L’adhésion à un organisme de gestion agréé (CGA ou AGA), permet à une entreprise de profiter des services dispensés par celui-ci mais aussi et surtout, de bénéficier de certains avantages fiscaux. Pour exercer, un OGA doit avoir obtenu un agrément de l’administration.
19 fév 2024 (mis à jour le 19 fév 2024)Temps de lecture : 6 min
Un organisme de gestion agréé (OGA) est une structure validée par l’administration fiscale qui accompagne les entreprises en matière de comptabilité et fiscalité.
Il existe deux types principaux : les CGA (BIC) pour les commerçants/artisans et les AGA (BNC) pour les professions libérales.
Leur rôle est d’assurer une assistance, une prévention fiscale et un contrôle de cohérence des déclarations sans se substituer à un expert-comptable.
L’adhésion est facultative mais payante, avec une cotisation annuelle.
Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux, notamment une réduction d’impôt sur les frais de comptabilité.
Depuis 2023, la majoration de 25 % du bénéfice imposable pour les non-adhérents a été supprimée, ce qui réduit l’intérêt fiscal historique des OGA.
OGA, CGA, AGA… quelles différences ?
Les organismes de gestion agrées (OGA) regroupent les centres de gestion agréés (CGA) et les associations de gestion agréées (AGA).
Les centres de gestion agréés (CGA) sont réservés aux personnes déclarant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; les associations de gestion agréées (AGA) sont, a contrario, réservées aux personnes déclarant des bénéfices non commerciaux (BNC) ainsi qu’aux titulaires de charges et offices (notaires par exemple).
Quel est leur rôle ?
Les OGA ont une mission d’assistance et de prévention fiscale vis-à-vis de leurs adhérents. Leur rôle est de détecter et de prévenir les problèmes d’ordre fiscal sans se substituer aux missions de contrôle de l’Administration. Un OGA vérifiera, par exemple, la cohérence des déclarations fiscales de ses adhérents.
Bon à savoir : un CGA ou une AGA ne peut tenir la comptabilité de ses adhérents. Il est conseillé de déléguer celle-ci à un expert-comptable.
De plus, l’adhésion à un organisme de gestion agrée permet aux entreprises, sous certaines conditions, de bénéficier de certains avantages fiscaux.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises peuvent y adhérer quel que soit leur régime fiscal. Toutefois, seules les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (imposées au régime réel simplifié, normal ou de la déclaration contrôlée) peuvent bénéficier des avantages fiscaux liés à l’adhésion.
Pourquoi adhérer à un organisme de gestion agréé ?
L’adhésion à un centre de gestion agréé (ou association) permet de bénéficier d’un abattement sur le calcul du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu (IR). Elle permet ainsi d’éviter la majoration de 25% du bénéfice imposable lors du calcul de l’impôt sur le revenu.
Bon à savoir : si vous souhaitez bénéficier de cet abattement dès l’année de création de votre entreprise, vous devez adhérer à un OGA dans les 5 mois suivant le début de l’activité.
Un des autres avantages fiscaux concerne la déduction du salaire du conjoint. En adhérant à un OGA, la déduction du salaire de votre conjoint ne sera plus plafonnée à 17 500€ par an. En effet, celle-ci pourra être intégralement déduite pourvu que votre conjoint participe effectivement à l’activité.
Enfin, si vos revenus sont faibles, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité. En effet, vous pouvez récupérer la totalité ou une partie de ces coûts si votre chiffre d’affaires est compris dans les limites du régime micro. Vous devez également avoir opté pour un régime réel d’imposition BIC ou pour celui de la déclaration contrôlée BNC.
L’adhésion à un centre de gestion agrée (ou à une association) présente de nombreux avantages pour votre entreprise. S’articulant avec le travail de votre expert-comptable, n’hésitez pas à vous renseigner au préalable auprès de celui-ci.
Suppression dès 2023 de la majoration de 25% pour les non adhérents à un OGA
La loi de finances pour 2021 supprime progressivement la majoration de 25% pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé.
Cette suppression n’est pas immédiate et s’effectue en deux temps :
Une réduction progressive de la majoration de 2020 à 2022,
Et une disparition totale et définitive à compter de 2023.
À compter de 2023, la non-adhésion à un OGA n’aura donc plus d’impact en matière de majoration des revenus. Ces derniers seront donc soumis à l’impôt pour leur montant réel, correspondant au bénéfice fiscal.
La réduction d’impôt pour frais de comptabilité
Un avantage fiscal méconnu mais particulièrement pertinent pour les chefs d’entreprise est la réduction d’impôt sur le revenu pour les frais de comptabilité et les frais d’adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA), à une Association de Gestion Agréée (AGA) ou à un organisme mixte de gestion agréé (OGA). Cette mesure vise à encourager les petites entreprises à professionnaliser leur gestion et à se conformer aux normes comptables et fiscales.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, plusieurs conditions doivent être remplies :
Le chef d’entreprise doit être assujetti à l’impôt sur le revenu dans les catégories des BIC, des BNC, ou des BA et soumis à un impôt calculé selon le barème progressif.
L’entreprise doit être adhérente d’un CGA, d’une AGA, ou d’un organisme mixte de gestion agréé.
Le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas excéder les seuils du régime de la micro-entreprise, ce qui correspond à 170 000 euros pour les activités de vente et 70 000 euros pour les services ou les professions libérales.
L’entreprise doit opter pour un régime réel d’imposition, que ce soit le régime réel simplifié ou normal pour les BIC, ou le régime de la déclaration contrôlée pour les BNC.
Calcul et plafonnement de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité
La réduction d’impôt est calculée sur le montant hors taxes des dépenses de gestion, incluant à la fois les frais de tenue de comptabilité et les frais d’adhésion à un organisme agréé. Elle s’élève à deux tiers de ces dépenses, avec un plafond fixé à 915 euros par an. Il est important de noter que le montant de cette réduction ne peut excéder l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année concernée.
Modalités de demande
Pour demander cette réduction d’impôt, le chef d’entreprise doit indiquer le montant des dépenses éligibles sur sa déclaration de revenus personnels (déclaration 2042) ainsi que sur la déclaration des bénéfices professionnels (déclaration 2035 ou 2031). La réduction sera alors calculée et appliquée automatiquement par l’administration fiscale.
Points de vigilance
Les dépenses prises en compte pour le calcul de cette réduction d’impôt ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise. Elles doivent donc être réintégrées fiscalement. La portion des dépenses non déductible en raison du plafonnement reste cependant déductible du bénéfice imposable.
Cette mesure fiscale représente une opportunité intéressante pour les petites entreprises de réduire leur charge fiscale tout en s’assurant du suivi et de la conformité de leur gestion comptable et fiscale. L’adhésion à un CGA ou à une AGA, en plus des avantages fiscaux liés à la prévention et à l’assistance en matière fiscale, s’avère donc doublement bénéfique.
Le conseil de Mathieu
« Si votre activité relève de l’impôt sur le revenu et que vous générez des bénéfices, il est indispensable d’adhérer à un OGA afin de ne pas voir son bénéfice imposable majoré de 25%. Le coût de l’adhésion est généralement faible compte tenu de l’économie réalisée. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Comptabilité et fiscalité
Qu’est-ce qu’un organisme de gestion agréé (OGA) ?
Un OGA est une structure agréée par l’administration fiscale qui accompagne les entreprises dans leur gestion, leur comptabilité et leurs obligations fiscales.
Quelle est la différence entre CGA et AGA ?
Les centres de gestion agréés (CGA) s’adressent aux activités commerciales, artisanales ou agricoles (BIC), tandis que les associations de gestion agréées (AGA) concernent les professions libérales (BNC).
L’adhésion à un organisme de gestion agréé est-elle obligatoire ?
Non, l’adhésion est totalement facultative. Une entreprise peut choisir d’y adhérer ou non selon ses besoins.
Quels sont les avantages d’adhérer à un OGA ?
L’adhésion permet notamment de bénéficier d’un accompagnement fiscal et d’une aide à la gestion.
Un OGA peut-il tenir la comptabilité de l’entreprise ?
Non, un OGA ne tient pas la comptabilité. Cette mission relève d’un expert-comptable ou de l’entreprise elle-même.
L’adhésion à un OGA est-elle encore intéressante aujourd’hui ?
Depuis la suppression de la majoration de 25 %, l’intérêt est surtout lié à l’accompagnement et à la réduction d’impôt éventuelle, plutôt qu’à un avantage fiscal automatique.
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