Le dépôt des comptes annuels, comment ça fonctionne ?

20 novembre 2019

La majorité des sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il s’agit de l’une des formalités juridiques annuelles auxquelles doivent se soumettre certaines sociétés. À noter qu’il est possible pour certaines entreprises de rendre leurs comptes confidentiels. Le point sur la marche à suivre et les conditions requises.

Qui est concerné par le dépôt des comptes annuels ?

Les sociétés commerciales devant obligatoirement déposer leurs comptes annuels sont :

  • SARL et les EURL.
  • Les sociétés par actions : SA, SAS, SASUet SCA.
  • Sociétés de personnes : SCS et SNC (sauf si l’un des associés est une personne physique).
  • Ou les sociétés d’exercice libéral : SELARL, SELAS, etc.
  • Et les sociétés étrangères : lorsque le siège est situé à l’étranger mais que la société dispose d’établissements en France.
  • Ainsi que les EIRL.

À noter que certaines sociétés coopératives agricoles sont également soumises à cette obligation.

À quoi ça sert ?

Le dépôt des comptes est une obligation légale pour la plupart des sociétés exerçant une activité commerciale. Une fois déposés, ces derniers seront publiés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et accessibles aux tiers.

Cette formalité a pour objectif d’assurer une transparence financière sur la situation de votre entreprise. En cas de non-respect de celle-ci, vous encourez une amende de 1 500 €.

À noter que certaines petites entreprises peuvent opter pour une option de confidentialité : leurs comptes ne seront pas rendus publics lors du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.

Faut-il déposer ses comptes chaque année ?

Oui. Le dépôt doit se faire dans le mois qui suit l’approbation des comptes en assemblée générale, qui a lieu dans les 6 mois après la clôture de l’exercice. Si vous décidez de l’effectuer en ligne, vous disposez d’un délai de 2 mois.

Comment faire ?

Vous devez déposer un certain nombre de documents : comptes annuels de l’exercice, rapport de gestion, rapport du conseil de surveillance ou du/des commissaire(s) aux comptes si nécessaire, décision d’affectation du résultat de l’exercice. Notez que les documents à déposer varient selon le statut juridique de votre société.

Vous pouvez effectuer le dépôt :

  • Sur place au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.
  • Par courrier en recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.
  • En ligne sur infogreffe.fr.

Il s’agit d’une formalité payante, dont le prix varie en fonction des modalités.

Confidentialité des comptes annuels : quelles conditions ?

Certaines entreprises peuvent décider de ne pas rendre publics leurs comptes. Ainsi, seules les administrations, les autorités judiciaires et la Banque de France y auront accès.

Si vous avez optez pour l’option de confidentialité, les tiers n’auront donc pas accès à vos comptes. Ils en seront informés par le biais de la mention : « les comptes annuels sont accompagnés d’une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l’article l 232-25 », inscrite sur l’avis de dépôt des comptes annuels publié au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Qui peut en bénéficier ?

Jusqu’à présent seules les micro-entreprises pouvaient bénéficier de cette option. Désormais les petites entreprises, dont les comptes sont déposés à partir du 7 août 2016, peuvent également choisir l’option de confidentialité des comptes annuels. En effet, pour en bénéficier, vous ne devez pas dépasser deux des trois seuils suivants :

  • Total de bilan : 4 millions d’euros ;
  • Chiffre d’affaires net : 8 millions d’euros ;
  • Salariés : 50.

Notez que les sociétés de crédit, de financement, d’assurance, appartenant à un groupe et les holdings ne peuvent en bénéficier.

Comment opter pour la confidentialité des comptes annuels ?

Lorsque vous déposez vos comptes au greffe du tribunal de commerce, il vous suffit de joindre une déclaration de confidentialité rédigée selon un modèle type.

A la réception, le greffe du tribunal de commerce vous délivrera un certificat attestant du dépôt des comptes annuels et de leur confidentialité vis-à-vis des tiers.

La confidentialité du dépôt des comptes annuels : récapitulatif

Il y a quelques années, beaucoup d’entreprises ne déposaient pas leurs comptes annuels pour des raisons de confidentialité. Elles s’exposaient ainsi à de lourdes sanctions. Aujourd’hui, ce risque n’est plus nécessaire.

L’approbation des comptes annuels est un moment important dans la vie d’une société. Ça Compte Pour Moi est là pour vous conseiller en tant qu’expert-comptable afin de vous permettre d’évoluer en toute sérénité et éviter de lourdes sanctions.

 

Ça Compte Pour Moi vous assiste dans vos démarches juridiques et d’expertise comptable, contactez-nous.

Le conseil de Mathieu

« Le dépôt des comptes annuels est obligatoire, sous peine de lourdes sanctions. Nous vous conseillons donc fortement de le faire et de vous faire accompagner par un professionnel si nécessaire. .»

Mathieu Chauveau, Expert-comptable
Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable
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