite à l’accomplissement d’une prestation ou d’une vente.
E-reporting
C’est l’autre obligation de la réforme. Il s’agit mot pour mot de la « déclaration de données ». Cette déclaration consiste en la transmission de données à l’administration fiscale. Cela vise à combler tout ce que ne traite pas déjà la facture électronique, notamment les ventes à des particuliers et les opérations internationales. Pour faire simple, les particuliers et les entités étrangères n’auront pas la plateforme agréée, cela se limite aux entreprises françaises. De ce fait, pour avoir un visuel sur la totalité de la facturation des entreprises, il est nécessaire de déclarer ces ventes qui échappent à la facturation électronique via un e-reporting. Ce dernier peut prendre 2 formes : l’e-reporting de déclaration et l’e-reporting de paiement.
Données de facturation (E-reporting de déclaration)
Les données de facturations sont les informations contenues dans une facture. Il peut s’agir du numéro de facture, de la date, du montant hors taxe, du taux de TVA ou encore du montant TTC. Ces données sont extraites des factures électroniques mais sont aussi les données déclarées via le e-reporting de déclaration visant les opérations B2C et B2B internationales.
Données de paiement (E-reporting de paiement)
Les données de paiement concernent notamment à la transmission de données liées au paiement d’une opération de prestation de services. Cela va donc contenir les informations comme quoi telle facture a été payée à telle date. Pourquoi cela concerne uniquement les opérations de prestations de services ? Car, le but est de savoir quand est-ce que la TVA liée à l’opération doit être reversée à l’État. Pour les prestations de services (sauf option pour les débits), la TVA est exigible au moment du paiement. D’où, l’importance du e-reporting de paiement pour déclarer cette information.
Factur-X
La Factur-X est un des 3 formats acceptés pour la facture électronique. Elle a vocation a remplacé le PDF ou le papier traditionnel pour l’échange de vos factures électroniques. Ce type de format se caractérise par un format hybride combinant le format PDF, que vous connaissez tous car lisible par l’humain, et un fichier XML, un format numérique de données lisibles par des logiciels de manière automatique. Ce type de format comme les 2 autres ci-dessous ont vocation à pouvoir être traité par les logiciels afin d’extraire automatiquement les données de facturation.
CCI
Cela signifie « Cross Industry Invoice ». C’est également un des 3 formats acceptés pour la facture électronique. Contrairement à la Factur-X, ce format est uniquement un format lisible par les logiciels qui pourront extraire la donnée de facturation pour la rendre lisible par l’humain.
UBL
UBL fait référence à « Universel Business Language ». C’est le dernier format structuré accepté pour la réforme de la facturation électronique. Il est également composé de données chiffrées illisibles pour l’humain sans logiciel permettant d’en extraire la donnée.
Format structuré
Vous avez vu cette notion revenir à plusieurs reprises. Cela est normal car il s’agit du cœur de la réforme. Ce format structuré permet à un logiciel de lire automatiquement et de manière fiable les données qu’il contient. Sur une facture, il permet d’identifier directement le numéro de facture, le numéro SIREN du client, le SIREN du fournisseur, le montant HT, la TVA. Ainsi, cela permettra, à terme, d’alimenter plus rapidement la comptabilité et les déclarations de TVA.
Ce format structuré est donc l’un des piliers de la facturation électronique.
Cycle de vie de facture
Le cycle de vie de la facture correspond aux différents statuts d’une facture dans le cadre de la réforme. Ces statuts apparaîtront sur votre Plateforme Agréée (PA) et vous permettront de vous informer de l’état de la facture en question.
Vous avez notamment :
Déposée
Transmise
Reçue
Rejetée
Encaissée
Mise en paiement
Ces statuts permettent de suivre la facture plus précisément et prendre des décisions plus rapidement. Ainsi, vous pouvez où se trouve votre facture et mieux gérer vos potentielles relances clients. C’est l’un des avantages pratiques de la facturation électronique.
PA : Plateforme Agréée
PA signifie « plateforme agréée ». C’est l’un des mots les plus importants de la réforme. Il s’agit d’un logiciel sous forme d’une plateforme en ligne immatriculée par l’administration fiscale car répondant à un cahier des charges précis. Elle aura un rôle principal dans la réforme car chaque entreprise devra choisir la sienne d’ici le 1er septembre 2026. Elle permet d’assurer les fonctions prévues par la réforme, notamment :
De recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs
D’émettre des factures électroniques à vos clients
De transmettre les e-reporting à l’Administration Fiscale
PDP signifiait « Plateforme de Dématérialisation Partenaire ». Ce terme a longtemps été utilisé pour parler des plateformes de facturation électronique. Aujourd’hui, ce terme a été remplacé par Plateforme Agréée (PA). Je vous en parle ici car de nombreux logiciels, de forums ou d’entrepreneurs utilisent encore le terme PDP.
PPF
PPF évoque le « Portail Public de Facturation ». Dans les premières versions de la réforme, le PPF occupait une place plus large. Aujourd’hui, elle se cantonne à être la « PA de l’État » sur laquelle elle concentrera les données de facturations de toutes les factures qui transitent entre les entreprises et des e-reporting envoyés. Elle héberge également le fameux annuaire qu’on a évoqué plus tôt.
SIREN
Le SIREN est le numéro d’identification d’une entreprise. Il comporte 9 chiffres. Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, le SIREN servira à identifier correctement les entreprises pour savoir sur quelle PA envoyer sa facture. Il peut être comparé dans ce cas-là à une adresse postale ou email sur laquelle doit être envoyé la facture.
SIRET
Le SIRET identifie un établissement d’une entreprise. Il comporte ici 14 chiffres. Il reprend le SIREN sur les 9 premiers numéros et juxtapose 5 nouveaux chiffres pour identifier précisément l’établissement. Cela est très utile notamment pour distinguer les différents établissements d’une même entreprise qui peuvent être situés géographiquement à différents endroits.
Solution compatible
Une solution compatible consiste en la capacité pour un logiciel de facturation de créer des factures électroniques. C’est toute la nuance de cette notion qui est différent de la PA. La solution compatible créée la facture au format électronique (Factur-X, UBL ou CII) tandis que la PA assure son transfert jusqu’à sa destination, la PA du destinataire. Cela implique que la solution compatible peut ne peut être une PA et vice-versa. Si vous êtes attachés à votre logiciel de facturation actuel, il faudra vous assurer soit qu’il s’agit d’une solution compatible permettant de se connecter à une PA que vous aurez choisie ou bien, que votre logiciel de facturation est solution compatible mais également Plateforme Agréée, permettant d’éviter des problèmes de communication entre les deux.
Les mots-clés à connaître sur la facturation électronique
Mot-clé
Définition courte
Facturation électronique
Émission, transmission et réception de factures sous format structuré.
Facture électronique
Facture avec une structuration numérique pour être exploitable par un logiciel de manière automatique.
E-invoicing
Transmission électronique des factures entre entreprises françaises.
E-reporting
Transmission de données à l’administration fiscale, il prend 2 formes : de transaction (pour les données de facturation) et de paiement (pour les données de paiement).
Plateforme agréée
Plateforme immatriculée pour gérer les obligations de la réforme.
Annuaire
Référentiel permettant d’identifier la plateforme de réception de chaque entreprise.
Factur-X
Format hybride avec PDF lisible et données structurées pour la facture électronique.
UBL
Format structuré de facture électronique.
CII
Format structuré de facture électronique.
Chorus Pro
Plateforme utilisée pour facturer le secteur public.
5 – Facturation électronique : ce qui change concrètement pour votre entreprise
La facturation électronique va changer plusieurs habitudes.
D’abord, vous devrez choisir une Plateforme Agréée pour recevoir les factures électroniques de certains de vos fournisseurs qui seront dans l’obligation d’en émettre à ce format spécifique d’ici le 1er septembre 2026. Cela est primordial pour éviter toute facture perdue dans la nature.
Ensuite, vous ne pourrez plus envoyer une facture PDF par email à vos clients professionnels français à partir du 1er septembre 2026 si vous êtes une grande entreprise ou une ETI ou bien le 1er septembre 2027 si vous êtes une micro-entreprise, une TPE ou une PME.
Enfin, il sera nécessaire de cartographier votre activité et créer des processus simple de facturation selon les différents cas. Cela vous permettra de cerner si vous devrez faire des factures électroniques, des e-reporting ou les 2.
Par exemple :
Vous êtes consultant en SASU. Vous facturez des entreprises françaises. Vos factures vers vos clients B2B devront être électroniques. Le moment où vous êtes payés, vous devrez faire un e-reporting de paiement pour notifier à l’administration fiscale que vous êtes bien payé.
6 – Quelques exemples concrets pour cerner la réforme
a. Je facture une entreprise française
Aujourd’hui, vous établissiez une facture sur word, excel, ou sur un logiciel de facturation, puis mis en PDF pour être envoyée par mail.
À partir du 1er septembre 2026 (si grandes entreprises ou ETI) ou 1er septembre 2027 (pour les autres), vous établirez une facture dans un format Factur-X, UBL ou CII, puis vous la déposerez sur votre Plateforme Agréée (PA) qui se chargera de l’envoyer à votre client en passant par la case Administration Fiscale.
Résultat :
La facture arrive de manière sécurisée au bon destinataire
Les données sont structurées et la comptabilité peut être alimentée en temps réel
Le suivi de la facture devient plus clair avec les statuts de facture (déposée, rejetée, payée) disponibles sur votre PA.
Donc, la réforme peut être contraignante au départ, mais si elle est bien préparée, elle peut faire gagner du temps.
b. Je facture un particulier ou une entreprise étrangère.
Votre client n’est pas concerné par la réforme et n’aura pas de PA pour recevoir des factures au format électronique. Du coup, pour cette typologie de clientèle, vous allez continuer de facturer comme vous le faisiez jusqu’à maintenant. Cependant, vu que vous n’envoyez pas de facture dans un format électronique exploitable par les logiciels de l’Administration Fiscale, cette dernière n’a pas les informations de facturation. C’est pourquoi, il sera nécessaire d’établir un e-reporting de transaction pour déclarer la prestation réalisée.
7 – Pourquoi anticiper la facturation électronique dès maintenant ?
Attendre la dernière minute serait risqué. Les obligations sont plus ou moins nombreuses selon si vous êtes concernés par la réception uniquement ou également l’émission. De plus, il y aura forcément un goulot d’étranglement sur le mois d’août où beaucoup vont essayer de se conformer en dernière minute.
Dites-vous que cette réforme implique plusieurs sujets :
La réception des prochaines factures de ses fournisseurs
Le choix de sa plateforme agréée
La connexion de ses outils métiers sur la plateforme pour éviter les ressaisies
La mise à jour de ses données clients
L’organisation en interne
La formation à l’outil
Plus l’entreprise anticipe, plus la transition sera simple et plus vous prendrez de l’avance sur vos concurrents d’un point de vue administratif.
Considérer qu’un PDF suffit : ce n’est pas le cas.
Attendre fin août pour choisir sa plateforme agréée.
Attendre 2027 pour réfléchir à l’émission des factures électroniques : le but n’est pas de trouver une PA en 2026, puis changer en cours de route car elle ne sera pas adaptée à votre fonctionnement en 2027.
Considérer le sujet de cette réforme uniquement comme une contrainte : en réalité, c’est une occasion de mieux piloter son entreprise avec des outils plus modernes.
Facturation électronique et expert-comptable : quel rôle ?
Votre expert-comptable peut vous aider à préparer la réforme. Il peut notamment vous accompagner sur :
L’analyse de vos flux de facturation
Le choix de votre solution
L’organisation globale de votre administratif et de votre comptabilité
La sécurisation de vos déclarations d’e-reporting et de TVA
Chez Ça Compte Pour Moi, nous accompagnons les entrepreneurs dans cette transition. L’objectif n’est pas seulement d’être conforme. Il est aussi de simplifier votre gestion et de vous faire gagner du temps.
Une bonne mise en place peut vous aider à y voir plus clair sur votre gestion administrative, maîtriser votre facturation et vos relances. Le tout avec un suivi comptable de qualité.
FAQ - Questions fréquentes
Une facture PDF envoyée par email est-elle une facture électronique ?
Non. Une facture PDF envoyée par email n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Pour être conforme, la facture doit contenir des données structurées et transiter via le circuit prévu.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, y compris celles en franchise en base. Les micro-entrepreneurs peuvent donc être concernés par la réception des factures électroniques et, ensuite, par leur émission selon leur activité.
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Les grandes entreprises et ETI devront aussi en émettre dès cette date. Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
Quelle différence entre facturation électronique et e-reporting ?
La facturation électronique concerne la transmission des factures entre entreprises. Le e-reporting concerne la transmission de certaines données à l’administration fiscale pour des opérations qui ne passent pas par une facture électronique, comme certaines ventes à des particuliers ou à l’étranger.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
Une plateforme agréée est une plateforme immatriculée par l’administration fiscale. Elle permet notamment d’émettre, de recevoir et de transmettre les factures électroniques. Elle peut aussi gérer certaines obligations de transmission de données.
Toulousain avec l'accent chantant, je suis devenu le partenaire de confiance des entrepreneurs.
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