L’imprimé fiscal unique, ou IFU, est un document dont l’objectif est de vous aider à remplir vos déclarations de revenus. Mais que contient-il ? Focus sur l’IFU.
Le récapitulatif des revenus de capitaux : L’IFU (formulaire n°2561) est un document qui recense l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, jetons de présence) versés aux associés ou actionnaires au cours de l’année civile.
Une double utilité : Il permet à l’administration fiscale de pré-remplir la déclaration de revenus des bénéficiaires et sert de justificatif à ces derniers pour vérifier l’exactitude des montants reportés.
Une obligation pour la société : Toute entreprise ayant versé des dividendes ou des intérêts de comptes courants d’associés doit obligatoirement établir un IFU, même si les montants sont faibles.
Une échéance annuelle stricte : L’IFU doit être télétransmis à l’administration fiscale généralement avant le 15 février de l’année suivant le versement des revenus.
L’IFU est une déclaration devant être effectuée tous les ans par les sociétés qui ont versées des revenus de capitaux mobiliers. Il s’agit du formulaire n° 2561 – Cerfa n° 11428 auquel est annexé un état des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés, dénommé état « directive ».
Ces revenus de capitaux mobiliers comprennent les dividendes et les intérêts des comptes courants d’associés rémunérés.
L’IFU est composé de 4 imprimés :
L’imprimé fiscal unique permet à l’administration fiscale de pré-remplir la déclaration de revenu de chaque bénéficiaire. L’IFU doit être transmis à l’administration fiscale avant le 15 février de l’année qui suit celle du versement de dividendes ou d’intérêt de compte courant d’associé. Par exemple, pour un versement de dividendes au 25 avril 2017, l’IFU sera à transmettre avant le 15 février 2018.
Attention, la télétransmission est obligatoire dans ces deux cas :
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Qui doit remplir l’IFU ?
C’est l’établissement payeur qui en a la responsabilité. Pour une PME, c’est la société elle-même qui doit s’en charger. Ça Compte Pour Moi génère ce document automatiquement pour nos clients ayant distribué des dividendes.
Quels revenus doivent y figurer ?
Principalement les dividendes, les intérêts des comptes courants d’associés, les produits de placements à revenu fixe et, dans certains cas, les rachats de parts sociales.
Que se passe-t-il si j’oublie de le déclarer ?
L’absence de dépôt ou l’omission de sommes entraîne des amendes fiscales (souvent proportionnelles aux montants non déclarés). Une déclaration tardive peut aussi bloquer le pré-remplissage des avis d’imposition des associés.
L’IFU concerne-t-il les auto-entrepreneurs ?
Non, car l’auto-entrepreneur ne peut pas se verser de dividendes (il n’y a pas de distinction entre son patrimoine et celui de son entreprise). Cela concerne les structures de type SAS, SARL, SCI (à l’IS), etc.
Comment les associés reçoivent-ils leur exemplaire ?
La société doit envoyer à chaque bénéficiaire un récapitulatif (souvent appelé « certificat de crédit d’impôt ») reprenant les informations transmises au fisc pour les aider dans leur déclaration d’impôt sur le revenu (2042).
