📌 Ce qu'il faut retenir :
-
La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone ($CO_2$) : Elle remplace la première composante de la TVS. Son tarif est progressif selon le taux d’émission de $CO_2$ du véhicule.
-
La taxe annuelle sur les polluants atmosphériques : Elle remplace la seconde composante (ex-taxe « Air »). Son montant dépend de la catégorie d’émissions (normes Euro) et du type de carburant (essence, diesel ou électrique).
-
Les véhicules concernés : Tous les véhicules de transport de personnes (catégorie M1) utilisés par la société, qu’ils soient possédés, loués (plus de 30 jours consécutifs) ou appartenant aux salariés s’ils perçoivent des indemnités kilométriques (IK) au-delà d’un certain seuil.
-
Exonération totale : Les véhicules 100% électriques ou à hydrogène sont totalement exonérés de ces deux taxes.
Quelles sont les sociétés imposables ?
Toute société doit payer les taxes sur les véhicules de société dès lors qu’elle utilise en France une voiture soumise à la taxe et ce, quel que soit sa forme juridique ou son régime fiscal. De plus, une société devra s’acquitter de la TVS qu’elle soit propriétaire ou locataire du véhicule.
Pour un véhicule immatriculé ou loué au nom du dirigeant, d’un associé ou d’un salarié, le montant de la taxe va varier en fonction du nombre de kilomètres que la société remboursera.
Quels sont les véhicules concernés par la TVS ?
La TVS concerne les véhicules destinés majoritairement au transport de personnes (hors usage commercial ou industriel). À savoir :
- les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières » ;
- les véhicules à usages multiples immatriculés dans la catégorie « N1 » destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.
Comment calculer la TVS ?
Le montant va différer selon le type de véhicules et le nombre de jour d’utilisation du véhicule.
Les 2 taxes à payer pour chaque véhicule sont calculées en fonction :
- Du taux d’émission de CO2 ou de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule) ;
- Des émissions de polluants atmosphériques (ancienneté du véhicule)
Par exemple : Pour un véhicule mis en circulation en 2012 et émettant 200 g de C02 par kilomètre :
200 g de CO2 par kilomètre x 19,5 (tarif applicable aux véhicules émettant entre 191 et 200 de CO2/km) = 3 900€
Montant annuel dû en application du tarif au titre des véhicules diesel mis en circulation de 2011 à 2014 = 100€
Total : 3 900 + 100 = 4 000€
Retrouvez les barèmes applicables pour la TVS sur le site entreprendre.service-public.fr, pour déterminer le taux correspondant à vos émissions de CO2 et au type de motorisation de votre véhicule selon son année de mise en service.
Quels sont les délais de dépôt et de paiement de la TVS ?
Afin que la période d’imposition coïncide avec l’année civile, les modalités de déclaration et de paiement de la TVS sont modifiées depuis Janvier 2018.
Ainsi, la période d’imposition annuelle s’étend maintenant du 1er janvier au 31 décembre de l’année de déclaration. Concernant les modalités déclaratives et de paiement, tout dépendra de votre régime d’imposition à la TVA :
| Au cours du mois de janvier |
Au plus tard le 3 Mai pour une clôture au 31/12 (ou dans les 3 mois suivants la clôture) |
- si vous n’êtes pas redevable de la TVA, ou si vous relevez du régime réel normal (et donc que vous payez mensuellement votre TVA).
|
- si vous relevez du régime réel simplifié (et donc que vous payez votre TVA annuellement).
De même, il faut s’acquitter la taxe au plus tard à cette date par virement, chèque ou espèces.
|
Toujours pour un véhicule immatriculé ou loué au nom du dirigeant, d’un associé ou d’un salarié, la déclaration n’est pas obligatoire si les kilomètres remboursés n’excèdent pas 15 000 kilomètres.
Le conseil de Mathieu
« Si vous faites moins de 15 000 kilomètres par an, il sera intéressant d’envisager l’immatriculation du véhicule au nom du dirigeant et le recours aux indemnités kilométriques, afin de ne pas rentrer dans le champ de cette taxe. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Établir ses principales déclarations fiscales
-
Comment se fait la déclaration en 2026 ?
-
Si vous êtes au régime réel normal de TVA, la déclaration se fait via l’annexe 2855-SD jointe à votre déclaration CA3 de janvier. Si vous êtes au régime simplifié, elle se fait via le formulaire 3517-S (CA12).
-
Qu’en est-il des véhicules hybrides ?
-
Le barème a-t-il changé en 2026 ?
-
La taxe s’applique-t-elle aux véhicules utilitaires ?
-
En principe, non. Les camions, fourgonnettes et véhicules de type « N1 » (destinés au transport de marchandises) ne sont pas soumis à ces taxes, sauf s’ils sont transformés pour transporter des passagers (ex: dérivés VP).
-
Comment fonctionne le remboursement des IK des salariés ?
-
Si vos salariés parcourent plus de 15 000 km par an avec leur véhicule personnel pour le travail, la société doit payer une fraction de la taxe, après application d’un abattement forfaitaire de 15 000 €.
Cet article a été écrit par
Hello ! Nous, c’est l’équipe Ça Compte Pour Moi !
Un collectif d’experts (comptables, experts-comptables, juristes et gestionnaires de paie) mobilisés pour accompagner les entrepreneurs à chaque étape : création d’entreprise, comptabilité, fiscalité et gestion.
Notre mission ? Rendre ces sujets enfin clairs, concrets et utiles. Parce que comprendre ses obligations, c’est la base pour piloter son entreprise sereinement. À travers nos contenus, nous décryptons les règles, partageons des conseils pratiques et vous aidons à prendre les bonnes décisions, sans jargon inutile.
