Loi de finances : rôle et enjeux pour les entreprises

À quoi fait référence la loi de finances ?

Faisons le point sur ce qu’est la loi de finances pour comprendre rapidement son fonctionnement.

La loi de finances est la finalité des échanges des différentes parties prenantes du gouvernement autour du vote du budget de l’État. Ainsi, cette loi a pour objectif de fixer :

• Ce que pourront dépenser les différentes administrations (éducation, défense, santé, transition écologique, …)
• Ce qu’il pourra encaisser en face (impôts, taxes, contributions, …)
• Et déterminer ainsi ce qu’elle devra éventuellement emprunter si jamais les recettes prévues ne sont pas suffisantes face aux dépenses.

Autrement dit, elle organise les entrées et sorties d’argent public.

Concrètement, que contient une loi de finances ?

Elle comporte deux grandes parties :

1. La partie « recettes »

C’est ici que les différentes instances gouvernementales définissent les mesures fiscales : création ou modification d’impôts, ajustement de taux, nouvelles niches fiscales, suppression de dispositifs fiscaux et d’aides, etc.

2. La partie « dépenses »

Elle répartit les crédits budgétaires entre les différentes missions de l’État et les différents ministères.

C’est cette loi que l’on retrouve chaque année avec les évolutions qui impactent les entrepreneurs : fiscalité des sociétés, fiscalité personnelle, dispositifs d’aide à la création, plafonds, crédits d’impôts …

Les différentes lois de finances

Pour être précis, il existe plusieurs types de lois de finances qui dépendent de la temporalité de son élaboration :

• La loi de finances initiale : le budget voté pour l’année à venir
• Les lois de finances rectificatives : pour les ajustements en cours d’année
• La loi de règlement : elle arrête les comptes de l’année écoulée avec les montants définitifs des recettes et dépenses de l’année écoulée

Enfin, on peut y ajouter une dernière loi qui a été voté ces 2 dernières années : la loi de finances spéciale.

L’importance de la loi de finances spéciale

Cette loi de finances spéciale s’applique notamment lorsque la loi de finances initiale et son budget ne sont pas votés à temps, c’est-à-dire avant le 31 décembre de l’année en cours. Cette loi a un rôle très important qui évite la paralysie totale du pays.

En effet, en théorie, le gouvernement discute tout au long de l’année de la loi de finances pour l’adopter avant le 1er janvier. En conséquence, si la date n’est pas respectée, cela signifie qu’aucun budget n’est fixé. Si cette situation arrive, les conséquences sont lourdes :

• Le blocage de tous les services publics dont le fonctionnement repose sur l’argent public
• Les investissements sont gelés
• Toutes les entreprises nationalisées sont freinées
• Les acteurs, notamment des marchés financiers, qui peuvent perdre en confiance sur l’attractivité de la France

Pour éviter le blocage de tout un pays dès le 1er janvier de l’année suivante, le gouvernement a la possibilité de voter une loi spéciale qui consiste à l’application de 3 articles :

• Le premier qui a pour but d’autoriser l’État à percevoir les impôts existants de manière temporaire, c’est-à-dire jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances en cours d’élaboration.
• Les deuxième et troisième articles ont vocation à permettre le reversement aux collectivités locales des prélèvements opérés sur les recettes de l’État et l’autorisation de ce dernier à procéder à des emprunts.

Je tiens à expliquer cette loi spéciale car cela fait 2 ans de suite que le gouvernement adopte en retard la promulgation de la loi de finances. On peut aborder notamment celle de cette année.

Évoquons rapidement le parcours de la loi de finances 2026

Cette loi, pour le millésime 2026, a été adoptée tardivement, plus d’un mois après la date limite du 31 décembre. Pourquoi ?

1. Un effet boule de neige issu de l’année dernière

Tout d’abord, ce retard s’explique déjà par le retard de la loi de finances 2025 qui a été adoptée et promulguée tardivement, le 14 février 2025. C’est pourquoi cela a impliqué l’ajustement du calendrier courant 2025. Ce dernier fixe les différentes étapes d’élaboration du budget 2026.

2. Un contexte politique tendu

En outre, ce retard s’explique par un contexte politique français très compliqué. Cette année, le gouvernement a fortement mouvementé le parcours parlementaire de la loi de finances :

• Rejet du volet « recettes » par l’Assemblée nationale en première lecture
• Adoption avec modifications par le Sénat
• Échec de la commission mixte qui est censée parvenir une loi commune adoptée par le Sénat et par l’Assemblée nationale
• Adoption de la partie « recette » sans vote supplémentaire via l’article 49.3 de la Constitution
• Adoption de la partie « dépenses » sur la base du même article

3. Après l’adoption des textes, quelles sont les étapes restantes ?

La loi de finances doit encore passer 2 étapes :

• La validation par le Conseil Constitutionnel qui doit statuer sur la conformité des textes
• La promulgation par le chef de l’État qui atteste que la loi a été régulièrement délibérée et votée

Ces 2 étapes, relativement formelles, sont rarement des obstacles à la mise en application de cette nouvelle loi. Ainsi, arrivent ensuite les décrets d’application pour en savoir un peu plus sur les modalités d’application de ces nouveaux textes.

Je ne rentre pas dans le détail de tout le processus législatif qui est assez complexe. Si jamais vous voulez plus de détails sur tout le fonctionnement, je vous invite à consulter cet article complet du Sénat.

Que comporte la loi de finances 2026 ?

Enfin, pour savoir concrètement quelles sont les mesures qui vous impactent dans cette nouvelle loi de finances 2026, nous avons rédigé un article dédié sur le sujet.

Cet article a été écrit par

Geoffrey Daynié

Chef de mission comptable

Toulousain avec l'accent chantant, je suis devenu le partenaire de confiance des entrepreneurs. Mon crédo ? Connaître ses obligations d'entrepreneur c'est bieng, les comprendre c'est encore mieux. Grâce à mon expérience de comptable, je te propose chaque semaine du contenu d'actualité ou des astuces de gestion d'entreprise pour te donner les armes d'un vrai chef d'entreprise. Le tout expliqué avec pédagogie et avec des illustrations pour rendre enfin la fiscalité, la comptabilité, la gestion d'entreprise accessible à tout le monde.

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